L'arrivée d'un enfant est un événement majeur, tant sur le plan personnel que professionnel. Cet article détaille les droits et conditions relatifs au congé de paternité, de maternité et autres congés liés à la parentalité dans le contexte spécifique des pharmacies d'officine en France. Il s'adresse aux employés, tels que les préparateurs en pharmacie, les pharmaciens et les titulaires d'officine, ainsi qu'aux employeurs, afin de clarifier les obligations et les droits de chacun.
Conditions de travail pour les femmes enceintes
L'employeur doit prendre en compte l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Notamment, il doit mettre à disposition de chaque salariée, à son poste de travail ou à proximité de celui-ci, un siège approprié, conformément aux dispositions du code du travail.
Autorisations d'absence pour examens médicaux
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Il en va de même pour les actes médicaux nécessaires à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Le salarié dont l'épouse, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, est enceinte ou bénéficie d'une assistance médicale à la procréation, a droit à une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits relatifs à l'ancienneté.
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption
Les durées ainsi que les modalités d'exercice du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, ainsi que du congé d'adoption sont fixées par les dispositions du code du travail. Depuis juillet 2021, la durée légale du congé paternité est passée de 14 jours à 28 jours.
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Congé de Maternité
D'une durée de 16 semaines, ce congé est réparti en 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement. Il est possible de reporter les 3 dernières semaines du congé maternité prénatal sur le congé postnatal si la salariée possède un avis médical favorable.
Congé de Paternité
Il peut être pris dans les 6 mois suivant l'accouchement. Sa durée varie de 29 à 32 jours calendaires en fonction du nombre d'enfants attendus. Le congé paternité se décompose en plusieurs parties. La première intervient juste après la naissance du bébé. Les jours supplémentaires peuvent ensuite être posés jusqu’aux 6 mois de l’enfant.
Le congé paternité est composé de 4 jours de congé de naissance (pris immédiatement après la naissance) plus 21 à 28 jours de congé paternité. La seconde partie du congé paternité peut être fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum. Un congé supplémentaire d’une durée maximum de 30 jours peut être accordé, lorsque l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés immédiatement après sa naissance.
Le futur père doit prévenir son employeur de sa situation et informer de son intention de profiter de son congé paternité au moins un mois avant la date de début du congé. Il est préférable d’effectuer cette demande à l’écrit plutôt qu’à l’oral afin d’en conserver une trace. Pour les personnes n’étant pas le « géniteur » de l’enfant mais vivant en couple avec la mère, d’autres justificatifs doivent être fournis.
Congé Parental
Destiné à la mère ou au père, d’une durée d’un an, renouvelable deux fois, ce congé n’est pas rémunéré. Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer. Sa durée initiale est d’un an, mais il peut être renouvelé deux fois. Dans tous les cas, il prend fin quand votre bambin soufflera sa troisième bougie. Il peut être à temps partiel ou total. C’est au salarié de choisir.
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L’article L1225-56 du Code du travail ne prévoit pas de rémunération pendant le congé parental. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), une aide financière versée par la CAF, est destinée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale.
Il est important de noter que les deux parents peuvent prendre un congé parental. Mais un parent ne peut pas bénéficier du congé parental plus de 2 ans. Si les parents souhaitent prolonger le congé parental une 3ème année c'est le second parent qui devra le prendre. Le congé parental est en effet partagé entre les 2 parents.
Protection contre le licenciement
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ou d'adoption, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'arrivée d'un enfant confié en vue de son adoption. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité ou d'adoption.
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant ou l'arrivée d'un enfant confié en vue de son adoption. Toutefois, il peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de paternité ou au congé d'adoption.
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Démission
En application de l'article L. 1225-34 du code du travail, les femmes en état de grossesse médicalement constaté peuvent rompre leur contrat de travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
Il en est de même, conformément aux articles L. 1225-66 et suivants du code du travail, et sous réserve d'en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au moins 15 jours à l'avance, des salariés qui, pour élever leur enfant, rompent leur contrat de travail à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. En pareil cas, ils peuvent, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, solliciter dans les mêmes formes leur réembauche. Ils bénéficient alors, pendant 1 an, d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels leur qualification leur permet de prétendre. En cas de réemploi, l'employeur leur accorde le bénéfice de tous les avantages qu'ils avaient acquis au moment de leur départ.
Congé parental d'éducation
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, soit bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. La durée ainsi que les modalités d'exercice du congé parental d'éducation sont fixées par le code du travail.
Indemnisation pendant les congés
Congé de maternité
Pour les salariées non-cadres, l’indemnisation du congé maternité est prise en charge par le régime de prévoyance. La salariée a droit à une indemnité égale à 82 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, si elle a 280 jours de présence dans le régime de prévoyance. Les salariées qui sont licenciées ou qui démissionnent ont droit à l’indemnisation du congé maternité si l’accouchement a lieu dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.
Pour les salariées cadres ou assimilées cadres, après 1 année de présence dans l’officine, la salariée a droit à une indemnité égale à 100 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance.
Congé de paternité
Le papa ou la personne vivant avec la mère bénéficie d’indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions requises (durée d’immatriculation, heures de travail, montant des cotisations…). Le site Ameli propose un simulateur d’indemnités journalières.
Congé parental
L’article L1225-56 du Code du travail ne prévoit pas de rémunération pendant le congé parental. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), une aide financière versée par la CAF, est destinée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.Cependant, sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale.
Congés pour enfant malade
La convention collective de la pharmacie d'officine stipule que chaque employé a le droit de bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Cependant, ce congé est non rémunéré. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Si l’enfant est âgé de moins de 1 an, alors il s’élève à 5 jours.
Autres congés et absences
Outre les congés de maternité, de paternité et parental, les salariés de pharmacie d'officine peuvent bénéficier d'autres types de congés et d'autorisations d'absence.
Congés payés
Tous les salariés d'une officine, qu'ils soient pharmaciens, préparateurs en pharmacie ou autres, disposent de 5 semaines de congés payés par an. Ils se cumulent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, ce qui donne 30 jours ouvrables sur une année complète. Les congés s'acquièrent entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Ils se posent sur la période du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Conformément à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d’Officine, tout salarié en officine a droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut donc être imputée sur celle du congé payé annuel. Sauf accord de l’employeur, ces congés doivent être pris au cours d’une période raisonnable entourant l’événement qui y donne droit.
Journée Défense et Citoyenneté
Tout salarié appelé à participer à cette Journée a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence d’une journée.
Convention collective de la pharmacie d'officine
La convention collective de la pharmacie d’officine adapte les règles du code du travail aux situations particulières de la pharmacie d’officine. Tous les salariés travaillant en pharmacie sont donc concernés par celle-ci : pharmacien, préparateur en pharmacie, étudiant, alternant, employé polyvalent, etc.
Salaire et primes
Les salaires en pharmacie sont soumis à certaines règles. Tous les ans, les partenaires sociaux se réunissent pour négocier la valeur du point conventionnel et le montant de la prime de blouse. Le point conventionnel associé aux coefficients des grilles salariales permet ensuite de calculer les salaires bruts. Les grilles des salaires en pharmacie permettent de fixer les rémunérations minimales en fonction des années de pratique professionnelle, de notions d’encadrement, ou de compétences.
La prime de blouse est également négociée tous les ans au même moment que la valeur du point. Pour 2025, elle est de 90 € brut. Cette prime est obligatoire et est annuelle. Elle n'est pas réservée au pharmacien ou au préparateur en pharmacie. Elle s'adresse à toutes les personnes en contrat depuis plus de 12 mois dans l'officine, que vous soyez en CDI ou en CDD. Elle doit être entièrement versée au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.
La rémunération d’un salarié inclut également d’autres primes qui peuvent être attribuées en pharmacie d’officine, comme la prime d'ancienneté, la prime de précarité (fin de CDD), la prime de travail en sous-sol, la prime tutorale, la prime de remplacement du titulaire, la prime préparateur en pharmacie titulaire du CQP produits cosmétiques et d'hygiène, etc.
Temps de travail, repos et travail de nuit
La durée quotidienne maximale de travail ne peut dépasser les 10 heures, avec une amplitude maximale de 12 heures. La durée hebdomadaire maximale est de 46 heures. Sur une période de 12 semaines consécutives, la durée moyenne hebdomadaire est quant à elle de 44 heures. 6 heures de travail continu donne droit à une pause de 20 minutes consécutives. Ce temps de pause peut être accordé par anticipation.
Sur une journée de 24 h, tout salarié bénéficie d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit être d'une durée consécutive de 36 heures.
Les pharmaciens et préparateurs en pharmacie peuvent bénéficier d'une majoration dès 20h :
- De 20 h à 22 h, elle est de 20 %
- De 22 h à 5 h, elle est de 40 %
- De 5 h à 8 h, elle de 20 %
Arrêt de travail
Il doit être communiqué à l'employeur, pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. 3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs. Les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours. Le montant des indemnités varie en fonction de plusieurs critères : le statut de l’employé (cadre, assimilé cadre, non cadre), son ancienneté, et son coefficient de rémunération.
Départ de l'entreprise
Le départ d'une entreprise peut se faire de différentes manières et doit respecter un certain nombre de règles.
La démission permet à un salarié de mettre fin à contrat de travail à durée indéterminée. Le pharmacien, préparateur en pharmacie ou tout autre salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre en main propre sa lettre de démission. A réception, un préavis démarre. Il est d'un mois pour les salariés non cadres et de 3 mois pour les cadres.
Le licenciement permet au pharmacien titulaire de mettre fin au contrat de travail, soit pour motif personnel, soit pour motif économique. La procédure de licenciement se déroule en 6 étapes qui doivent être respectées, au risque d'arriver à la 7ème : la convocation du salarié à l’entretien préalable à sanction, l’entretien préalable, la lettre de licenciement, les précisions sur le motif de licenciement, le préavis, la fin du contrat, et enfin la contestation du licenciement. Le licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, donne droit à des indemnités qui sont prévues dans la convention collective de la pharmacie.
La rupture conventionnelle permet à un employé et au pharmacien titulaire de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Seuls les CDI sont éligibles à une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet au pharmacien adjoint, au préparateur en pharmacie ou à tout autre employé de prétendre à l'allocation chômage. La rupture conventionnelle, comme le licenciement, donne droit à des indemnités qui sont calculées selon la même méthode.
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