Le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, abrégé CONGMATPAT, est un droit financier militaire essentiel pour les personnels militaires. Ce congé est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de la défense, le Code de la sécurité sociale, et le Code du travail. Il permet aux militaires de suspendre temporairement leur activité pour des raisons liées à la naissance ou à l'accueil d'un enfant. Pour les militaires féminines, le CONGMATPAT permet de cesser temporairement le service pour donner naissance à un ou plusieurs enfants. Cet article détaille les conditions d'accès au congé de paternité pour les militaires, en particulier dans le contexte d'une naissance prématurée, et aborde les nouveautés législatives à venir.
Cadre légal du congé de paternité pour les militaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Modalités de prise du congé
À la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail. La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires.
Procédure de demande
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé. Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R.
Impact d'une naissance prématurée sur le congé de paternité
Bien que les textes ne spécifient pas explicitement les modalités particulières pour les naissances prématurées, il est important de noter que le congé de paternité est un droit. En cas de naissance prématurée, il est conseillé de se rapprocher de son commandement pour adapter les dates de congé en fonction de la situation réelle. La flexibilité dans la prise du congé, notamment la possibilité de fractionnement, peut être particulièrement utile dans ces circonstances.
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Congé supplémentaire de naissance : Une avancée pour les familles
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Objectifs et bénéfices attendus
Dans un contexte de baisse de la natalité, le congé supplémentaire de naissance va permettre de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, et donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois. Concrètement il permettra à chaque parent de prendre en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois. Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental qui sera toujours accessible aux familles.
Mise en œuvre et indemnisation
Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date, peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Concrètement, ce congé permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :
- 70 % du salaire net le premier mois,
- 60 % le second mois.
L’indemnisation des congés pris à partir du 1er juillet 2026 sera réalisée grâce à un engagement très volontariste des pouvoirs publics, et notamment en recrutant des personnels pour réaliser le calcul et le versement du droit dans les caisses de sécurité sociale. Cette entrée en vigueur plus rapide que prévue pourra malheureusement conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées.
Délais et défis de mise en œuvre
Le congé de naissance ne peut pas entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026. Un délai de déploiement d’un an et demi aurait été nécessaire pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions cette réforme. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2027. Cette durée devait permettre aux employeurs de s’adapter, y compris dans leurs logiciels de gestion des ressources humaines, et aux caisses de sécurité sociale d’adapter les systèmes d’information nécessaires à la déclaration, au calcul et au versement de ce nouveau droit.
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Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s’est fixé de tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible du congé, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre. Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
Stéphanie Rist : « Une réforme sociale de l’ampleur du congé supplémentaire de naissance mérite à la fois ambition et responsabilité. Dans des circonstances inédites, le Gouvernement engage un dispositif exceptionnel pour garantir à tous les parents ayant prévu d’avoir un enfant à compter du 1er janvier 2026 de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026. Je suivrai avec attention chaque étape du déploiement de ce nouveau droit en lien avec les représentants des familles, les employeurs et le service public de la sécurité sociale.
Autres congés et dispositifs de soutien
Outre le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance, les militaires peuvent également bénéficier d'autres types de congés et de dispositifs de soutien familial :
Congé de proche aidant
Après l'article R. 4138-33-3 du même code, il est inséré deux sous-sections 10 et 11 ainsi rédigées :
« Sous-section 10 « Congé de proche aidant « Art. R. 4138-33-4.-Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : « 1° Pour une période continue ; « 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée. « Art. R. 4138-33-5.-Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. « En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. « Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. « En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail. « Art. R. 4138-33-6.-Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. « Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures. « Art. R. 4138-33-7.-Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants : « 1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; « 2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; « 3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. « Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement. »
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Congé de solidarité familiale
« Sous-section 11 « Congé de solidarité familiale « Art. D. 4138-33-8.-Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : « 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; « 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois. « Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Congés pour événements familiaux
Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné. À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre convention collective. Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;
- À noter : sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
- Ne pas être déjà absent.
- À noter : sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Par exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
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