Le congé de paternité pour les praticiens attachés est un droit essentiel qui leur permet de concilier leur vie professionnelle et familiale. Cet article détaille les dispositions réglementaires et les modalités pratiques relatives à ce congé, en intégrant les informations fournies.
Cadre réglementaire général
La circulaire DGSH n° 1819 du 28 avril 1981 demeure applicable pour l'essentiel de ses dispositions. Cette circulaire souligne que les attachés participent pleinement à l'ensemble de l'activité des services hospitaliers, tout en étant placés sous l'autorité d'un chef de service.
Activité minimale requise
Le seuil minimal d'activité requis pour ouvrir droit à la protection sociale est fixé à trois vacations hebdomadaires. Ces vacations ne doivent plus nécessairement être effectuées dans le même établissement pour ouvrir droit au congé annuel rémunéré et à l'indemnisation pour congés de maladie et de maternité. Ainsi, un attaché partageant son activité entre plusieurs établissements peut bénéficier de ses droits à congés dans chacun de ces établissements.
Durée et indemnisation du congé de maternité
L'indemnisation des périodes de congé de maternité a été alignée sur la durée du congé accordé par la législation de la sécurité sociale. Cette disposition garantit le maintien de l'intégralité de la rémunération pendant toute la durée du congé de maternité pour les attachés exerçant plus de trois vacations hebdomadaires et comptant plus d'une année de fonctions.
Congé parental
Les praticiens attachés peuvent être placés en position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Durant cette période, ils conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
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Conditions d'attribution
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance, et ce jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère pour un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans à l'arrivée au foyer, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant. Si l'enfant adopté ou confié a plus de trois ans mais n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année.
Procédure de demande
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit inclure l'engagement du praticien de consacrer effectivement ce congé à élever son enfant. Le congé est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction.
Interruption et fin du congé parental
Le praticien souhaitant interrompre son congé parental doit avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement. Le bénéficiaire peut demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelles grossesses.
Si les deux parents sont praticiens attachés, celui qui bénéficie du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir. L'autre parent doit alors présenter sa demande au moins un mois à l'avance. En cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.
Le directeur de l'établissement peut faire procéder à des enquêtes pour s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant. Si ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
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Réintégration
À la fin du congé parental, le praticien attaché est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre.
Autres types de congés et absences
Outre le congé parental et le congé de maternité, les praticiens hospitaliers titulaires (PH) bénéficient d'autres types de congés et d'autorisations d'absence.
Congé annuel
Les praticiens hospitaliers titulaires ont droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés, réduit en cas d'activité à temps partiel au prorata de la quotité de travail effectuée. Dans tous les cas, ils ne peuvent pas prendre moins de 20 jours ouvrés de congé annuel.
Congé au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
La durée de ce congé est de 19 ou 20 jours en fonction de l'établissement et de sa politique vis-à-vis de la journée de solidarité. Il est réduit en cas d'activité à temps partiel.
Jours de récupération
Les praticiens bénéficient de jours de récupération des temps de travail additionnel, d'astreinte ou de déplacements, si ces derniers ne font pas l'objet d'une indemnisation.
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Congé de formation
Le statut de PH titulaire donne droit à des congés de formation d'une durée de 15 jours par an, pouvant être cumulés sur deux ans. Durant ce congé, l'intégralité des émoluments est maintenue.
Autorisations d'absences spéciales
Les praticiens hospitaliers peuvent bénéficier d'autorisations d'absences spéciales dans les cas suivants :
- 5 jours pour mariage ou signature d'un pacte civil de solidarité (PACS)
- 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du conjoint, partenaire de PACS, père, mère ou enfant
- 1 jour pour le mariage d'un enfant
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est également possible, selon les conditions édictées par le Code du travail. De même, un congé de présence parentale non rémunéré est prévu.
Rémunération et indemnités
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés perçoivent, après service fait, divers éléments de rémunération et indemnités.
Émoluments mensuels
Les émoluments mensuels varient selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier. Ces montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, et sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique.
Indemnités de sujétion
Ces indemnités correspondent au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
Indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel
Des indemnités forfaitaires sont prévues pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.
Indemnités d'astreinte
Les praticiens perçoivent des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. Ces indemnités sont versées lorsque le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Indemnités pour participation aux jurys de concours
Des indemnités sont prévues pour la participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Primes et indemnités visant à développer le travail en réseau
Plusieurs primes et indemnités visent à encourager le travail en réseau :
- Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires (GHT).
- Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens attachés exerçant une activité partagée.
Indemnité d'engagement de service public exclusif
Cette indemnité est versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qui s'engagent à exercer exclusivement dans ces types d'établissements.
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