L'hospitalisation d'un enfant est une épreuve difficile pour lui et ses parents, qui peuvent se sentir impuissants. En tant que parents d'un enfant hospitalisé, il est important de connaître vos droits et les congés auxquels vous pouvez prétendre pour accompagner au mieux votre enfant.
Congé pour enfant malade
Le droit du travail autorise un salarié à s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé est un droit que l'employeur ne peut ni refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Durée du congé
La durée maximale légale de ce congé non rémunéré est de :
- 3 jours par an en général.
- 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge.
La convention collective peut accorder une durée de congé plus longue.
Conditions d'accès
Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim…). Il est également accessible pendant la période d'essai.
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Démarches
Pour faire la demande d'absence, il suffit d'adresser à l'employeur le certificat médical (ou une copie) attestant de l'état de santé de l'enfant, au plus vite.
Rémunération
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé n'est pas rémunéré. Cependant, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Congé de présence parentale (CPP)
En cas d'hospitalisation plus longue ou de maladie grave de l'enfant, il est possible de demander un congé de présence parentale. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge au sens des prestations familiales est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
Durée du congé
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans.
Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
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Modalités du congé
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Le congé de présence parentale fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté.
Démarches
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier du congé de présence parentale immédiatement.
Droits du salarié pendant le CPP
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Rémunération et aides financières
Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour (ou pour chaque demi-journée) de congé pris dans le cadre d'un congé de présence parentale, d'une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Sous condition de ressources, un complément mensuel à l'AJPP peut être attribué par la CAF pour faire face aux frais engendrés par l'hospitalisation de votre enfant.
La personne bénéficiaire de l’AJPP est également affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation du nouveau-né
En cas d’hospitalisation immédiate d’un nouveau-né après sa naissance, le père ou le conjoint de la mère peut bénéficier d’un congé paternité spécifique. Ce congé permet de rester aux côtés du nourrisson durant sa prise en charge médicale en unité de soins spécialisée.
Conditions d'attribution
Le droit à ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, d’un enfant hospitalisé dès sa naissance. Il est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, PAMC).
Ce droit est ouvert aux salariés, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail. Les travailleurs indépendants peuvent également en bénéficier.
Durée du congé
La durée maximale du congé de paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance est de 30 jours calendaires consécutifs. Elle est la même pour la naissance d’un ou de plusieurs enfants. Ce congé couvre la période d’hospitalisation du nouveau-né et se termine dès sa sortie de l’unité de soins.
Ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans ce cas il doit faire suite à la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’une durée de 4 jours.
Définition de l'hospitalisation "dès la naissance"
L’hospitalisation « dès la naissance », est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant. Ces unités sont :
- Unité de néonatologie
- Unité de réanimation néonatale
- Unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale
Démarches
Une information de l'employeur doit avoir lieu « sans délai » lors de la prise effective de ce congé.
L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement, une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée.
Le bulletin d’hospitalisation doit préciser les informations suivantes :
- Le prénom et nom de l’enfant
- La date de naissance de l’enfant
- La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant
- L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Indemnisation
Le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant est indemnisé par l’Assurance maladie de la même manière qu’un congé paternité classique. Le montant des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM est calculé sur la base du salaire journalier de base, auquel est retiré un taux forfaitaire de 21%. Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnisation ne peut pas excéder le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt.
Autres droits et aides
Lit accompagnant à l'hôpital
La plupart des hôpitaux rendent possible l'installation d'un lit accompagnant dans la chambre des enfants de moins de 16 ans. Certains établissements possèdent même des chambres spécialement prévues pour l'hospitalisation de l'enfant avec sa mère ou son père, pour les bébés et les enfants les plus jeunes.
Le prix du lit d'un accompagnant à l'hôpital varie selon les établissements. Certaines mutuelles prennent en charge tout ou une partie de ce coût.
Aides financières complémentaires
Si l'hospitalisation est de courte durée, il n'existe pas d'aide spécifique de la part de la collectivité. Toutefois, certaines mutuelles proposent des garanties hospitalisation qui permettent de recevoir des indemnités malgré l'absence de rémunération ou de régler les frais de garde pour les autres enfants à charge pendant l'absence des parents.
Don de jours de repos
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
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