Congé de Paternité dans la Fonction Publique Hospitalière : Toutes les Conditions et Modalités Décryptées !

L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un agent de la fonction publique hospitalière. La législation française prévoit des dispositifs de congés spécifiques pour permettre aux parents de concilier vie professionnelle et familiale. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, la rémunération et les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique hospitalière.

Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit universel applicable à tous les agents publics, quels que soient leur ancienneté et leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire). Il concerne :

Le père de l'enfant.
Le second parent reconnu, homme ou femme, qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse, du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), du concubin ou de la concubine vivant dans le foyer avec la mère.

Ce congé s'applique également lors de l'adoption d'un enfant. Il peut s'articuler avec d'autres droits, comme le congé parental d'éducation, permettant de réduire ou d'interrompre son activité pour se consacrer à l'éducation de son enfant.

Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, même après la séparation du couple.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est composé de deux périodes distinctes :

Congé de naissance : D'une durée de 3 jours ouvrables, à prendre dès le jour de la naissance de l'enfant ou à partir du premier jour ouvrable suivant l'événement. Ce congé est obligatoire.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : D'une durée de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé comprend :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), facultative, pouvant être prise en totalité ou en partie, et fractionnable en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions.

Possibilités de Report du Congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :

Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.

Congé Spécifique en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

Les unités de soins spécialisés sont définies par l'arrêté du 24 juin 2019 et comprennent :

Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).

Formalités et Démarches

Pour bénéficier du congé paternité, l'agent doit suivre une procédure précise :

Informer son chef de service : Prévenir son administration au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement. La demande doit être faite par écrit et préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité.
Fournir les justificatifs nécessaires : Accompagner la demande d'une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et d'un document justifiant qu'il est le second parent de l'enfant (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable). Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère, il doit fournir un extrait d'acte de mariage, la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Attester de la naissance de l'enfant : Dans les 8 jours suivant l'accouchement, faire parvenir la copie intégrale de l'acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l'acte de reconnaissance du nouveau-né.
Informer l'employeur des dates de prise de la seconde période de congé : Un mois avant la prise de la seconde période de congés (21 ou 28 jours), l'agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, l'agent en informe sans délai son employeur et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l'agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé.

En cas de décès de la mère, l'agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.

Formalités auprès de la CPAM

Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Rémunération Pendant le Congé

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires conservent leur traitement indiciaire et continuent de percevoir leur salaire intégral durant leur congé paternité. Ils ne dépendent pas des indemnités journalières de la CPAM, mais sont rémunérés par l'État. Leur emploi est garanti et aucune perte financière n'est subie. Les agents à temps partiel sont automatiquement rétablis à temps plein durant leur congé.

La rémunération des agents contractuels est également maintenue pendant leur congé. L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. Aucun jour de carence n'est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l'agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée.

Indemnités Journalières en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant

Pendant la durée du congé (30 jours maximum) lié à l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM).

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Le montant des indemnités journalières est calculé comme suit :

Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026).
La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

Le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Impact du Congé sur la Carrière

Prendre un congé paternité n'a pas de conséquence négative sur la carrière d'un agent de la fonction publique. Ces périodes sont considérées comme du travail effectif, notamment pour l'avancement d'échelon et de grade, ainsi que pour la retraite.

Le congé paternité ne réduit ni l'ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l'accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l'agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d'un report automatique pendant 15 mois.

Le fonctionnaire est réaffecté à son poste à son retour du congé et conserve ses droits à la formation. S'il ne peut pas réintégrer son emploi, un poste équivalent lui est proposé, le plus proche possible de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.

Pour l'agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.

Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.

Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé supplémentaire de naissance doivent être précisées par des décrets d'application. Il n'est donc pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.

Congé de Maternité : Quelques Précisions

Bien que cet article se concentre sur le congé de paternité, il est important de rappeler quelques éléments concernant le congé de maternité :

Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse et est considérée comme du congé de maternité, non comme du congé de maladie.
En cas d'incapacité temporaire de travail du fait de l'état de santé pendant la période prénatale reportée, le report est annulé et l'agent est placé en congé de maternité.
Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité.
À la fin du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

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Congé de Paternité dans la Fonction Publique Hospitalière : Conditions et Modalités