La période entourant la maternité est une étape importante dans la vie d'une salariée, et elle soulève de nombreuses questions concernant les droits et les obligations. La législation française est claire sur les droits des femmes enceintes et des parents, notamment en ce qui concerne les congés payés. Cet article a pour but de clarifier la relation entre le congé maternité, le congé parental et l'acquisition des congés payés, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Acquisition de congés payés pendant le congé maternité
En principe, l'acquisition de congés payés est liée à une période de travail effectif. Cependant, le droit français assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du travail effectif, notamment le congé maternité. Ainsi, une salariée continue d'acquérir des congés payés pendant son congé maternité. Il est important de noter que cela s'applique également au congé d'adoption et au congé parental d'éducation, ce dernier étant considéré comme une période de travail effectif depuis 2023.
Calcul du nombre de jours de congés cumulés
Le nombre de jours de congés payés qu'une salariée peut cumuler pendant son congé maternité dépend de la durée de ce dernier. Le congé maternité comprend une période prénatale (avant la naissance) et une période postnatale (après la naissance). La durée minimale du congé maternité pour les salariées est de 16 semaines, mais elle peut être prolongée en fonction du nombre d'enfants à charge et du nombre de naissances prévues. Dans certains cas, le congé maternité peut atteindre 46 semaines.
Conformément au droit du travail, une femme en congé maternité cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit le même nombre que n'importe quel salarié du secteur privé. Ainsi, la durée du congé maternité n'affecte pas le droit aux congés payés de la salariée. En fait, elle est même avantagée par rapport à un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, car dans ce cas, l'acquisition de congés payés est limitée à deux jours ouvrables par mois.
Conservation des congés payés acquis avant le congé maternité
Les congés payés acquis avant le congé maternité ne sont pas perdus. La loi française prévoit des dispositions de report qui permettent à la salariée de bénéficier de ces congés même si la date limite de la période de référence est dépassée en raison de l'arrêt lié à la naissance de l'enfant.
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Par exemple, dans une entreprise du secteur privé, les congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante. Toutefois, si une salariée part en congé maternité en mars et revient en juin, elle peut toujours bénéficier des congés payés non pris acquis au cours de la période de référence précédente.
Il n'est donc pas nécessaire de solder ses congés payés avant de partir en congé maternité pour éviter de les perdre. La salariée peut choisir de prendre ses congés payés après son congé maternité ou de reprendre le travail et de les prendre à une date ultérieure.
Congé parental et report des congés payés
Le principe général en droit français est que les congés payés acquis avant le congé parental sont perdus si le salarié revient après la clôture de la période de prise des congés payés. Toutefois, la jurisprudence a évolué suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
Désormais, les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l'employeur. Si l'employeur ne respecte pas cette règle, il s'expose à devoir verser à la salariée une indemnité correspondant aux congés non pris, ainsi que des dommages-intérêts.
Les différents congés liés à la naissance ou à l'adoption
Outre le congé maternité et le congé parental, il existe d'autres congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant :
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- Congé d'adoption : Il est assimilable au congé de maternité et sa durée varie en fonction du nombre d'enfants adoptés.
- Congé pour naissance : Le père ou l'adulte vivant avec la mère peut obtenir un congé de 3 jours au moment de la naissance de l'enfant.
- Congé supplémentaire de naissance : Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé permet à chacun des deux parents d'ajouter une période d'un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité ou d'accueil de l'enfant après adoption.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : Ce congé est ouvert au père ainsi qu'au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Sa durée maximale est de 25 jours pour la naissance d'un enfant et de 32 jours en cas de naissance multiple.
- Congé parental : Il s'agit d'une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Il est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Dispositions particulières pour les enseignantes
Les enseignantes bénéficient des mêmes droits que les autres salariées en matière de congés de maternité et de congés payés. Toutefois, certaines dispositions spécifiques s'appliquent à leur situation :
- Congé maternité pendant les vacances scolaires : Il n'est pas possible de reporter le congé maternité qui doit impérativement "encadrer" la naissance. L'administration considère qu'un congé maternité pris pendant les vacances scolaires ne fait pas passer en dessous de la durée légale de 5 semaines annuelles de congés payés.
- Réduction de la période prénatale : La période prénatale peut être réduite sur avis médical, avec un minimum de 3 semaines pour le premier et le deuxième enfant, et de 5 semaines pour les enfants suivants.
- Prolongation du congé de maternité : Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l'accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après.
Fausse couche
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu'une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d'aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire. De plus, la patiente et son partenaire peuvent se voir proposer un suivi psychologique.
Congé parental d'éducation : Durée et conditions
Le congé parental d'éducation permet à un parent d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le congé parental peut être pris à n'importe quel moment après l'expiration du congé de maternité ou de paternité. Il a une durée maximale initiale de 1 an et peut être prolongé deux fois. Toutefois, il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
Pendant le congé parental d'éducation, le salarié n'est pas rémunéré, mais peut bénéficier de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Il peut également utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour "financer" son congé.
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Temps partiel pendant le congé parental
Le congé parental peut être total (suspension du contrat de travail) ou pris à temps partiel. Le salarié peut choisir la durée du travail à temps partiel qui lui convient, à condition qu'elle soit d'au moins 16 heures par semaine. En revanche, la répartition des horaires (jours et heures de travail) doit être fixée en accord avec l'employeur.
Lors de chaque renouvellement, le bénéficiaire peut transformer son congé parental total en congé parental à temps partiel et vice-versa. Pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion de la prolongation de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie, sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Interruption et reprise du congé parental
En principe, un congé parental se prend en continu. La loi prévoit cependant la possibilité d'un retour anticipé dans l'entreprise en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage. Le salarié doit alors adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de cette disposition. En dehors de ces situations, un retour anticipé dans l'entreprise (puis un nouveau départ en congé parental) n'est possible que si l'employeur est d'accord.
Congés payés et congé parental : La jurisprudence récente
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a mis le droit français en conformité avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés et le congé parental. Désormais, un salarié en congé parental a le droit de reporter les congés payés acquis avant son congé parental.
La Cour de cassation a rappelé qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés payés et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Elle a interprété les articles du Code du travail à la lumière de la directive européenne de 2010 et a jugé que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence parce qu'il a exercé son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Cette décision a un effet rétroactif, ce qui signifie que les salariés seraient en droit de réclamer les congés y compris pour des périodes antérieures au 11 mars 2023 (date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2023).
Retour au travail après un congé parental
A son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle d'avant son congé.
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