La naissance d'un enfant est un événement marquant, tant pour la mère que pour le père. Afin de permettre aux parents de s'adapter à cette nouvelle vie et de s'occuper de leur enfant, la loi française prévoit des congés spécifiques : le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et le congé de naissance. Cet article se concentre sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en détaillant les conditions d'éligibilité, les modalités de demande, la durée et les aspects financiers. Il aborde également le congé de naissance et le nouveau congé supplémentaire de naissance créé pour 2026.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé à un salarié dans les situations suivantes :
- Père de l'enfant, qu'il soit marié ou lié par un Pacs avec la mère.
- Conjoint, concubin ou personne vivant en couple avec la mère.
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché peut également bénéficier de ce congé.
Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon que la naissance ou l'accueil concerne un ou plusieurs enfants. Ce congé est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Naissance ou Accueil d'un Enfant Unique
- Congé de naissance : 3 jours ouvrables.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires, comprenant :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Une période facultative de 21 jours calendaires, pouvant être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants
- Congé de naissance : 3 jours ouvrables.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 32 jours calendaires, comprenant :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Une période facultative de 28 jours calendaires, pouvant être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemples d'Application
Exemple 1 : Naissance d'un enfant unique le lundi 13 janvier 2025
- Congé de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire du congé de paternité : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée du congé de paternité : par exemple, 5 jours du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Exemple 2 : Naissance de plusieurs enfants le lundi 13 janvier 2025
- Congé de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire du congé de paternité : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée du congé de paternité : par exemple, 5 jours du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 23 jours du lundi 10 février au mardi 4 mars 2025 inclus.
Délais et Modalités de Demande
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant le plus tôt possible, et au moins un mois avant la date de début du congé. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. Cette information peut être transmise par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) ou oralement, bien que l'écrit soit préférable en cas de litige.
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Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH), et l'employeur peut être condamné à verser une amende.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur.
Documents à Fournir à la Caisse d'Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie les documents suivants :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou une copie du livret de famille mis à jour.
- Si le salarié vit en couple avec la mère, il doit également fournir un justificatif de ce lien (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf report du délai en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023; avant cette date, la condition était de 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé paternité, mais le versement des allocations chômage est interrompu s'il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Il doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité.
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Congé de Naissance
Outre le congé maternité et le congé paternité, il existe un congé de naissance, d'une durée de trois jours ouvrables ou ouvrés (selon la convention collective), accordé à tout salarié qui accueille un nouvel enfant dans son foyer. Il doit être pris immédiatement après la naissance de l'enfant et est obligatoire. Le salarié doit remettre des pièces justificatives de cette naissance à son employeur.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou adoption). Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé. La demande se fait auprès de la CPAM.
Ce nouveau congé n’a pas vocation à se substituer au congé parental d’éducation : les parents conservent la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF, qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
Obligations de l'Employeur
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu.
Faciliter la gestion des départs en congés est essentiel pour le bien-être des employés et l'organisation de l'entreprise. L'utilisation d'un logiciel de gestion des plannings peut être un outil précieux dans ce cas.
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