Toute salariée enceinte médicalement constatée bénéficie d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Le congé maternité est un droit qui permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement. Il comporte une période de congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). Cet article détaille les conditions, la durée, l'indemnisation et les protections liées au congé de maternité, en mettant l'accent sur les aspects spécifiques d'un congé de 7 mois.
Durée Légale du Congé de Maternité
Les salariées bénéficient d'un congé de maternité, sans condition d'ancienneté, et dans toutes les entreprises. La durée de ce congé légal varie selon le nombre d'enfants attendus (naissance unique ou multiple) et le nombre d'enfants déjà à charge.
- Grossesse simple (premier ou deuxième enfant) : Le congé de maternité est de 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
- À partir du troisième enfant : Le congé est porté à 26 semaines, dont 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal.
- Grossesse gémellaire : La durée du congé est de 34 semaines.
- Grossesse de triplés ou plus : La durée du congé est portée à 46 semaines.
Il est important de noter que le congé est plus long dès lors que la salariée a déjà 2 enfants à charge (qu'ils soient ses propres enfants ou ceux de son conjoint) ou a mis au monde 2 enfants nés viables. Peu importe que les enfants à charge soient en garde alternée, le parent est considéré assumant la charge de l'enfant de manière complète.
Modularité du Congé
La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Elle peut réduire, à sa demande et avec l'accord de son médecin obstétricien, la période de congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines et reporter le reliquat du congé prénatal sur le congé postnatal.
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières
Suite à la maternité, la salariée voit son contrat de travail suspendu, elle ne perçoit donc plus de salaire. Toutefois, pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Ces indemnités sont dues pendant toute la durée du congé, sous réserve de remplir certaines conditions :
Lire aussi: Vos droits : 13ème mois et congé maternité
- Affiliation à la sécurité sociale : Justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement. Depuis le 20 août 2023, cette condition est réduite à 6 mois pour certaines situations.
- Durée minimale de travail : Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois civils avant le congé maternité ; ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils avant le congé maternité, sur la base de 1015 fois le SMIC horaire de la période en question. Une autre condition est d'avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
- Cessation d'activité : Prendre son congé maternité pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement. Il est interdit d'employer des femmes pendant 8 semaines au total avant et après l'accouchement ; dont 6 semaines après l'accouchement.
Si la salariée est allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi), elle peut également avoir droit aux IJ si elle perçoit une allocation chômage de France Travail ou en a perçu une au cours des 12 derniers mois, et si elle a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.
Montant des Indemnités Journalières
Le montant de l'IJ versée est égal au gain journalier de base, qui est calculé en fonction des salaires (salaires nets) reçus par l'assurée au cours d'une période de référence donnée et dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. Le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Congé Pathologique et Situations Spécifiques
Congé Pathologique Prénatal et Postnatal
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse (ex. : hypertension, diabète ou risque de prématurité), une période supplémentaire de 14 jours (consécutifs ou non) peut être accordée, sur prescription médicale. Ce congé supplémentaire est indemnisé par la Sécurité sociale au titre de la maternité. On parle également souvent d'un congé pathologique postnatal, qui est un arrêt prescrit généralement pour 4 semaines maximum (mais sans délai de carence) par le médecin traitant de la salariée pour des complications post-accouchement (ex. : césarienne, dépression).
Grande Prématurité
Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé prénatal.
Hospitalisation du Nouveau-Né
Lorsque le nouveau-né est hospitalisé pendant une période minimale de six semaines après l'accouchement, la salariée peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal au terme de l'hospitalisation. Ce mécanisme de report n'est ouvert qu'à partir du début de la période de repos prénatal obligatoire et, en cas de grande prématurité, après la prise de la prolongation exceptionnelle.
Lire aussi: Conditions du Congé de Maternité
Décès de la Mère ou de l'Enfant
Dans le cas du décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail et bénéficier d'un droit à congé de maternité d'une durée de 10 semaines à 22 semaines selon la situation familiale avant la naissance et le nombre d'enfants à naître ou nés. Le père peut ensuite bénéficier du congé de paternité. Dans le cas du décès de l'enfant, la durée du congé maternité n'est pas modifiée si la naissance de l'enfant né sans vie a lieu après 22 semaines de grossesse.
Protection de l'Emploi Pendant et Après le Congé
La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur - à condition d’avoir informé son employeur de son état.
Protection Absolue Pendant le Congé de Maternité
Pendant toute la durée du congé de maternité (ainsi que les congés payés accolés, le cas échéant), la salariée bénéficie d'une protection « absolue » contre le licenciement. Même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet.
Protection Relative Avant et Après le Congé
Pendant la période précédant le congé de maternité (et dès lors que l'employeur a eu connaissance de la grossesse) et pendant une période de 10 semaines à l'issue de celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection « relative » contre le licenciement. La salariée ne peut être licenciée que pour faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Retour au Travail et Réintégration
À l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son emploi. L'obligation de réintégration dans l'emploi se traduit par une réintégration prioritaire dans l'emploi que la salariée occupait avant son congé de maternité. Si la réintégration dans l'emploi est impossible car l'emploi n'est plus disponible, la réintégration doit se faire dans un poste équivalent ou similaire, notamment en matière de rémunération.
Lire aussi: Nouveautés congé maternité
Visite Médicale de Reprise
À l'issue du congé de maternité, la salariée doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Garantie de l'Évolution Salariale
Le droit de bénéficier des augmentations de salaire accordées aux autres salariés de sa catégorie professionnelle ou, s'il n'en existe pas, des autres salariés en ayant bénéficié.
Démarches Administratives
- Déclaration de grossesse : La déclaration de grossesse doit avoir lieu avant la fin du 3e mois, soit avant 14 semaines de grossesse. Cette déclaration est faite par le médecin ou la sage-femme.
- Information de l'employeur : La salariée enceinte ou en congé maternité doit informer son employeur de son état. Cette information est généralement communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Attestation de salaire : L’employeur doit remplir une attestation de salaire (soit en ligne, sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises net-entreprises.fr , soit avec le logiciel de paie, soit par courrier). C’est à partir de l’attestation de salaire que se calculeront les indemnités journalières perçues par la salariée pendant son congé maternité.
- Demande de report de congé : Pour avancer ou décaler une partie de son congé prénatal ou postnatal, la salariée doit adresser une demande à sa caisse d’assurance maladie avec l'avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse.
Autres Dispositions
Congé Parental d'Éducation
La salariée peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation. Il lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant.
Nouveau Congé de Naissance (Juillet 2026)
Initialement prévu pour débuter au 1er janvier 2026, le nouveau congé de naissance sera finalement mis en place à partir de juillet 2026. Ce nouveau droit, qui vient s’ajouter aux congés maternité et paternité existants, pourra durer un ou deux mois, au choix des parents. Il pourra être pris en même temps ou en alternance par les deux parents, et même être fractionné.
tags: #congé #maternité #7 #mois #conditions