Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, et la rémunération du congé de naissance en France, tant pour la naissance d'un enfant que pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Il aborde également les récentes évolutions législatives concernant le congé supplémentaire de naissance prévu par le PLFSS 2026.
Congé de Naissance pour la Naissance d'un Enfant
Bénéficiaires et Conditions d'Éligibilité
Le congé de naissance est un droit accordé à tout salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, lors de chaque naissance survenue dans son foyer. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée, et il suffit de travailler en France pour y avoir droit. La nationalité du salarié ou le lieu de naissance de l'enfant n'entrent pas en ligne de compte. Il est important de noter que la mère de l'enfant n'est pas éligible à ce congé, car il ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Durée du Congé
La durée légale du congé de naissance est de 3 jours ouvrables pour chaque naissance. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue. En cas de naissances multiples, la durée reste de 3 jours ouvrables, sauf si des accords collectifs stipulent le contraire.
Modalités d'Utilisation et Obligations
Le congé de naissance est obligatoire, ce qui signifie que le salarié ne peut pas travailler pendant cette période. Pour justifier son droit, il doit fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant. L'employeur est tenu d'accorder ce congé, et tout refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes (CPH).
Protection de l'Emploi Pendant le Congé
Pendant toute la durée du congé de naissance, l'employeur ne peut pas demander au salarié de travailler. De plus, il est interdit à l'employeur de licencier le salarié pendant le congé de naissance, ni durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant. Cependant, cette protection ne s'applique pas en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif indépendant du congé de naissance.
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Début du Congé
Le congé de naissance peut débuter, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable suivant. Si la naissance intervient pendant une période de congés payés ou de congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à la fin de cette période de congés.
Articulation avec le Congé de Paternité
Le salarié doit obligatoirement prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant après le congé de naissance. Une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Rémunération Pendant le Congé
Les jours de congé de naissance sont rémunérés comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de son Adoption
Bénéficiaires et Conditions d'Éligibilité
Ce congé est accordé à tout salarié (CDI ou CDD, à temps plein ou partiel) lors de l'arrivée dans son foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Les conditions d'éligibilité sont similaires à celles du congé de naissance pour la naissance d'un enfant : aucune condition d'ancienneté, travail en France, et absence de condition de nationalité ou de lieu de naissance de l'enfant.
Durée du Congé
La durée légale est de 3 jours ouvrables pour l'arrivée de l'enfant. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue.
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Modalités d'Utilisation et Obligations
Le congé est obligatoire. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans son foyer. L'employeur est tenu d'accorder ce congé, et tout refus peut être contesté devant le CPH.
Protection de l'Emploi Pendant le Congé
Les règles sont les mêmes que pour le congé de naissance lié à la naissance : interdiction de faire travailler le salarié pendant le congé, protection contre le licenciement pendant le congé et les 10 semaines suivantes (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant).
Début du Congé
Le congé débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer. Cependant, le salarié peut choisir de le faire débuter :
- Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant.
- Soit le premier jour ouvrable suivant l'arrivée de l'enfant.
Le congé doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer. Si l'arrivée de l'enfant intervient pendant une période de congés payés ou de congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à la fin de cette période.
Articulation avec le Congé d'Adoption
Le salarié peut prendre un congé d'adoption après son congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
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Rémunération Pendant le Congé
Les jours de congé sont rémunérés comme s'ils avaient été travaillés et sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés et l'ancienneté.
Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (PLFSS 2026)
Contexte et Objectifs
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit la création d'un nouveau congé de naissance, distinct des congés de maternité, de paternité et d'adoption existants. Cette mesure vise à permettre aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant les premiers mois de sa vie, en s'ajoutant aux dispositifs existants. L'objectif est de favoriser la conciliation entre vie parentale et professionnelle, de permettre la garde des nourrissons par leurs parents, et de promouvoir un partage plus équilibré des tâches parentales entre les femmes et les hommes.
Bénéficiaires et Conditions d'Éligibilité
Ce congé supplémentaire est ouvert aux deux parents, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique. Il est également applicable en cas d'adoption. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir épuisé ses droits aux congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
Durée et Fractionnement du Congé
La durée du congé supplémentaire est au choix du salarié, soit d'un mois, soit de deux mois. Il peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune. Chaque parent peut prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre.
Modalités de Mise en Œuvre
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de prendre un congé supplémentaire de naissance, en précisant la date de début et la durée du congé. Un décret précisera le délai de prévenance, qui devrait être compris entre 15 jours et un mois. Ce délai pourra être réduit si le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou d'adoption. Le congé devra être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou après une période de reprise de travail, et jusqu'à une date prévue par décret.
Statut et Avantages Pendant le Congé
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
Interdiction d'Exercer une Autre Activité Professionnelle
Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit des indemnités journalières, à condition d'avoir cessé toute activité salariée et de remplir certaines conditions de durée d'affiliation et de niveau de revenus. Le montant de l'indemnité sera déterminé par décret et pourra être dégressif entre le premier et le second mois de congé. Selon les annonces gouvernementales, l'indemnisation pourrait s'élever à 70% du salaire net durant le premier mois et à 60% durant le second mois.
Fin du Congé et Reprise du Travail
Le congé prend fin à l'échéance de la durée choisie par le salarié (un ou deux mois). En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel, sauf si un tel entretien a déjà été effectué à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.
Protection contre le Licenciement
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié pendant son congé supplémentaire de naissance, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.
Caractère Non Obligatoire du Congé
La prise du congé supplémentaire de naissance est un choix laissé au salarié.
Distinction avec le Congé de Naissance de 3 Jours
Il est important de distinguer ce nouveau congé supplémentaire de naissance du congé de naissance de 3 jours, auquel a droit le père (ou le conjoint/concubin de la mère) pour la naissance d'un enfant. Ce dernier est un congé exceptionnel pour événement familial prévu par le Code du travail, qui précède le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Calendrier de Mise en Œuvre
Le nouveau congé de naissance concerne les parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés en 2025 dont le terme de la grossesse est prévu en 2026. Toutefois, son entrée en vigueur effective est conditionnée à la publication des décrets d'application nécessaires.
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