Le congé de paternité est un droit essentiel pour les militaires, leur permettant de passer du temps avec leur nouveau-né et de soutenir leur famille. Cet article détaille les conditions et la durée de ce congé, en tenant compte des récentes modifications législatives.
Évolution du Congé Parental pour les Militaires
Un décret important, le n° 2020-1271 du 19 octobre 2020, a modifié certaines dispositions du Code de la Défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant. Ce décret concerne tous les militaires bénéficiant d’un congé parental ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever leur enfant.
Objectifs et Entrée en Vigueur
L'objectif principal de ce décret est de modifier les conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au profit d’un militaire. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Durée du Congé Parental
Désormais, tout militaire peut bénéficier d’un congé parental pour une période allant de deux à six mois renouvelables. De plus, ils peuvent également bénéficier d’un congé pour convenances personnelles pour élever leur enfant de moins de douze ans.
Modifications du Code de la Défense
Le décret a apporté des modifications spécifiques à l'article R. 4138-60 du code de la défense :
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- Le deuxième alinéa a été modifié, remplaçant « six mois » par « deux à six mois ».
- Le troisième alinéa a également été modifié, remplaçant « six mois » par « deux mois ».
- Le dernier alinéa a été modifié, remplaçant « deux mois au moins » par « un mois au moins ».
- Un nouvel alinéa a été ajouté, précisant que « Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade. »
De même, l'article R. 4138-65 du même code a été modifié :
- Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
- Un nouvel alinéa a été ajouté : « Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade. »
Ces modifications assurent que les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 sont prises en compte pour les droits à avancement d’échelon et de grade, conformément aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L.
Congé de Paternité Standard
Comme dans le cas du congé maternité, le militaire qui prend un congé paternité voit son activité professionnelle interrompue. Tout militaire a le droit de prendre un congé paternité suite à la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, concubine ou partenaire de Pacs.
Une partie du congé paternité, soit 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance (7 jours en tout), doit être prise de manière obligatoire. L’employeur n’a pas le droit d’employer le militaire pendant cette période.
Indemnités Journalières
Dans le cadre de son congé paternité, le militaire reçoit un revenu de remplacement appelé indemnités journalières, versé tous les 14 jours par sa caisse de Sécurité sociale. Pour percevoir ces prestations, l’assuré doit justifier d’une durée d’immatriculation de 6 mois minimum en tant qu’assuré social.
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Congé de Paternité pour CDD et Intérimaires
Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, le salarié en CDD ou intérimaire peut avoir droit à un congé paternité. Ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant. Le congé paternité correspond à une suspension du contrat de travail ; l’assuré en CDD ou l’intérimaire qui en bénéficie peut percevoir, sous certaines conditions, un revenu de remplacement appelé indemnités journalières.
L’employeur n’a pas le droit de rompre le CDD du salarié durant son congé paternité ; mais si son CDD prend fin au cours de son congé paternité, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail.
Congé de Paternité pour les Demandeurs d'Emploi
Après la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, l’assuré au chômage a le droit de demander un congé paternité. Ce congé a une durée comprise entre 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour la naissance simple, et 32 jours calendaires pour la naissance multiple (jumeaux, etc.), plus 3 jours de congé de naissance.
Le versement des indemnités journalières de congé paternité entraîne la suspension des droits à l’allocation chômage, ce qui reporte d’autant la durée des droits. L’assuré au chômage qui est en période de congé paternité doit obligatoirement se réinscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) à l’issue de son congé. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre du congé paternité d’un assuré au chômage est de 11,12 €.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé sont encore en attente de précisions par des décrets d’application.
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Congé Parental Spécifique aux Militaires
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article L. À l'expiration de l'une des périodes de deux à six mois mentionnées à l'article R. 4138-60, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article L. 4138-14. La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné à l'article L.
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions.
Autres Dispositions et Aides
Dans le cadre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), les militaires peuvent bénéficier d'une prime de naissance. Tous les pères peuvent bénéficier du congé paternité de 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissance multiple). Les personnels civils et militaires peuvent bénéficier d'un congé parental jusqu'aux 3 ans de leurs enfants. La demande d'aide ménagère à domicile doit être faite auprès de sa sécurité sociale et de sa mutuelle.
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