Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux pères salariés et, dans certains cas, aux conjoints ou concubins de la mère, ainsi qu'aux personnes liées à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce congé permet aux bénéficiaires de consacrer du temps à leur nouveau-né, tout en percevant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cet article détaille les modalités de calcul du congé, les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et les droits associés.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à :
- Le père salarié de l'enfant, qu'il soit marié ou non à la mère.
- Le conjoint salarié de la mère.
- Le concubin salarié de la mère.
- La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- En cas de recours à une procréation médicalement assistée (PMA) par un couple de femmes, la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, même en cas de séparation.
Le congé est accordé sans condition d'ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi). Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, y ont également droit.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon le nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance d'un seul enfant : 25 jours calendaires consécutifs.
- Naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) : 32 jours calendaires consécutifs.
Cette durée inclut deux périodes distinctes, précédées du congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables.
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Congé de Naissance Obligatoire
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. La rémunération pendant ce congé est à la charge de l'employeur, et les indemnités et primes sont maintenues.
Périodes du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte deux périodes distinctes qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :
Période obligatoire de 4 jours calendaires :
- Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la première période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Exemple : Si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance débute le lundi et dure jusqu'au mercredi. Le congé de paternité obligatoire de 4 jours calendaires débute le jeudi et dure jusqu'au dimanche.
- L'employeur ne peut pas demander à son salarié de venir travailler pendant ces 7 jours consécutifs (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé de paternité obligatoire).
Période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) :
Le salarié peut prendre la seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : cette période est facultative.
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La seconde période peut être prise immédiatement après la première période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples).
Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Exemple : Si l'enfant naît le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
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- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus. (ou 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus en cas de naissances multiples).
Calcul des Jours de Congé Paternité
Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires, c'est-à-dire du lundi au dimanche, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Les jours ne sont pas nécessairement consécutifs, car ils peuvent être fractionnés en trois fois maximum, avec quatre jours collés au congé de naissance, et deux autres périodes de congé d'au moins cinq jours chacune.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté dans certains cas :
- Décès de la mère : Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Hospitalisation de l'enfant : En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le père a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil, qui peut donc être reporté jusqu'à la fin de ces 30 jours. Si l'hospitalisation survient plus de six semaines après la naissance, le père a le droit de demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.
Démarches à Effectuer
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur sans délai.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie les documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Si le salarié n'est pas le père de l'enfant, il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023 ; avant cette date, la condition était de 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Maintien du Salaire et Indemnités Journalières
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. L'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Le montant minimum de l'indemnité journalière versée dans le cadre d'un congé paternité est de 11,12 € pour 2026.
Il est possible que le salarié bénéficie d'un maintien total ou partiel de son salaire en cas d'accord de branche ou convention collective.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
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