Le congé de paternité, officiellement appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est un droit accordé aux salariés sous certaines conditions. Il permet de prendre des jours de congé suite à la naissance ou à l'arrivée d'un enfant au foyer. Cet article vise à éclaircir les aspects essentiels de ce congé, ainsi que son interaction avec les jours de récupération du temps de travail (RTT).
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité est accessible non seulement au père de l’enfant, mais aussi, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé au titre d’une même naissance. Il n'y a aucune condition d’ancienneté requise pour pouvoir en bénéficier, et ce, quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.).
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a statué (Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025) que le congé ne saurait être refusé à la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Même en cas de séparation, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne peut être privée de ce congé dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
Première période obligatoire : Une période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Le salarié doit obligatoirement interrompre son activité pendant cette période, sauf exceptions.
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Seconde période facultative : Une période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie, ou pas du tout. Cette période peut être fractionnée en deux, avec une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
Sauf cas exceptionnels (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Il est essentiel de distinguer le congé de paternité du congé de naissance, qui est un "congé pour événements familiaux". Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Caractère Obligatoire du Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours) et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs). Pendant ces périodes, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Il n’y a pas d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
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Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée. La seconde période (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Pour calculer le montant des indemnités journalières du congé paternité versées par la Sécurité sociale, on se base sur la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 3 mois précédant la naissance.
La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives nécessaires.
Hospitalisation Immédiate de l’Enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Congé de Paternité et RTT
La question de l'accumulation de jours de RTT pendant le congé de paternité est souvent posée. En principe, pendant le congé de paternité, le salarié ne travaille pas et n’a donc pas de jours de travail à récupérer. Par conséquent, le congé de paternité ne donne pas droit à des jours de RTT. La loi prévoit qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ».
Cependant, certains accords d'entreprise ou conventions collectives peuvent déroger à cette règle et permettre aux salariés de continuer à cumuler leurs RTT pendant le congé de paternité, en considérant que les absences pour naissance sont comptées comme du temps de travail effectif. Il est donc important de se renseigner auprès de son employeur ou de consulter la convention collective applicable.
Dans la fonction publique, la règle générale est que toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
Congés Payés et Congé de Paternité
Contrairement aux RTT, les congés payés sont considérés comme des jours de travail effectifs. La salariée enceinte continue donc d'acquérir des congés payés pendant son congé maternité, qu’elle pourra prendre à son retour avec l'accord de son employeur, même si la période de référence pour la prise des congés est dépassée.
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