Congé de Paternité Étendu : Découvrez Toutes les Nouvelles Conditions et Avantages !

Le congé de paternité, officiellement désigné comme congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a été instauré le 1er janvier 2002. Il représente une période durant laquelle un père suspend son activité professionnelle salariée suite à la naissance ou à l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Ce congé s'inspire du modèle du congé maternité, visant à encourager l'implication des pères dès les premiers jours de vie de l'enfant.

Durée du Congé de Paternité

La durée du congé de paternité a évolué au fil des ans. Depuis le 1er juillet 2021, elle est fixée à 25 jours calendaires maximum. Cela inclut tous les jours du calendrier civil, y compris les jours fériés et les jours de congés pris par le salarié. Il est important de noter que le congé de paternité peut succéder au congé de naissance, qui est un congé obligatoire de 3 jours ouvrables (n'incluant pas les dimanches et jours fériés) à prendre immédiatement après la naissance de l'enfant.

Évolution de la Durée en 2021

Les changements intervenus le 1er juillet 2021 concernent principalement la durée et la structure du congé. Le congé est passé de 21 à 25 jours calendaires, divisés en deux périodes distinctes :

Première phase (obligatoire) : 4 jours calendaires consécutifs, à prendre immédiatement après le congé de naissance obligatoire.
Seconde phase (facultative) : 21 jours calendaires, pouvant être répartis en deux périodes de congé, chacune d'une durée minimale de 5 jours.

Le congé de naissance, quant à lui, est resté inchangé. Il est également important de noter que le congé paternité de 25 jours s'applique également aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance a été déclarée après cette date.

Conditions d'Éligibilité au Congé de Paternité

Pour bénéficier du congé de paternité, certaines conditions doivent être remplies :

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, ce délai est reporté.
Le salarié en congé doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé au moins 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé. Pour une activité saisonnière ou discontinue, le salarié doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé au moins 24 116,40 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé paternité.
Le salarié doit être titulaire d'un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
Le salarié doit cesser toute activité salariée pendant la durée du congé, même s'il travaille pour plusieurs employeurs. À défaut, la CPAM peut exiger le remboursement des sommes versées.

Démarches pour Obtenir un Congé de Paternité

Pour obtenir un congé de paternité, le salarié doit suivre les démarches suivantes :

Informer l'employeur : L'employeur doit être informé de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début de période de congé paternité le plus tôt possible, et au minimum un mois avant le début de celui-ci. Il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de naissance prématurée, l'employeur doit être informé au plus vite.
Fournir les documents nécessaires : À la naissance de l'enfant, le salarié doit fournir à son employeur une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, une copie du livret de famille mis à jour ou une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Attestation de salaire : Au début du congé, l'employeur doit remplir et transmettre à la CPAM dans les plus brefs délais une attestation de salaire, qui servira de base au calcul des indemnités journalières auxquelles le salarié peut prétendre.

Congé de Paternité en Cas de Naissance Multiple

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité en cas de naissance de jumeaux ou plus est de 32 jours calendaires.

Congé de Paternité dans la Fonction Publique

Le congé de paternité est également applicable dans la fonction publique, que le fonctionnaire soit le père de l'enfant ou non, à condition qu'il vive en couple avec la mère de l'enfant.

Fonction Publique d'État (FPE) et Fonction Publique Territoriale (FPT)

La durée du congé est de 25 jours calendaires maximum, dont 4 jours sont pris immédiatement et sans interruption après le congé de naissance de 3 jours. Les 21 jours restants peuvent être pris intégralement ou partiellement en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours. Si le fonctionnaire en congé décide de bénéficier du congé parental, ces 21 jours doivent être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
La période des 4 jours consécutifs peut être prolongée à 30 jours si l'enfant est hospitalisé dès sa naissance en unités de soins intensifs.

Les démarches à suivre pour obtenir ce congé paternité sont les suivantes :

Le fonctionnaire a un délai d'un mois pour établir sa demande de congé avant la date prévue de l'accouchement. Cette demande doit présenter une copie du certificat de grossesse rédigée par le médecin (ou la sage-femme) qui suit la grossesse ainsi qu'une pièce justifiant du lien de parenté avec l'enfant ou que le salarié vit avec la mère de l'enfant.
Cette demande doit faire apparaître la date prévisionnelle de l'accouchement ainsi que les dates et la durée du congé envisagé.
Après la naissance de l'enfant, le fonctionnaire a un délai de 8 jours pour justifier cette naissance.
Si l'enfant né prématurément, la période de congé peut débuter le mois suivant la naissance de l'enfant. L'administration doit en être informée le plus tôt possible.

Durant la période de congé paternité, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire sont versés.

Fonction Publique Hospitalière (FPH)

La durée du congé est de 25 jours calendaires maximum et est prise comme pour la Fonction Publique de l'État et la Fonction Publique Territoriale.

Les démarches à suivre pour obtenir ce congé paternité sont les suivantes :

Le fonctionnaire a un délai d'un mois avant la date de début souhaitée pour transmettre sa demande de congé.
Cette demande doit faire apparaître les dates et la durée du congé pris au moins un mois avant le début de ces périodes.
La demande doit être présentée avec une pièce justificative au choix : une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille à jour ou une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ou une copie de l'acte de l'enfant sans vie ainsi qu'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort ou viable. Si le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant mais qu'il vit avec la mère, le fonctionnaire doit présenter en plus d'une pièce justificative citée plus haut, un extrait d'acte de mariage ou une copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou une attestation sur l'honneur de vie maritale établi par la mère de l'enfant.
Si l'enfant né prématurément, la période de congé peut débuter le mois suivant la naissance de l'enfant.

Indemnisation du Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité, le salarié peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM. Pour cela, il doit remplir certaines conditions :

Justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
Cesser toute activité salariée pendant la durée d'indemnisation, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Le montant de l'IJ est calculé en fonction du salaire du travailleur (auquel est retiré un forfait de 21% correspondant à la part salariale des cotisations et contributions sociales) des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) précédant le congé. Le salaire n'est pris en compte que dans la limite du PMSS (4 005 € au 1er janvier 2026). En 2026, le montant minimal journalier est de 11,04 € et le montant maximal est de 104,02 €. Ces indemnités sont assujetties à l'IR et à la CSG/CRDS. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres types d'indemnisation (congé maladie ou la prestation PreParE, notamment).

Congé Supplémentaire de Naissance (PLFSS 2026)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a instauré un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, ouvert à chacun des deux parents en complément des congés maternité, paternité et d'adoption. Chaque parent pourra prendre un congé d'1 ou 2 mois, simultanément ou successivement, permettant jusqu'à 4 mois de garde parentale au total. Il devrait être indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le premier mois et de 60% le second, ces montants étant à confirmer par décret, de même que le délai dans lequel il devra être pris. Ce dispositif, applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter de janvier 2026 ou dont la naissance était prévue à cette date, ne sera déployé qu'à partir du 1er juillet 2026.

Congé en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, cette personne salariée a également droit au congé. Ce congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil. Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

Effets du Congé de Paternité sur le Contrat de Travail

Le congé de paternité a pour effet principal de suspendre le contrat de travail, sans obligation de maintien de la rémunération par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Toutefois :

Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits relatifs aux congés payés et à l'ancienneté.
Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé, et retrouve son emploi précédent (ou un emploi similaire) avec rémunération équivalente à l'issue du congé.
La période de congé paternité est assimilée à un temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de l'intéressement, de la réserve spéciale de participation et de la prime de partage de la valeur (PPV).
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

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Congé de Paternité Étendu : Conditions et Évolution