En Suisse, le Code des Obligations (CO) joue un rôle central dans la définition des droits et obligations des employeurs et des employés, notamment en ce qui concerne les congés. Cet article vise à explorer en détail le congé de paternité tel qu'il est encadré par le CO, ainsi que les conditions et les évolutions récentes en la matière.
Cadre Général des Congés Payés en Suisse
Le droit aux congés payés est un droit fondamental inscrit dans le Code des Obligations suisse. Dès leur première année de travail, tous les employés ont droit à un minimum de 4 semaines de congés payés par an, ce qui équivaut à 20 jours ouvrables. En Suisse, le calcul des congés se fait en jours ouvrables, du lundi au samedi, excluant les jours fériés. Bien que ce minimum légal serve de base, un grand nombre d'entreprises, particulièrement dans les secteurs bancaires, industriels et de la santé, offrent à leurs employés 5 voire 6 semaines de congés annuels, grâce à des conventions collectives ou des accords d'entreprise.
La loi prévoit également que l'employeur peut accorder des congés pour des événements spécifiques, tels que mariages, décès de proches parents, ou pour gérer des affaires personnelles (déménagements, démarches administratives, visites médicales, etc.). Cependant, elle ne précise pas le nombre d'heures ou de jours de congé auxquels l'employé a droit dans ces situations.
Planification et Prise des Congés
En Suisse, la responsabilité de fixer les périodes de vacances incombe à l'employeur. Ces dates doivent être communiquées suffisamment à l'avance, généralement au moins trois mois, pour permettre aux employés de planifier leurs congés de manière adéquate. En principe, les congés doivent être pris durant l'année en cours, mais ils peuvent être reportés jusqu'à cinq ans en cas d'accord écrit ou de circonstances exceptionnelles comme la maladie ou la maternité.
Le congé est considéré comme un temps de repos essentiel et non comme un avantage à consommer librement. Pendant cette période, l'employé continue de percevoir son salaire habituel à 100 %, comme s'il était présent. Si des jours de congé n'ont pas été pris à la fin du contrat, ils sont payés sous forme d'indemnité avec le solde de tout compte. Le nombre de jours de congés est proportionnel au taux d'activité.
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Il est important de noter que la Suisse n'a pas de calendrier national des jours fériés, car ceux-ci varient selon le canton, voire la commune. Ainsi, un jour férié en France peut ne pas être reconnu en Suisse, et inversement. Si vous travaillez en Suisse, le droit suisse s'applique, même si vous résidez en France.
Congé de Paternité : Évolution et Réforme
Historiquement, la Suisse a été souvent critiquée pour son retard en matière de politique familiale. Cependant, le pays a récemment adopté des mesures significatives concernant le congé de paternité. Avant la réforme, la protection de la paternité se limitait à l'octroi d'un "congé usuel" (art. 329 al. 3 CO) pour des événements familiaux (mariage, décès, naissance, etc.), d'une durée d'un à deux jours, souvent accordée par l'employeur.
Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une modification de la LAPG (Loi sur les allocations pour perte de gain) qui prévoit une allocation de paternité équivalant à 80% du revenu de l'activité lucrative (art. 16i-m LAPG) pendant un congé de paternité de deux semaines (art. 329g CO). Ce congé peut être pris dans les six mois suivant la naissance, sous forme de semaines ou de journées. L'allocation de paternité est conçue sur le modèle de l'allocation de maternité et concerne tous les pères professionnellement actifs.
Cette avancée a été perçue comme un premier pas vers une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, bien que certains députés aient plaidé pour une durée plus longue, initialement proposée à quatre semaines par le syndicat Travail.Suisse.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Détails et Conditions
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé, avec une durée plus longue et une fraction obligatoire.
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Définition et Bénéficiaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est attribué au salarié en cas de naissance ou d'adoption. Ce congé, autorisé par l'employeur, est rémunéré par la Sécurité Sociale et, éventuellement, par l'employeur sous certaines conditions. Il est destiné non seulement au père de l'enfant, mais aussi à la personne vivant maritalement avec la mère, quel que soit le lien de filiation avec l'enfant. Ainsi, le père de l'enfant et la personne vivant maritalement avec la mère peuvent tous deux bénéficier du congé de paternité.
Ce congé favorise l'établissement de liens affectifs durables entre l'enfant et le second parent, contribuant ainsi au développement de l'enfant et offrant un soutien indispensable à la mère. La possibilité de fractionner le congé offre plus de flexibilité pour gérer les responsabilités professionnelles et familiales. De plus, il encourage un partage plus équitable des responsabilités domestiques et parentales, réduisant ainsi les disparités de carrière entre les hommes et les femmes.
Durée et Application
La réforme a augmenté la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 25 jours calendaires, au lieu de 11 jours initialement. En cas de naissances multiples, cette durée est portée à 32 jours calendaires. Les jours calendaires incluent les jours du lundi au dimanche, jours fériés compris.
La nouvelle durée du congé de paternité s'applique à toute naissance intervenant ou prévue à compter du 1er juillet 2021. Cela inclut les naissances prématurées dont la date prévue était postérieure à cette date, ainsi que les naissances survenues après le 1er juillet 2021, même si la date prévue était antérieure.
Fonctionnement du Nouveau Congé de Paternité
La réforme introduit les notions de fraction obligatoire et de fraction facultative, ainsi que la possibilité de fractionner le congé.
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Fraction Obligatoire
Le congé de paternité comprend une fraction obligatoire de 4 jours calendaires, accolée au congé de naissance de 3 jours calendaires prévu par l'article L3142-4 du Code du travail, qui est également obligatoire. L'employeur ne peut donc pas employer le salarié pendant une durée de 7 jours suivant la naissance. Cette période obligatoire doit intervenir soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable suivant la naissance.
Si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires pour être indemnisé par la Sécurité Sociale, la fraction de 4 jours n'est pas obligatoire. Toutefois, le congé de naissance de 3 jours reste obligatoire car il est systématiquement indemnisé par l'employeur sans conditions, conformément à l'article L3142-2 du Code du travail.
Fraction Facultative et Fractionnement
Le solde des jours restants (21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples) est facultatif. Le salarié peut y renoncer en tout ou en partie, sans que l'employeur puisse s'y opposer ou reporter les dates choisies. Cette fraction facultative n'est pas nécessairement accolée à la partie obligatoire et peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Délai de Prise du Congé
Le délai pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant est passé de 4 à 6 mois à compter de la naissance, en raison des nouvelles modalités de fractionnement du congé. Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant :
- La date prévue d'accouchement ou d'adoption ;
- Les dates choisies pour la fraction obligatoire.
Ce délai de prévenance permet à l'employeur de planifier l'absence du salarié et d'organiser le travail en interne.
Hospitalisation de l'Enfant
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance, le salarié peut bénéficier d'une prolongation de la fraction obligatoire de 4 jours, dans la limite de 30 jours consécutifs. Le délai de 6 mois pour prendre la fraction non obligatoire du congé court à compter de la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Pour bénéficier de cette prolongation, le salarié doit transmettre à son employeur le bulletin d'hospitalisation de l'enfant.
Démarches pour Demander Son Congé de Paternité
Pour bénéficier d'un congé de paternité, il est nécessaire d'informer l'employeur de l'intention de prendre le congé au moins un mois avant la date prévue de début du congé, en indiquant les dates de début et de fin. Il est recommandé de notifier l'employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).
Ensuite, il faut envoyer à la caisse d'Assurance Maladie un justificatif de naissance de l'enfant (copie intégrale de l'acte de naissance ou copie du livret de famille mis à jour) dans les jours suivant la naissance. Il faut également remplir le formulaire de demande d'indemnités journalières pour les périodes de congé de paternité, disponible sur le site de l'Assurance Maladie.
Protection Contre le Licenciement
Pendant le congé de paternité, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement similaire à celle observée pendant le congé de maternité. À l'issue du congé de paternité, il a le droit de retrouver un poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Cette protection commence dès l'annonce du congé de paternité à l'employeur et continue jusqu'à la fin du congé.
Le licenciement pour faute grave ou lourde non liée au congé de paternité reste possible, mais il doit être justifié par des motifs réels et sérieux totalement étrangers au congé lui-même. Un licenciement pour motif économique peut également intervenir, mais il doit être justifié par des raisons ne concernant pas l'absence du salarié.
Si l'employeur envisage de licencier un salarié pendant cette période, il doit prouver que les raisons du licenciement sont indépendantes du congé de paternité et suivre une procédure stricte, incluant l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel avant tout licenciement.
Indemnisation du Congé de Paternité
Indemnisation de la Sécurité Sociale
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est indemnisé de la même manière que le congé de maternité ou d'adoption : la somme des 3 derniers salaires bruts rétablis plafonnés au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, auxquels on applique un taux de charge de 21%, divisée par 91,25. Pour bénéficier de l'indemnisation de la Sécurité Sociale, le salarié doit justifier d'un montant de cotisation au moins égal à 1015 fois le SMIC au cours des 6 mois civils précédant la date de début du congé.
Indemnisation Complémentaire Employeur
Un accord d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou accord de branche) peut prévoir une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale. Il peut s'agir d'un maintien partiel ou total du salaire brut ou du salaire net. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues par le salarié ou par l'employeur en cas de subrogation sont alors déduites de l'indemnité de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé Paternité en Indépendant et Conjoint Collaborateur
Travailleurs Indépendants
Les travailleurs indépendants, affiliés au régime général ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), ont droit à une indemnité journalière forfaitaire durant leur congé de paternité, y compris lors de la naissance de l'enfant de leur partenaire (mariés, pacsés ou en concubinage).
Conjoints Collaborateurs
Les conjoints collaborateurs d'un travailleur indépendant ou d'un praticien et auxiliaire médical conventionné peuvent également bénéficier d'un congé de paternité lors de la naissance de son enfant. Pendant ce congé, ils peuvent recevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement, à condition de cesser toute activité professionnelle et d'être remplacés par du personnel salarié pour les tâches professionnelles ou domestiques effectuées habituellement.
Autres Formes de Congés Liés à la Parentalité
Il est essentiel de distinguer le congé pour naissance du congé paternité (pour le père de l'enfant) ou du congé d'accueil de l'enfant (pour le conjoint qui n'est pas le père biologique). Les mêmes durées sont applicables lors de l'adoption d'un enfant. Le congé paternité ou congé d'accueil de l'enfant doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance.
Le salarié souhaitant bénéficier de son congé pour naissance doit rapporter la preuve de la naissance en remettant à son employeur un document attestant de l'arrivée d'un enfant dans son foyer. L'employeur doit être prévenu au moins un mois à l'avance pour le congé paternité ou congé d'accueil de l'enfant.
Le congé pour naissance est assimilé à du temps de travail effectif, et les jours de congé parental sont considérés comme des jours travaillés normalement et sont donc pris en compte pour fixer la durée du congé payé annuel. À l'inverse, le congé paternité ou congé d'accueil de l'enfant correspond à une suspension du contrat de travail et n'est donc pas assimilé à du temps de travail effectif. L'employeur n'a pas le droit de refuser le congé pour naissance.
Congés Extraordinaires et Autres Dispositions
En plus des congés payés annuels et du congé de paternité, le Code des Obligations prévoit des congés extraordinaires rémunérés pour certains événements spécifiques. La loi ne précise pas quels événements donnent droit à la prise d'un congé extraordinaire, mais l'article 329 du Code des Obligations stipule que l'employeur accorde à son employé les jours de congés usuels. Le versement du salaire n'est exigible que s'il a été convenu ou s'il est usuel.
Le Code des Obligations prévoit également que le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé.
Congé Parental et Proches Aidants
Bien que le congé parental ne soit pas encore une réalité en Suisse, le fait d'avoir des enfants permet aux parents de bénéficier de bonifications pour des tâches éducatives. De nos jours, les proches aidants sont les laissés-pour-compte de la sécurité sociale helvétique. Le droit fédéral ne définit pas cette catégorie de personnes, car les assurances sociales ont été conçues pour octroyer des prestations à l'assuré lui-même, et non aux personnes de son entourage.
La législation sur le travail limite le droit à un congé pour la prise en charge de proches à l'hypothèse de la garde d'un enfant malade. Il s'agit d'un congé usuel au sens de l'art. 329 al. 3 CO, dont la durée est de trois jours par cas au maximum (art. 36 al. 3 LTr). Compte tenu de l'obligation légale d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant (art. 276 et 301 CC), l'employeur est tenu de verser le plein salaire durant le congé (art. 324a CO).
Si certains cantons ont mis en place des systèmes permettant d'indemniser les proches aidants, l'aide demeure modeste et n'existe pas dans toute la Suisse.
La loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches du 20 décembre 2019 introduit deux congés distincts pour la prise en charge de proches : un congé rémunéré de courte durée pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ; un congé de longue durée pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé, assorti d'une allocation de prise en charge, sur le modèle du congé et des allocations de maternité.
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