Congé de Paternité Fractionnable : Tout ce qu’il faut savoir pour bien en profiter !

L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au père, au conjoint, ou au partenaire de la mère de s'investir pleinement auprès du nouveau-né. Ce congé est régi par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne son fractionnement. Cet article vise à éclaircir les modalités du congé de paternité fractionnable, en s'appuyant sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Introduction au Congé de Paternité

Prévu par l’article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité existe depuis 2023. La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé permet aux parents d’accompagner l’enfant au début de sa vie et est obligatoirement accordé par l’employeur.

Bénéficiaires du Congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.

Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ».

Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.

Durée du Congé

La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :

Naissance ou accueil d'un enfant: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
Naissance ou accueil de plusieurs enfants: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Périodes du Congé de Paternité

Le congé de paternité se divise en deux périodes distinctes :

Période Obligatoire :

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- Congé de naissance : 3 jours ouvrables, pris obligatoirement dans la première semaine, dès la date de la naissance ou le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant la naissance. Les 3 jours de congé naissance sont à la charge de l’employeur.
- Congé de paternité initial : 4 jours calendaires, pris obligatoirement à la suite du congé naissance.
Période Facultative :
- 21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissances multiples) de congé paternité : pris dans les 6 mois suivant la date de la naissance.

Focus sur le Fractionnement du Congé de Paternité

Le fractionnement du congé paternité signifie que le salarié qui vient d’avoir un enfant prend son congé paternité en plusieurs fois. Ainsi, fractionner le congé paternité signifie le diviser en plusieurs périodes. Toutefois, il existe des limites au fractionnement du congé paternité.

Modalités du Fractionnement du Congé de Paternité

Conditions de Fractionnement

La deuxième période de 21 jours calendaires ou de 28 jours en cas de naissances multiples peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours).

Ainsi, lorsque le salarié décide de ne pas prendre les 21 jours à la suite des jours obligatoires, il fractionne son congé paternité.

Le salarié peut fractionner le reste de son congé paternité dans la limite de :

2 périodes ;
5 jours minimum par période.

Le salarié ne peut donc pas diviser son congé paternité restant en plus de 2, et ne peut pas prendre moins de 5 jours calendaires.

Exemples de Fractionnement

Exemple 1 : l’enfant naît le mardi 19 août 2025, le salarié doit donc être en congé naissance du mercredi 20 au vendredi 22 août inclus, puis il doit prendre au moins 4 jours de congé paternité, soit du samedi 23 au mardi 26 août inclus. S’il décide de ne pas continuer le reste du congé paternité à partir du 27 août, il fractionne son congé.
Exemple 2 : l’enfant naît le mardi 19 août 2025, le salarié prend son congé de la façon suivante :
- 3 jours de congé naissance du mercredi 20 au vendredi 22 août inclus ;
- 4 jours de congé paternité du samedi 23 au mardi 26 août inclus ;
- 9 jours de congé paternité du lundi 1 au mardi 9 septembre inclus ;
- 12 jours de congé paternité du jeudi 2 au lundi 13 octobre inclus.

En prenant son congé paternité ainsi, le salarié respecte l’obligation concernant les congés de la première période obligatoire, et respecte également les règles sur le fractionnement de la seconde période de congé paternité.

Période Obligatoire de 4 jours calendaires

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exemple : L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

Période Facultative de 21 jours calendaires

Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Exemple : L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

Naissance ou accueil de plusieurs enfants

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période obligatoire de 4 jours calendaires

Exemple : Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

1 période facultative de 28 jours calendaires

Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Exemple : Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.

Délai pour la Prise du Congé

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

Cas spécifiques en cas de décès de la mère

Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

Le salarié est le père biologique de l'enfant Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Le salarié vivait en couple avec la mère Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Démarches Administratives

Information de l'Employeur

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.

Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Démarches auprès de la Caisse d’Assurance Maladie

Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :

Le salarié est le père biologique de l'enfant Cas général Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour. Où s’adresser ? Décès de l'enfant Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie. Où s’adresser ?
Le salarié vit en couple avec la mère Cas général Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : Soit l'extrait d'acte de mariage Soit la copie de son Pacs Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant. Où s’adresser ? Décès de l'enfant Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie. Où s’adresser ?

Conditions d'Indemnisation

Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

Cas général

Depuis le 20 août 2023 Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée). Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Avant le 20 août 2023 Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée). À savoir Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Activité saisonnière ou discontinue Depuis le 20 août 2023 Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'h…

Indemnités Journalières

Durant ses congés, le salarié a droit à des indemnités journalières. Lors du congé paternité, le salarié est indemnisé par la caisse d’assurance maladie, que le congé soit fractionné ou non. Il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant : une copie de l’acte de naissance ; une copie du livret de famille ; une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père. En cas de décès de l’enfant à la naissance, il y a également des pièces à transmettre : la copie de l'acte d'enfant sans vie, ainsi qu’un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Pour qu’il puisse bénéficier de ces indemnités, il faut obligatoirement établir une attestation de salaire et la transmettre à la caisse d’assurance maladie, sur le même principe que l’attestation de salaire pour congé maternité.

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.

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Congé de Paternité Fractionnable : Guide Complet