Tout Savoir sur le Congé Paternité en France : Droits, Indemnités et Nouveautés à Ne Pas Manquer !

Le congé paternité est un droit fondamental accordé aux salariés en France, conçu pour permettre aux pères (ou conjoints de la mère) de s'impliquer pleinement dans les premiers moments de la vie de leur enfant. Cet article explore en détail les aspects essentiels du congé paternité, y compris les conditions d'éligibilité, la durée, l'indemnisation, les démarches à effectuer et les évolutions récentes, telles que le projet de congé de naissance.

Introduction au Congé Paternité

Le congé paternité, dont le nom complet est congé de paternité et d’accueil de l’enfant, permet au salarié de prendre des jours de congés s’il respecte certaines conditions. Il est conçu à partir du modèle du congé de maternité que l'on accorde à une salariée enceinte. Il permet donc de vous protéger contre le licenciement et de vous faire bénéficier d'un revenu de remplacement. À l'occasion de la naissance d'un enfant survenue au sein du foyer, le salarié peut bénéficier de certains jours de congés exceptionnels comme le congé de naissance, qui est d'une durée de 3 jours.

Le congé paternité a été établi pour favoriser l’implication des pères dans les premiers moments de la vie de leur enfant tout en maintenant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Qui Peut Bénéficier du Congé Paternité ?

Le congé paternité est ouvert au père de l’enfant mais aussi à la personne, autre que le père, qui vit en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec la mère de l’enfant. Il n’y a pas de condition d’ancienneté et tout type de contrat permet d’en bénéficier (CDD, CDI, intérim, etc.).

Les droits au congé paternité sont les mêmes pour tous les salariés, ils ne dépendent pas du statut professionnel, de l’ancienneté, mais plutôt du nombre d’heures travaillées lors du trimestre précédent, et de la durée depuis laquelle vous êtes en activité. Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également percevoir les indemnités.

Le congé paternité peut donc profiter à des salariées femmes vivant en couple avec la mère de l’enfant, dès lors qu’elles peuvent apporter des justificatifs de leur vie de couple. L’employeur ne peut pas refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une salariée pour la seule raison que c’est une femme.

Durée du Congé Paternité

À partir du 1er juillet 2021, la durée légale du congé paternité en France est fixée à 25 jours calendaires consécutifs maximum pour une naissance simple, et ce depuis le 1er juillet 2021 (loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021). Auparavant, ils n’avaient droit qu’à 18 jour. Pour rappel, les jours calendaires désignent tous les jours du calendrier, et non uniquement les jours ouvrables. En comptant le congé de naissance, cela porte à 28 jours la durée que peuvent poser les pères pour être auprès de leurs nouveau-nés. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires consécutifs maximum (article L.1225-35 du Code du travail) contre 18 jours calendaires consécutifs avant le 1er juillet 2021.

Le congé peut être pris en une fois, immédiatement après la naissance de l’enfant, ou fractionné en trois parties : au moins quatre jours immédiatement après les trois jours de congé de naissance, et le solde en une ou deux fois, chaque période devant durer au minimum cinq jours.

Cas Particuliers et Allongement de la Durée

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation (article L.1225-35 du Code du travail). Le salarié doit en informer son employeur et son organisme de Sécurité sociale sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

En cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.

Le congé paternité est rallongé en cas de naissances multiples, il peut aller jusqu'à 18 jours en cas de naissance de deux enfants ou plus.

Congé de Naissance

À l'occasion de la naissance d'un enfant survenue au sein du foyer, le salarié peut bénéficier de certains jours de congés exceptionnels comme le congé de naissance, qui est d'une durée de 3 jours. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de naissance, qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou au premier jour ouvrable suivant, doit lui aussi obligatoirement être pris.

Quand débutent les trois jours de congé de naissance ?Par ailleurs, le congé de paternité doit au moins en partie être accolé au congé de naissance : au minimum quatre jours doivent être posés à sa suite. Le congé de naissance, lui, consiste en 3 jours accordés par l’entreprise (article L.3142-4 du Code du travail).

Démarches Administratives pour Bénéficier du Congé Paternité

Afin de pouvoir bénéficier du congé paternité, le salarié doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par courrier ou à l’oral. Si le salarié respecte ce délai d’1 mois, l’employeur est dans l’obligation d’accepter le congé de paternité et d'accueil de l’enfant. Il reste cependant recommandé d’adresser à l’employeur un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé respectant ces règles.

Le salarié doit prévenir son employeur quant à la durée et à la date de début du congé parental. Même si la loi prévoit un délai de prévenance, le non-respect de ce délai n’entraîne pas le refus de la demande.

Vous devenez prévenir votre employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Pour sa part, il devra aussi préciser la date de reprise du travail, le congé ne peut pas vous être refusé. Votre employeur doit également fournir une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de calculer le montant de votre indemnisation.

Documents à Fournir à la Sécurité Sociale

En parallèle, le salarié doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale (arrêté du 3 mai 2013) :

Pour le père de l’enfant : une preuve de sa paternité (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour) ;
Pour la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit avec la mère : Une preuve de la naissance de l’enfant (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant) ;
Et un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Dès l’arrivée de votre enfant, vous devez demander cette indemnisation à votre caisse d'assurance maladie, en fournissant une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille à jour.

Délai pour Prendre le Congé

Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu. Néanmoins, le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans l'un des cas suivants (article D.1225-8 du Code du travail) :

Hospitalisation de l'enfant après sa sixième semaine, le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation ;
Hospitalisation de l’enfant dès sa naissance : un congé paternité supplémentaire de trente jours peut être accordé, dans la limite de la durée de l’hospitalisation ;
Décès de la mère : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé maternité post natal, par le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, si le père n’a pas demandé à en bénéficier.

Indemnisation Pendant le Congé Paternité

Le congé paternité est entièrement rémunéré par la Sécurité sociale. Durant cette période, sauf disposition contraire, le salarié ne perçoit donc pas son salaire.

Le congé paternité donne droit à des indemnités, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, saisonnier, etc.). Ces indemnités sont versées par l’Assurance maladie tous les quatorze jours. Le congé paternité est indemnisé à hauteur du salaire net de l’employé, dans la limite d’un plafond de 89,03 € par jour.

Conditions pour Bénéficier des Indemnités Journalières

Pour bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions prévues aux articles R.313-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Il doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois. Il doit en outre avoir travaillé :

Soit au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 Smic horaires, soit en 2025, 12 058,2€ et en 2026, 12 200,3 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé ;
Soit, pour les activités saisonnières, au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 Smic horaires, soit en 2025, 24 116,3€ et en 2026, 24 400,6 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé).

Ce gain est calculé sur les salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière, qui précèdent votre congé. Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, qui représente la part salariale des cotisations et des contributions obligatoires.

Calcul de l'Indemnité Journalière

Le montant de l'indemnité journalière qui est versée est calculé à partir d’un salaire journalier de base. Il est compris entre un minimum de 11,12 et 104,2 euros en 2026 (11,02 € et 101,94 € en 2025). Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur mis à disposition sur le site Ameli.

L'indemnité journalière paternité est égale à votre gain journalier net (salaires soumis à cotisation diminués de 21 %). Le gain journalier est calculé à partir des 3 derniers salaires précédant la cessation du travail. Votre employeur doit adresser, à votre caisse d'assurance maladie, une attestation de salaire en paternité.

Si vous êtes fonctionnaire, votre salaire est maintenu durant le congé, primes comprises.

Non-Cumul des Indemnités

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (article L.

Maintien Partiel ou Total du Salaire

Il faut savoir que le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le salarié doit donc se renseigner auprès de son employeur.

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.

Situation des Travailleurs Indépendants

Et pour les travailleurs indépendants ? Ils bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour. Quels que soient leurs revenus, et sous réserve de cesser toute activité professionnelle. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Les saisonniers doivent quant à eux justifier d’avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédant le congé. Enfin, pour un parent inscrit à Pôle Emploi, il n’y a pas de cumul avec les allocations-chômage.

Protection de l'Emploi Pendant et Après le Congé Paternité

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le père ou conjoint qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu. En cas de décès de la mère, vous pouvez bénéficier de son congé maternité post-natal, puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti, pour prendre votre congé de paternité à la date de fin de son congé. Pour ces dispositions, il faut s'en référer à l'article D.1225-8 du Code du travail.

À l’issue du congé paternité, le salarié bénéficie du droit de retrouver son emploi antérieur ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Durant le congé paternité, et pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, le salarié ne peut être licencié sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

A la fin de son congé paternité le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

La durée du congé paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Le Congé Parental d'Éducation

Le salarié peut bénéficier, de plein droit, sur sa demande, d'un congé parental d'éducation dans les trois années suivant la naissance ou d'adoption d'un enfant. Il peut être pris soit sous forme de suspension du contrat de travail, ou sous forme d'un emploi à temps partiel.

Le congé parental à temps partiel : permet de réduire son temps de travail, offrant un équilibre entre vie professionnelle et responsabilités parentales avec un minimum de 16 heures par semaine (article L.

Afin d’assurer un certain niveau de revenus aux parents, le congé parental est indemnisé en France, via le versement de ce qu’on appelle la PreParE (Prestation Partagée d’Education de l’enfant). Son montant est le même pour tous, quelle que soit l’activité professionnelle exercée et le niveau de revenus. La PreParE est versée par la Caf (Caisse d’Allocations Familiales).

La durée du congé parental est de 1 an maximum pour un premier enfant, et 3 ans à partir du deuxième enfant. Ce congé peut être pris immédiatement après le congé maternité ou paternité, ou ultérieurement. Le congé parental est faiblement indemnisé en France. C’est pourquoi le congé parental à temps partiel offre de solides avantages. Le retour à l'emploi est par ailleurs facilité, car le salarié reste intégré à l'entreprise et conserve un lien avec son environnement professionnel.

Projet de Congé de Naissance : Une Réforme en Suspens

Visé par Emmanuel Macron en 2024 comme étant l’un des freins à la natalité en France, le congé parental devait être lourdement réformé courant 2025. Mais la dissolution de l’Assemblée nationale et le climat politique qui en a découlé ont finalement mis sous le tapis cette réforme… Du moins, temporairement.

Son objectif : substituer au congé parental, jugé trop long et pas assez rémunéré, un congé de naissance plus court mais aussi plus rémunérateur. Le congé de naissance devait entrer en vigueur en août 2025. Ce n’est que début mars 2025 que le sujet est revenu sur le tapis. Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a en effet présenté une série de priorités pour l’actuel gouvernement, dont celui de la parentalité. Et annoncé, par la même occasion, le retour du congé de naissance, prévu cette fois pour 2026.

À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation.Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Impacts Potentiels pour les Employeurs

La mise en place de ce nouveau congé de naissance aura de nombreux changements pour les entreprises et les employeurs, qui devront s’adapter. Le premier changement est financier. On ignore encore quelles seront les modalités de mise en œuvre de ce financement côté employeur. S’agira-t-il d’une obligation légale ? D’une pratique sur la base du volontariat ? Y aura-t-il des mesures incitatives ?

Autre impact : si le congé de naissance s’avère réellement plus incitatif, il devrait être davantage pris que l’actuel congé parental à taux plein (1 % des pères seulement et 14 % des femmes environ). Les employeurs devront donc mettre en place de solutions pour remplacer les salariés absents durant cette période.

Dans tous les cas, il est impératif pour les entreprises de mettre en place une politique de soutien à la parentalité attractive. Cela contribue en effet à fidéliser les talents et à encourager l'égalité professionnelle. Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". Prise en charge par l'Assurance maladie. Faible chez les pères (moins de 1% en 2021). Inconnu pour le moment. Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France.

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