L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, récemment inscrit dans la Constitution. Cependant, les implications physiques et psychologiques de cette procédure sur les femmes salariées sont souvent négligées dans le contexte professionnel. Cet article explore les droits des salariées ayant recours à une IVG, les modalités d'indemnisation en cas d'arrêt de travail, et les débats actuels autour de la création d'un "congé IVG".
L'IVG : Un Droit Constitutionnel, des Réalités Multiples
Une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une procédure médicale qui permet de mettre fin à une grossesse non désirée. Elle peut être réalisée de manière médicamenteuse ou chirurgicale, en fonction de l'avancée de la grossesse et de l'état de santé de la patiente. En France, l'IVG est dépénalisée depuis 1975 (loi Veil) et est désormais un droit constitutionnellement garanti. Malgré cette avancée, l'IVG reste un sujet sensible et souvent tabou, en particulier dans le monde du travail.
Arrêt de Travail Suite à une IVG : Quelles Indemnisations ?
Contrairement à l'interruption médicale de grossesse (IMG) ou à la fausse couche (interruption spontanée de grossesse), l'IVG ne donne pas droit à des dispositions spécifiques en matière d'arrêt maladie. Toutefois, une salariée peut prétendre à un arrêt de travail pour maladie si son état de santé nécessite une période de repos suite à l'IVG.
Conditions d'accès aux IJSS
Les salariées en arrêt de travail suite à une IVG peuvent bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir cotisé à l'assurance maladie pendant au moins six mois, à hauteur de 1015 fois le montant du SMIC horaire.
- Ou avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois derniers mois.
Des conditions spécifiques s'appliquent aux professions à caractère saisonnier ou discontinu. L'arrêt de travail ou le bulletin d'hospitalisation (en cas d'IVG chirurgicale) doit être transmis à l'employeur et à la Sécurité Sociale dans les 48 heures. La plupart des médecins utilisent la télétransmission, envoyant ainsi l'avis d'arrêt directement à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
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Montant des IJSS
Les IJSS représentent 50% du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire brut pris en compte est le salaire rétabli déclaré en DSN (Déclaration Sociale Nominative), plafonné à 1,8 SMIC. Le calcul de l'IJSS maladie est le suivant : (Somme des salaires rétablis des 3 mois précédant l'arrêt de travail) / 91,25 X 50%. Un calcul spécifique s'applique également aux professions saisonnières ou discontinues.
Délai de Carence
Contrairement à l'IMG et à la fausse couche, l'IVG n'ouvre pas droit à des conditions spécifiques concernant le délai de carence. Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, si une salariée a une IVG le 15 septembre et est arrêtée du 15 au 21 septembre, les IJSS ne seront versées qu'à partir du 18 septembre.
Conventions Collectives et Régimes de Prévoyance
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme un maintien de salaire sans délai de carence ou une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi. Un régime de prévoyance complémentaire peut également intervenir lorsque l'employeur n'est plus tenu de maintenir la rémunération ou pour compléter un maintien partiel.
IVG, IMG et Fausse Couche : Des Droits Différenciés
Il est crucial de distinguer l'IVG de l'interruption médicale de grossesse (IMG) et de l'interruption spontanée de grossesse (fausse couche). L'IMG est pratiquée lorsque la grossesse met en danger la santé de la femme enceinte ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection grave et incurable.
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence pour le versement des IJSS a été supprimé en cas de fausse couche. De même, depuis le 1er juillet 2024, les salariées ayant subi une IMG peuvent bénéficier d'un versement des IJSS dès le premier jour, sans délai de carence. Pour bénéficier de ces indemnités sans délai de carence, le médecin doit prescrire l'arrêt de travail via un formulaire Cerfa papier spécifique, intitulé "avis de travail initial sans carence". Cet avis doit être transmis à l'employeur et à la CPAM dans les 48 heures.
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Le Débat Autour du "Congé IVG"
Malgré l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, le sujet reste largement absent des discussions en entreprise. En 2022, 234 000 avortements ont été enregistrés en France, un chiffre qui n'avait pas été atteint depuis 1990. L'expérience de l'IVG peut avoir des répercussions importantes sur le plan professionnel, tant sur le plan physique que psychologique.
Les Difficultés Rencontrées par les Femmes Salariées
De nombreuses femmes témoignent de leur difficulté à concilier leur IVG avec leur travail. Certaines, comme Juliette, ont eu recours à des congés sans révéler la véritable raison de leur absence, par peur du jugement. D'autres, comme Alice, ont obtenu un arrêt maladie, mais ont été pénalisées par le délai de carence.
L'Absence d'un Congé IVG : Un Impensé
Contrairement à la fausse couche, qui bénéficie désormais d'un arrêt maladie rémunéré sans jour de carence, l'idée d'un "congé IVG" ne fait pas encore l'objet d'un débat public structuré. Certaines personnalités politiques et associations féministes commencent à se saisir de la question, mais le sujet reste tabou.
Laurine Thizy, sociologue, souligne que l'avortement est encore largement stigmatisé, en particulier dans la sphère professionnelle. Les femmes craignent d'être perçues comme irresponsables ou ayant une sexualité "non reproductive".
La Peur du Jugement sur le Lieu de Travail
La peur du jugement est un frein majeur à la discussion sur l'IVG en entreprise. Alice, qui travaille dans la police nationale, explique qu'il lui était impensable d'en parler à ses collègues, craignant d'être jugée sur sa vie privée. Valentine, quant à elle, craignait que cela n'affecte son image professionnelle.
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Initiatives en Entreprise : L'Exemple de LDLC
Quelques entreprises, comme le groupe LDLC, ont pris l'initiative de mettre en place un "congé IVG". Les collaboratrices de LDLC peuvent obtenir deux jours de congé rémunérés par l'entreprise en cas d'IVG. Bien qu'aucune employée n'ait encore sollicité ce congé, cette initiative témoigne d'une prise de conscience de la nécessité d'accompagner les femmes dans cette situation.
Confidentialité et Levée du Tabou
La question de la confidentialité est cruciale. Geoffroy Robin, gynécologue, souligne que la création d'un formulaire spécifique à la fausse couche a mis à mal cette confidentialité. Laurence Rossignol, sénatrice, estime qu'il faut briser le tabou dans l'espace public pour faire avancer les droits des femmes.
Protection Contre le Licenciement
Depuis le 9 juillet 2023, une salariée confrontée à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) est, sous certaines conditions, protégée contre le licenciement. Cette protection s'applique pendant les 10 semaines qui suivent l'interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée. En cas d'interruption spontanée de grossesse intervenant à compter de la 22e semaine d'aménorrhée, la salariée bénéficie du congé de maternité et de la protection contre le licenciement qui en découle. Les salariées connaissant une fausse couche plus précocement dans la grossesse, c'est-à-dire avant la 14e semaine d'aménorrhée, ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement. Il est important de noter que cette protection ne s'étend pas explicitement aux IVG.
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