Le congé de paternité est un droit important pour les nouveaux pères, leur permettant de passer du temps avec leur enfant et de soutenir leur partenaire. Cependant, des questions se posent souvent quant à son interaction avec d'autres aspects de la vie professionnelle, notamment le préavis de démission. Cet article vise à clarifier les conditions et les implications du congé de paternité pendant un préavis, en s'appuyant sur les dispositions légales et les exemples pratiques.
Qu'est-ce que le Congé de Paternité ?
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. La naissance d'un enfant permet au père salarié de bénéficier d’un « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » (plus communément appelé « congé paternité ») d’une durée de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples de deux ou plusieurs enfants). Ce congé peut s’ajouter à d’autres congés dont bénéficient les parents salariés : le congé de naissance, le congé maternité pour la mère ou encore le congé parental pour les deux parents salariés !
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Pour bénéficier du congé paternité et d’une indemnisation, il suffit d’être le père de l’enfant et ce quelle que soit la situation familiale (vivre ou non avec l’enfant, mariage, Pacs, union libre, divorcé ou séparé), ou de vivre avec la mère de l’enfant dont il n’est pas le père (conjoint, PACS, etc.). Le salarié doit néanmoins respecter certaines conditions.
Durée et Structure du Congé
Le congé paternité se compose de 2 périodes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs. Ces 4 jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Une seconde période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). La prise de ces jours peut suivre immédiatement la période obligatoire ou être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. À noter qu’il est désormais possible de prendre ces 21 jours (ou 28) en deux fois, à condition que chaque prise soit d’une durée minimale de 5 jours.
Ces 21 jours étant facultatifs, le salarié est libre de les prendre ou non, que ce soit dans leur intégralité ou une partie.
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Conditions d'Indemnisation
Le congé paternité peut être indemnisé par la CPAM mais le salarié bénéficiaire du congé devra respecter certaines conditions : il doit prendre le congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, il doit posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois au jour du début du congé, il doit avoir exercé un travail au moins 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent le congé paternité (ou avoir cotisé au cours des 6 derniers mois sur un salaire global au moins équivalent à 12 058,20 €), il ne doit pas exercer une autre activité salariée en même temps que son congé paternité sous peine de devoir rembourser la CPAM.
Protection contre le Licenciement
Non, le salarié en congé paternité ne peut pas être licencié pendant ce congé. Il est dans une période de protection. Cependant, l’employeur peut le licencier uniquement s’il prouve une faute grave du salarié (non liée au congé paternité) ou s’il démontre qu’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au congé paternité (exemple en cas de licenciement économique). En dehors de ces 2 exceptions, le salarié doit retrouver son précédent emploi (ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente) à l’issue du congé paternité.
Démission Pendant le Congé de Paternité
Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail du salarié en congé. Cela signifie que le salarié peut naturellement démissionner pendant son congé paternité. Il devra simplement respecter les conditions de la démission (préavis etc.).
Procédure de Démission
Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission. Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Durée du Préavis et Congé Parental
Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
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- Exemple : Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de son préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.
Nouvel Emploi et Préavis
Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours. Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler.
Point de Départ du Préavis
A noter que votre préavis commencera à courir à partir de la date à laquelle votre employeur aura eu connaissance de votre démission, c'est-à-dire soit la date de remise en main propre contre décharge de la lettre de démission, soit la date où l'employeur a été informé verbalement de votre démission, soit la date de présentation de votre lettre de démission en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ainsi, si vous démissionnez en raison d'un nouvel emploi que vous comptez commencer après votre congé parental, vous ne pourrez commencer cette nouvelle fonction avant la fin du préavis en cours. En ce sens, si votre préavis n'est pas arrivé à son terme à la fin de votre congé parental, vous serez tenu de reprendre votre poste pendant la période de préavis restant à courir, sauf dispense de votre employeur.
Congé de Paternité et Démission : Questions Fréquentes
Impact de la Démission sur les Indemnités de Congé Paternité
Une question fréquente est de savoir si la démission affecte le droit aux indemnités de congé paternité. En général, la démission n'annule pas le droit aux indemnités si les conditions d'éligibilité sont remplies au moment du début du congé.
Peut-on Démissionner Avant le Congé de Paternité ?
Vous pouvez tout à fait démissionner avant votre congé parental sans risquer de perdre vos congés de naissance et de paternité (sauf bien entendu si votre préavis prend fin avant votre départ en congé parental, auquel cas effectivement vous n'aurez pas droit à vos congés). A mon sens, la durée de votre congé parental ne prolongera pas d'autant votre préavis. Egalement, vous pouvez tout à fait démissionner pendant votre congé parental. Votre contrat de travail sera alors rompu à la fin de votre préavis.
Obligations de l'Employeur et du Salarié
Il est crucial que le salarié informe son employeur de son intention de démissionner et de la date de début de son congé de paternité, en respectant les délais de préavis. L'employeur, de son côté, doit traiter la demande de démission conformément à la loi et aux conventions collectives applicables.
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Comment Demander un Congé de Paternité ?
Information de l'Employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
À savoir En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Démarches Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Le salarié est le père biologique de l'enfant
Cas général
Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié vit en couple avec la mère
Cas général
Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Conditions d'Indemnisation
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
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