L'indemnité de congés payés est un élément essentiel à comprendre dans le cadre de l'emploi d'une assistante maternelle. Cet article détaille le calcul de cette indemnité, en particulier pour les contrats en année complète.
Période de référence et acquisition des congés
L'année de référence pour l'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai de chaque année. Durant cette période, l'assistante maternelle cumule des droits à congés payés. Si la période de référence est entièrement travaillée, l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou assimilé.
Congés payés en année complète : un aperçu
En année complète, les congés payés sont inclus dans la mensualisation. Cela signifie que l'assistante maternelle perçoit son salaire habituel, même lorsqu'elle est en congé. Marie, par exemple, touche 850 € par mois, même en juillet lorsqu'elle prend 3 semaines de congé.
Pose et décompte des congés
Les congés payés acquis durant l’année de référence (1er juin au 31 mai) peuvent être posés à partir du 1er juin. Les congés payés acquis doivent être pris. L'employeur doit accorder un congé payé d'au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. La prise de congés en dehors de cette période peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement.
Le décompte des jours de congés payés se fait selon les dates de l’année de référence, soit du 1er juin au 31 mai. Tous les jours ouvrables, à partir du 1er jour de travail lors duquel l’assmat aurait dû travailler, sont décomptés jusqu’à la veille de sa reprise. Ainsi, si une assistante maternelle prend son congé du jeudi soir jusqu’au lundi matin suivant, le vendredi et le samedi seront décomptés (soit 2 jours ouvrables), et ce même si elle ne travaille normalement pas le samedi. En revanche, si les CP de l’assistante maternelle tombent au même moment qu’un arrêt de travail, alors ils ne sont pas décomptés. De même, un jour férié inclus dans une semaine de congés d’assistant maternel ne sera pas décompté comme un CP.
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Calcul de l'indemnité de congés payés
Bien que les congés soient inclus dans la mensualisation en année complète, il est nécessaire de calculer l'indemnité de congés payés pour respecter les obligations légales. Cette indemnité est calculée par comparaison entre deux méthodes :
- Le maintien de salaire : Il s'agit du salaire que l'assistante maternelle aurait perçu si elle avait travaillé pendant ses congés.
- La règle du dixième : Cette méthode consiste à calculer 10 % de la rémunération brute totale perçue par l'assistante maternelle pendant l'année de référence.
Le montant le plus favorable pour l'assistante maternelle doit être retenu.
Exemple :
Une assistante maternelle travaille 40 heures par semaine en année complète pour 3 € de l'heure. Elle a encore 12 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Pour calculer l'indemnité, il faut :
- Calcul par maintien de salaire : Calculer le salaire correspondant à 12 jours ouvrables.
- Calcul par dixième : Calculer 10 % de la rémunération brute annuelle.
- Comparer les deux montants : Retenir le montant le plus élevé.
Autre exemple :
Une assistante maternelle, qui travaillait 50 h par semaine, à 3 € de l’heure, percevait 650 € de mensualisation. Elle a perçu sur l’année 150 € de majoration des heures au-delà de 45 h. Son salaire a été maintenu pendant les congés payés. Elle n’a pas pris de congés par anticipation. Vous la licenciez au 30 Juin, elle a 30 jours ouvrables de CP acquis non pris.
Versement de l'indemnité
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines). Vous ne remplissez pas le champ « Nombre de jours de congés payés rémunérés ». Référez-vous aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
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Éléments constitutifs de la rémunération mensuelle
La rémunération mensuelle de l’assistante maternelle est composée de plusieurs éléments :
- Le salaire
- L’indemnité d’entretien
- L’indemnité de repas, le cas échéant
- Les indemnités kilométriques, dans le cas où le parent employeur demande à l’assistante maternelle d’utiliser son propre véhicule pour transporter l’enfant accueilli
Salaire horaire et mensualisation
Le salaire de l’assistante maternelle doit respecter le salaire minimum conventionnel. Depuis le 1er avril 2025, le salaire horaire minimum conventionnel d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Si votre salariée est titulaire du titre IPERIA « Assistant maternel / Garde d’enfants » le salaire minimum conventionnel doit être majoré de 4% soit 3,79 € bruts par heure.
La mensualisation du salaire de l’assistante maternelle est imposée par la Convention Collective sauf si l’accueil de l’enfant est occasionnel. Elle sert à lisser les salaires tous les mois, l’assistante maternelle percevant ainsi le même salaire d’un mois sur l’autre. Elle vous permet aussi à vous parents de lisser le coût de l’accueil, et de percevoir les aides CAF (notamment le CMG) tous les mois, même si votre enfant n’est accueilli qu’une semaine ou deux certains mois.
Pour calculer la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle, il y a deux cas :
- Si votre enfant est accueilli 47 semaines par période de 12 mois consécutifs (ce que l’on appelle souvent « année complète »), la mensualisation se fait sur la base de 52 semaines. La méthode de calcul du salaire de l’assistante maternelle (mensualisé) est alors la suivante : Salaire mensuel = Salaire horaire de l’assistante maternelle x durée d’accueil hebdomadaire x 52 / 12
- Si votre enfant est accueilli sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (« année incomplète »), la mensualisation se fait sur la base du nombre réel de semaines d’accueil Dans ce cas, il faut calculer tout d’abord le nombre de semaines de travail prévues dans l’année. Ce nombre est calculé comme suit : 47 semaines (soit 52 semaines par an - 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle) - le nombre de semaines prévues d’absence de votre enfant dans une année. Puis, on fait le calcul du salaire de l’assistante maternelle (en mensualisé et en brut) comme suit : Salaire de l’assistante maternelle en mensualisé = Salaire horaire brut x durée du travail hebdomadaire x nombre de semaines programmées / 12
Heures complémentaires et majorées
Pour les assistantes maternelles, lorsque la durée de travail est supérieure à la durée de travail conventionnelle (45h/semaine), on ne parle pas d’heures supplémentaires de l’assistante maternelle, mais d’heures majorées. Si l’assistante maternelle effectue plus de 45 heures par semaine, chaque heure au-delà de cette durée est majorée de 10% minimum. Il existe, par ailleurs, des heures complémentaires, effectuées en plus de celles prévues au contrat, dans la limite de 45 heures par semaine. Les heures complémentaires ne sont pas soumises à la même réglementation que les heures majorées. Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si vous en décidez autrement et prévoyez de les majorer dans le contrat de l’assistante maternelle.
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Plafond Pajemploi
Pour bénéficier des aides de la Caf (complément de libre choix du mode de garde - CMG), le salaire journalier BRUT de votre assistante maternelle doit rester en dessous du plafond PAJEMPLOI de 5 heures de SMIC par jour d’accueil, soit un maximum de 59,4 € bruts par jour (46,4 € nets hors Alsace Moselle et 45,63 € nets en Alsace et Moselle au 1er novembre 2024). Assurez-vous donc que le salaire horaire de votre assistante maternelle, multiplié par le nombre d’heures travaillées chaque jour, reste inférieur à cette limite de 58,25 € bruts.
Congés payés en année incomplète
Si l’assistante maternelle accueille l’enfant 46 semaines par an ou moins (année incomplète), les congés payés ne sont pas inclus dans son salaire mensuel. Ils sont à verser à part, en plus du salaire de l’assistante maternelle. Pour calculer ce montant, vous devez comparer le maintien de salaire et le calcul au dixième, et retenir le plus favorable pour l’assistante maternelle. L’indemnité de congés payés de l’assistante maternelle lui est versée en plus de votre salaire. Il y a pour cela plusieurs possibilités : en une seule fois au mois de juin ; en une seule fois au moment de la prise principale des congés ; au fur et à mesure de leur prise.
Indemnités d'entretien, de repas et kilométriques
L’accueil de votre enfant occasionne des frais d’eau, d’électricité, d’équipement spécifique et jeux d’éveil. C’est pourquoi une indemnité d’entretien doit être versée à l’assistante maternelle à hauteur de 3,80 € au minimum pour une journée d’accueil de 9 heures. Si l’assistante maternelle fournit le repas de l’enfant, il faut alors convenir d’une indemnité de repas. Si votre assmat se déplace avec votre enfant, par exemple pour aller au parc, vous devez lui rembourser ses frais kilométriques, calculés selon le nombre réel de kilomètres parcourus dans le mois.
Calcul du nombre de jours de congés payés (année incomplète)
Pour le calcul du nombre de congés payés de l’assmat en année incomplète, il faut compter : nombre de semaines travaillées / 4 x 2,5. Dans le cas où le nombre de jours de congés payés d’assistante maternelle obtenus ne serait pas un nombre entier, le nombre obtenu est toujours arrondi à la hausse. Une fois la somme de congés payés obtenue, il faut également inclure les éventuels congés supplémentaires (congés pour enfant à charge, congé pour fractionnement, etc.)
Les Relais Petite Enfance (RPE), sont des interlocuteurs privilégiés qui peuvent vous aider à réaliser le calcul de vos congés payés d’assmat.
Indemnité de congés payés : Calcul et versement
Les indemnités de congés de l’assistante maternelle correspondent au montant en euros de ces congés et sont calculés sur une période de référence d’un an, allant du 1er juin de l’année précédente (appelée année N-1) au 31 mai de l’année actuelle (appelée année N). Pour calculer l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel, il existe deux méthodes : La rémunération brute, aussi appelée maintien de salaire, que vous auriez gagnée sur une période de temps équivalente au temps des congés (sans inclure les aides à l'installation d'assmat, les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.) et Le 1/10e de votre rémunération annuelle brute sur la période de référence (sans inclure les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.). Une fois ces deux nombres déterminés, c’est le plus avantageux pour l’assistant maternel qui sera utilisé pour le paiement des futurs congés payés.
Le versement de l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel dépend du type d’année de travail de l’assmat : en année complète ou en année incomplète. Si l’assistante maternelle a travaillé sur une année complète, ses congés payés seront rémunérés lorsqu’ils seront pris, remplaçant le salaire de base. En revanche, sur temps de travail à l’année incomplet, la somme correspondant à l’indemnité de congés payés s’ajoutera au salaire mensuel brut et pourra être payée de différentes manières : En une seule fois au mois de juin, Lors de la prise principale des congés (congés d’été par exemple), Au fur et à mesure des congés.
Absences de l'assistante maternelle
Si l'assistante maternelle a été absente moins de 5 semaines au total dans l’année, elle a acquis 5 semaines de congés, 30 jours ouvrables. Si elle a été absente plus de 5 semaines, le nombre de jours de congés acquis est réduit.
Exemple :
L’année suivante, l’assmat de Jeanne s’est cassé la jambe et a été absente 6 semaines. Jeanne elle-même a eu une bronchiolite et a été hospitalisée deux semaines. L’assmat de Jeanne a donc acquis : (52 - 8 semaines d’absence) = 44 / 4 x 2,5 = 27,5 jours arrondis à 28 jours ouvrables de congés acquis.
Première année de travail
Pour sa 1ere année de travail, l’assmat de Jeanne a travaillé 24 semaines et acquis 15 jours ouvrables. Elle a aussi un fils de 12 ans et a acquis 2 jours de congés à ce titre, soit 17 jours de congés acquis au total. En Août elle prend 4 semaines soit 23 jours ouvrables. Les parents déduisent donc du mois d’Août 6 jours ouvrables de congés sans solde, soit une semaine. Ils calculent ensuite l’indemnité de congés par maintien de salaire (590 €) et par dixième (610 €).
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