Tout Savoir sur les Congés de Paternité, Maternité et Spécifiques dans la Fonction Publique

Cet article détaille les différents types de congés auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre, notamment le congé de paternité, le congé parental, le congé de maternité, les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, les autorisations spéciales d’absence, le congé pour engagement associatif, le congé pour formation syndicale, le congé pour activité de réserviste, et le don de jours de congé.

Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les nouveaux pères. Il permet au père de tisser des liens avec son enfant dès les premiers jours et de soutenir la mère après l'accouchement. La durée et les modalités de ce congé sont définies par la loi et peuvent varier en fonction de la situation familiale.

Congé Parental

Le congé parental est un droit accordé aux fonctionnaires (père et/ou mère) après la naissance ou l’adoption d’un enfant, en complément du congé de maternité ou du congé d’adoption. Il est accordé sur simple demande et peut être pris en une ou plusieurs périodes de 2 à 6 mois renouvelables. La durée maximale de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans le foyer et selon qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption.

Conditions et Modalités :

Le congé parental n’est pas obligatoirement consécutif au congé de maternité ou d’adoption.
Il peut être précédé d’un congé de maladie ou d’un congé annuel.
La période passée en congé parental n’est pas rémunérée, en raison de la règle du service fait. Cette perte de rémunération s’applique sur le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, et le régime indemnitaire.
L’exercice d’une activité professionnelle est interdit pendant le congé parental, car il est destiné à l’éducation de l’enfant.
La demande doit être formulée à l’aide de l’imprimé prévu à cet effet.
La demande de renouvellement doit être présentée un mois avant la fin de la période de congé parental en cours.
Avant l’expiration de la dernière période de congé parental, une demande de réintégration doit être adressée dans les deux mois précédant la reprise effective, également à l’aide de l’imprimé prévu à cet effet.

Important : Le congé parental est soumis au jour de carence.

Congé de Maternité

Le congé de maternité est un droit fondamental pour les fonctionnaires enceintes, leur permettant de se préparer à l'accouchement et de prendre soin de leur nouveau-né. La durée de ce congé est alignée sur celle des salariées du secteur privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) :

16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant.
26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après) pour la naissance du troisième enfant.
34 semaines (12 avant et 22 après) en cas de grossesse multiple (2 enfants).
46 semaines (24 semaines avant et 22 après) en cas de grossesse multiple (3 enfants ou plus).

À compter du 1er mars 2026, il sera possible d’obtenir, sur présentation d’un certificat médical, 3 semaines de congé prénatal supplémentaires et 4 semaines de congé postnatal supplémentaires en cas de risques ou de complications liés à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l’accouchement (cf 2ème alinéa de l’art L631-3 du CGFP). L’art 99 de la loi 2025-1403 modifie les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique qui renvoient aux dispositions de l’article L.

Autorisations d’Absence Liées à la Grossesse :

Congé de maternité pathologique : Ce congé est soit d’un mois ou de 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités fixées par décret qui n’est pas encore paru à ce jour. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %.
Autorisations pour examens médicaux : Les fonctionnaires bénéficient d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse, prescrits par l'Assurance maladie.
Réduction du temps de travail : À partir du début du 3e mois de grossesse, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une réduction des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées.
Préparation à l’accouchement : Les fonctionnaires ont droit à des autorisations d'absence pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail.
Allaitement : Si l’administration dispose d’une crèche, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une heure par jour pour l’allaitement, fractionnable en deux fois.

Congés de Maladie

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de différents types de congés de maladie en fonction de la durée et de la gravité de leur état de santé :

Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants.
Puis 270 jours à demi-traitement.
Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures.
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant.
L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis.

Important : Ce congé est soumis au jour de carence.

Congé de Longue Maladie (CLM)

Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire.
Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%.
Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.

Congé de Longue Durée (CLD)

Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM.
Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite).
Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Important : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996).

Congé de Grave Maladie

Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent.e, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant.
L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis.
Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire.
Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.
Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique).

Congé de Présence Parentale

Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Congé de Solidarité Familiale

Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Congé de Proche Aidant

Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.

Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.

Congé pour Formation Syndicale

Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.

Congé pour Activité de Réserviste

Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).

Don de Jours de Congé

Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.

Congé de Mobilité

Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).

Congé parental pour les contractuels

Le droit au congé parental est reconnu pour les contractuel.le.s qui disposent d’au moins une année de service et est accordé de droit sur simple demande par l’autorité de recrutement à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption.

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Le Guide Complet des Congés de Paternité, Maternité et Autres Congés Spécifiques dans la Fonction Publique