Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental pour le père salarié, le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il permet de créer un lien avec l'enfant et de soutenir la mère après la naissance. Cet article détaille les conditions, les délais de demande, la durée du congé et les formalités à accomplir pour en bénéficier pleinement.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes :
- Le père salarié de l'enfant.
- Le conjoint salarié de la mère.
- Le concubin salarié de la mère.
- La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes, la mère qui n'a pas accouché.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère peut bénéficier du congé d'accueil de l'enfant si la filiation est reconnue.
Durée du Congé de Paternité et de Naissance
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon le nombre d'enfants nés ou accueillis. Il est précédé obligatoirement d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Naissance ou Accueil d'un Enfant
- Congé de naissance : 3 jours ouvrables.
- Congé de paternité et d'accueil : 25 jours calendaires.
Ce congé de paternité est divisé en deux périodes distinctes :
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- Période obligatoire : 4 jours calendaires, pris immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 21 jours calendaires, pouvant être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants
- Congé de naissance : 3 jours ouvrables.
- Congé de paternité et d'accueil : 32 jours calendaires.
Comme pour la naissance d'un seul enfant, le congé est divisé en deux périodes :
- Période obligatoire : 4 jours calendaires, pris immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 28 jours calendaires, pouvant être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Il est important de noter que le congé de naissance est calculé en jours ouvrables, débutant le premier jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Par exemple, si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance débute le lundi et dure jusqu'au mercredi. Les 4 jours obligatoires du congé de paternité suivent immédiatement, du jeudi au dimanche.
Délais pour Prendre le Congé
Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté dans certaines situations exceptionnelles, notamment en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant.
Cas Général
Après le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et le congé de paternité obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai est important pour avoir droit à l'indemnisation par la caisse d'assurance maladie.
Décès de la Mère
Les conditions sont différentes selon que le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).
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- Si le salarié est le père biologique de l'enfant : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Si le salarié vivait en couple avec la mère : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le délai de 6 mois peut également être reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
Hospitalisation de l'Enfant
Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois si l'enfant est hospitalisé. Dans ce cas, le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Comment Informer l'Employeur ?
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée.
Délai de Prévenance
Le délai de prévenance est fixé à un mois. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
Modalités d'Information
Le salarié peut prévenir l'employeur par écrit ou par oral. Toutefois, il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Conséquences du Non-Respect du Délai
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
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Naissance ou Accueil Avant la Date Prévue
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
Formalités Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières pendant son congé de paternité, le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie. Les documents à fournir varient selon que le salarié est le père biologique de l'enfant ou non.
Le Salarié est le Père Biologique de l'Enfant
- Cas général : Le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- Décès de l'enfant : Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Le Salarié Vit en Couple avec la Mère
- Cas général : Le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- L'extrait d'acte de mariage.
- La copie de son Pacs.
- Le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- Décès de l'enfant : Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié.
Cas Général (Depuis le 20 août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Important : Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Activité Saisonnnière ou Discontinue (Depuis le 20 août 2023)
Les conditions d'indemnisation pour les activités saisonnières ou discontinues sont spécifiques et doivent être vérifiées auprès de la caisse d'assurance maladie.
Congés Supplémentaires et Autres Dispositions
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Décision du Conseil Constitutionnel
Dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions relatives au congé de paternité, dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, ne sauraient être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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