Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les nouveaux pères et les conjoints, visant à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée, les modalités de prise et les récentes évolutions législatives concernant ce congé.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Après la naissance de l'enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce droit s'étend également, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de ces dispositions avec la Constitution (décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025).
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est de vingt-cinq jours calendaires. En cas de naissances multiples, cette durée est portée à trente-deux jours calendaires. Le congé de paternité se calcule en jours calendaires, c’est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés compris.
Ce congé est composé de deux périodes distinctes :
- Une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 du Code du travail). Les pères ont droit à trois jours de congé à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant, il s’agit du congé de naissance, qui s’ajoute aux 25 jours de congé paternité.
- Une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Modalités de Prise du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant la durée du congé le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
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Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Il doit aussi lui préciser la date de reprise du travail. Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas nécessairement pris au moment de la naissance. Il doit cependant débuter dans les six mois suivant à compter du 1er juillet 2021.
Jusqu’au 30 juin 2021, les jours de congé paternité doivent être pris consécutivement. Il n’est pas possible de fractionner ce congé dans le secteur privé. Mais sa durée peut être de moins de 11 jours si le salarié le veut.
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passe de 11 à 25 jours, week-end compris, et cette durée devient fractionnable.
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Hospitalisation de l'Enfant
Par dérogation aux règles générales, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de quatre jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.
Congé de Paternité dans la Fonction Publique
Les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé paternité. Le congé dure alors 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Les fonctionnaires peuvent demander le report d’une fraction de leur congé prénatal sur la période postnatale sur justification médicale. Ce report est accordé de droit dans une limite de trois semaines. En cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement la fonctionnaire peut bénéficier de deux périodes supplémentaires avant et après l’accouchement, sur demande à son chef de service accompagnée d’un certificat établit par son médecin.
Lorsque l’accouchement survient plus de six semaines avant la date prévue et nécessite l’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé d’autant sur simple transmission à son chef de service d’un document justifiant de la situation de l’enfant.
Lorsque l’enfant est resté hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, le report de congé est accordé de droit à la fonctionnaire ou au fonctionnaire qui en fait la demande (père, conjoint de la mère ou le fonctionnaire lié par un PACS ou celui vivant maritalement avec elle).
Le congé est fractionnable en deux périodes, une de 4 jours consécutifs qui succède au congé de naissance et une de 21 jours, portée à 28 jours pour les naissances multiples. Le congé peut être reporté, à la demande du fonctionnaire, au-delà des 6 mois suivant la naissance dans les deux cas suivants : hospitalisation de l’enfant et décès de la mère.
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Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a instauré un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er juillet 2026. Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France et vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.
Ce dispositif accordera, à compter de juillet 2026, à chaque parent salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, un droit à un congé supplémentaire de naissance à prendre à l’issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.
Bénéficiaires du Congé Supplémentaire
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Durée et Fractionnement
Il va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sera fixé par décret.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Indemnisation du Congé Supplémentaire
L’indemnisation est assurée par la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et d’activité requises. Concrètement, ce congé permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :
- 70 % du salaire net le premier mois,
- 60 % le second mois.
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délai de Prévenance pour l'Employeur
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non). De même, le délai de prévenance de l’employeur sur la date de prise du congé qui sera fixé par décret est compris entre 15 jours et 1 mois.
Complémentarité avec le Congé Parental
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées.
Mise en Œuvre et Délais d'Indemnisation
La mise en œuvre de cette nouvelle mesure en un temps réduit entrainera des délais d’indemnisation et des modalités administratives potentiellement plus importants qu’initialement envisagés.
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