Découvrez Tout sur le Congé Postnatal Partagé avec le Père : Conditions Inédites et Modalités Essentielles

L'arrivée d'un enfant est une étape marquante dans la vie d'un couple, impliquant une réorganisation familiale et professionnelle. En France, le droit du travail prévoit des congés spécifiques pour permettre aux parents de s'occuper de leur nouveau-né. Cet article se penche sur les conditions et les modalités du congé postnatal, en particulier en ce qui concerne le partage potentiel de ce congé avec le père, ainsi que sur les évolutions législatives récentes et à venir.

Les Congés Liés à la Naissance : Un Aperçu

Plusieurs types de congés sont prévus pour les parents à l'occasion d'une naissance :

Le congé de maternité : Un congé obligatoire pour la mère, comprenant une période prénatale et une période postnatale.
Le congé de naissance : Un congé de 3 jours ouvrables accordé au père, au conjoint, au concubin de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : Un congé plus long accordé au père ou à la personne assimilée, venant s'ajouter au congé de naissance.
Le congé supplémentaire de naissance : Un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Congé de Maternité : Durée et Aménagements

La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité. Sa durée est au minimum de 16 semaines : 6 semaines pour le congé prénatal et 10 semaines pour le congé postnatal (Code du travail, art. L. 1225-17). Les durées sont différentes en cas de naissances multiples ou en cas de naissance d’un 3e enfant.

Sous certaines conditions, une durée maximale de 3 semaines du congé prénatal peut être portée sur le congé post-natal. La salariée peut écourter son congé maternité. Toutefois, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant une période de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225-29). Si la mère décède suite à l’accouchement, le père peut bénéficier d’un congé postnatal et percevoir des indemnités journalières pendant ce congé (Code du travail, art. L. 1225-28).

Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Conditions d'Attribution

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.

Durée et Organisation du Congé de Paternité

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).

Ce congé est composé de deux périodes :

Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous. Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Le Congé de Naissance : Un Préambule Obligatoire

Les bénéficiaires du congé de naissance mentionné ci-dessus sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Caractère Obligatoire du Congé

Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur (voir ci-dessous).

Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

Exceptions à l’interdiction d’emploi

L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :

À la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée (voir ci-dessous) ;
Au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (sur ces indemnités, voir ci-dessous).

La Période Facultative

Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre (sur le fractionnement possible de cette période, voir ci-dessous).

Délais et Report du Congé

La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :

L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.

Fractionnement du Congé

La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (sur les obligations d’information de l’employeur, voir ci-dessous).

Rémunération et Effets sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Sur les conditions à remplir pour bénéficier de ces indemnités, leur montant et les modalités de leur versement, il convient de se reporter au site de l’Assurance maladie ; sur ce point, on peut également se reporter aux dispositions de la Circulaire CNAM n° 14/2021 du 1er juillet 2021 citée en référence.

Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont issues de la loi du 9 mars 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Formalités à Accomplir

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.

Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes (cette liste est actuellement fixée par l’arrêté du 3 mai 2013 cité en référence).

Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour, soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : soit un extrait d'acte de mariage, soit la copie du pacte civil de solidarité, soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Hospitalisation de l'Enfant

Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois).

S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus.

Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 cité en référence :

Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).

Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM), dans les conditions précisées sur le site de l’Assurance maladie.

L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessus.

Le Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir de 2026)

Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas. La demande se fait auprès de la CPAM.

Ce nouveau congé n’a pas vocation à se substituer au d’éducation : les parents conservent la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF, qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.

L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.

Bénéficiaires

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant :

Salariés,
Travailleurs indépendants,
Agents contractuels de droit public,
Artistes-auteurs, etc.

Peuvent en bénéficier :

Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026,
Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date,
Les parents adoptants d’enfants arrivés au entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.

Modalités de Fonctionnement

Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif.

Partage du Congé de Maternité : Une Question Débattue

Actuellement, aucune disposition légale ne prévoit le transfert d’une partie du congé maternité, avec l’accord de la mère, au père de l’enfant. Il faut toutefois noter qu’une proposition de loi présentée par Monsieur Elie Aboud institue un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père salarié. Cette proposition de loi a été déposée le 16 juillet 2013 à l’Assemblée nationale et renvoyée devant la commission des affaires sociales. Cette proposition de loi dispose que la mère salariée aurait la faculté de transférer au père salarié : 4 semaines pour la naissance d’un enfant et 8 semaines pour naissances multiples.

Indemnisation Pendant les Congés

Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

Avant le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié devait remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

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Congé Postnatal Partagé avec le Père : Conditions et Modalités