Tout Savoir sur le Congé de Paternité : Vos Droits et Obligations Clairs et Précis

La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un individu et d'un couple. Le droit français, conscient de l'importance de cette période pour le nouveau parent et l'enfant, prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé, régi par l'article L1225 du Code du travail, permet au salarié de s'absenter de son travail pour s'occuper de son enfant. Cet article vise à détailler les conditions d'accès à ce droit, les modalités de demande, la durée du congé, et les implications pour l'employeur et le salarié.

Bénéficiaires du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant

L’article L. 1225-35 du Code du travail stipule que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père salarié. De plus, il s’étend, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ainsi, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé au titre d’une même naissance, assurant une flexibilité adaptée aux diverses configurations familiales.

Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur, ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est requise pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025 que les dispositions du Code du travail ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Mettant en avant le principe d’égalité devant la loi. Cette interprétation garantit que l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne soit pas privée du congé d’accueil de l’enfant, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires au total. Ce nombre passe à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :

Première période obligatoire: Une période initiale de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exceptions.
Seconde période facultative: Une période de 21 jours calendaires, qui peut être portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise en totalité ou en partie, et peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).

Rappel sur le Congé de Naissance

Le congé de naissance, d'une durée de 3 jours ouvrables (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), est distinct du congé de paternité. Il peut être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les bénéficiaires de ce congé sont les mêmes que ceux du congé de paternité.

Modalités de Prise du Congé

Caractère Obligatoire ou Facultatif du Congé

Le bénéficiaire du congé doit impérativement interrompre son activité pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs). Pendant ces périodes, il est interdit à l'employeur d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.

Cependant, l’interdiction d’emploi ne s’applique pas si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il n’y a pas d’obligation, pour le salarié, de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples). Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours, la totalité, ou de ne pas les prendre.

Délais pour la Prise du Congé

La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Possibilités de Report

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :

L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.

Fractionnement du Congé

La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance) doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.

La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Rémunération Pendant le Congé

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier de ces indemnités, leur montant et les modalités de leur versement, il convient de se reporter au site de l’Assurance maladie.

Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.

Effets du Congé sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Formalités à Accomplir

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).

Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :

a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
soit la copie du livret de famille mis à jour ;
soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Un modèle de lettre pour une prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est disponible sur le site du Code du travail numérique.

Hospitalisation Immédiate de l’Enfant

Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable.

Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :

Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).

Protection contre le Licenciement

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

Congé Parental d'Éducation

En complément du congé de paternité, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel, afin de s'occuper de son enfant. Ce congé est soumis à conditions d'ancienneté (un an dans l'entreprise) et peut être pris jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Durée du Congé Parental

La durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

Modalités de Prise du Congé Parental

Deux modalités de congé parental existent : le congé total (suspension du contrat de travail) et le travail à temps partiel (au moins 16 heures par semaine). Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Activité Professionnelle Pendant le Congé Parental

Pendant le congé parental « total », seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée.

Rémunération Pendant le Congé Parental

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l'employeur, mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ». Il peut également bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole.

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

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Le Congé de Paternité: Droits et Obligations (Art. L1225 du Code du Travail)