Les congés payés sont un droit fondamental pour toute assistante maternelle. Comprendre comment ils sont acquis, calculés et rémunérés est essentiel pour garantir une relation de travail sereine et conforme à la législation. Cet article détaille les règles applicables, en tenant compte des spécificités du métier d'assistante maternelle.
Acquisition des Congés Payés
Période de Référence
La période de référence pour l'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un contrat débutant en cours d'année, la période de référence débute à la date d'embauche et se termine le 31 mai suivant.
Durée d'Acquisition
Une assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou assimilé. Cette durée s'applique quelle que soit la durée hebdomadaire de travail. Pour une période de référence complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés.
Périodes Assimilées à du Travail Effectif
Certaines périodes sont considérées comme du travail effectif pour le calcul des congés payés, notamment :
- Les congés payés pris précédemment.
- Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption.
- Les congés pour événements familiaux.
- Les jours fériés chômés.
- Les congés de formation.
- Les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet.
- La journée défense et citoyenneté.
- Le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Arrondi des Jours Acquis
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Par exemple, une assistante maternelle ayant travaillé 7 mois acquiert 17,5 jours de congés (2,5 x 7), arrondis à 18 jours.
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Impact des Arrêts de Travail Non Professionnels
L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de Congés Payés Supplémentaires
Congés Supplémentaires pour Enfants à Charge
L'assistante maternelle peut bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction de son âge et du nombre d'enfants à charge :
- Moins de 21 ans : Elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer, sans limite de cumul avec les 30 jours de congés annuels. Un enfant est considéré à charge s'il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap et vit au foyer de l'assistante maternelle. Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
- 21 ans ou plus : Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Cependant, le total des congés (annuels et supplémentaires) ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Congés Supplémentaires pour Fractionnement
La prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement, dans les conditions suivantes :
- 2 jours ouvrables supplémentaires si au moins 6 jours de congés sont pris en dehors de cette période.
- 1 jour ouvrable supplémentaire si entre 3 et 5 jours de congés sont pris en dehors de cette période.
La cinquième semaine de congés ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.
Fixation des Dates de Congés Payés
Accord Employeur(s) / Assistante Maternelle
Les dates de congés doivent être définies d'un commun accord entre l'assistante maternelle et son ou ses employeurs, idéalement avant le 1er mars de chaque année. L'objectif est de permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de jours de congés sans accueil d'enfant.
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Multi-Employeurs
En cas de pluralité d'employeurs, l'assistante maternelle et les employeurs doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés.
Désaccord
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle peut fixer elle-même ses dates de congés, qu'ils soient payés ou sans solde, en respectant les règles suivantes :
- 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
- 1 semaine en hiver.
Elle doit informer ses employeurs de ses dates de congés par écrit, au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Un Seul Employeur
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés et en informe la salariée.
Prise des Congés et Arrêt de Travail
Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
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Durée Maximale du Congé
La durée de congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné.
Congé Principal Supérieur à 12 Jours
Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction peut être prise en dehors de cette période par accord écrit entre les parties.
Congé Ne Dépassant Pas 12 Jours
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Décompte des Jours de Congés
Le premier jour de congés payés est le premier jour ouvrable où le salarié aurait dû normalement travailler. L'employeur décompte ensuite chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Rémunération des Congés Payés
Calcul de l'Indemnité de Congés Payés
L'indemnité de congés payés est calculée en comparant deux méthodes, et c'est la plus avantageuse pour l'assistante maternelle qui est retenue :
- Maintien de salaire : La rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- Règle du dixième : 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
Modalités de Versement
Le moment où sont indemnisés les congés payés dépend de la durée de l'accueil :
- Accueil sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, et la rémunération due remplace le salaire de base.
- Accueil sur 46 semaines ou moins : La rémunération due pour les congés payés s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle peut être versée :
- En une seule fois au mois de juin.
- Lors de la prise principale des congés.
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite, notamment le versement des congés payés tous les mois.
- Accueil occasionnel : L'indemnité de congés payés n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut et est versée à la fin de chaque accueil.
Déclaration Pajemploi
Pour déclarer les jours de congés payés, l'employeur doit compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de sa déclaration Pajemploi, sauf en cas de mensualisation sur 52 semaines. Il ne faut pas remplir le champ « Nombre de jours de congés payés rémunérés ». Il est important de se référer aux modalités de versement des congés payés définies dans le contrat de travail.
Litiges
Les litiges relatifs aux congés payés relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
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