Tout Savoir sur le Congé de Naissance pour les Agents de l'Éducation Nationale : Droits, Durée et Procédures !

Cet article détaille les différents types de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant pour les agents de l'Éducation Nationale, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des spécificités de ce secteur. Il aborde le congé de maternité, le congé de naissance, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental, ainsi que le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu dans le PLFSS 2026.

Congé de Maternité

Le congé de maternité est un droit automatique accordé à toutes les femmes, qu'elles soient titulaires, stagiaires ou contractuelles de la Fonction publique, sur simple demande à leur chef de service et présentation d'un certificat médical. Ce droit est maintenu même si l'institutrice ou le P.E. travaillait préalablement à temps partiel. Le congé accordé au titre de « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité, ouvrant droit à un traitement à temps plein même en cas de temps partiel avant le congé. Il est recommandé d’informer l’employeur avant la fin du quatrième mois de grossesse.

Durée du Congé de Maternité

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà à charge :

Premier et deuxième enfant : 16 semaines, réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales.
Troisième enfant et suivants : 26 semaines, réparties en 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales.
Jumeaux : 34 semaines, réparties en 12 semaines prénatales et 18 semaines postnatales.
Triplés et plus : 46 semaines, réparties en 24 semaines prénatales et 22 semaines postnatales.

Dispositions Particulières

Aménagement du poste : Pendant la grossesse, des aménagements de poste sont prévus, comme une heure de décharge de service par jour sur avis du médecin de prévention. Un changement d'affectation temporaire peut également être proposé si le poste est incompatible avec l'état de grossesse.
Report du congé prénatal : La période prénatale peut être réduite sur avis médical (3 semaines minimum pour le premier et deuxième enfant, 5 semaines minimum pour les enfants suivants). Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale, réduisant d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.
Prolongation du congé : Le congé de maternité peut être augmenté de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après, sur avis du médecin traitant.
Congé maladie : Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congés de maladie, mais si l’enseignante est à temps partiel, elle n’est rétribuée que sur la base du temps partiel pour ces périodes de congés. En cas de congé maladie pendant une « période reportée », le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour du congé maladie.
Accouchement prématuré : Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples. Si une naissance prématurée intervient plus de six semaines avant le terme prévu, et nécessitant une période d’hospitalisation du nouveau-né, une nouvelle période de congé maternité peut-être accordée. Elle correspond à la durée entre la date de naissance et le début du congé maternité prévu.
Accouchement tardif : Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines…
Décès de la mère : En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.
Allaitement : La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 prévoit des dispositions particulières concernant les mères de famille allaitant un enfant, avec en principe droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail.
Préparation à l’accouchement : Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service.
Hospitalisation de l’enfant : Lors de l’hospitalisation d’un enfant dans les 6 semaines suivant sa naissance, vous avez la possibilité de fractionner votre congé maternité. Cette demande de report, qui ne peut pas vous être refusée, doit indiquer la date d'interruption du congé maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

Rémunération et Carrière Pendant le Congé de Maternité

Durant le congé de maternité, l’agente (titulaire ou stagiaire, contractuelle avec plus de six mois d’ancienneté) conserve son plein traitement. Si vous bénéficiez d’une indemnité de résidence et d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI), celles-ci vous sont également versées à plein traitement. La durée du congé maternité est la même que celle définie dans le Code de la Sécurité Sociale. À la fin de votre congé maternité, vous devez en principe être réintégré dans votre ancien poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée à un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Fausse-Couche

Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence). Une information sur l’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention, sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique, est délivrée à la patiente et à son.sa partenaire en début de grossesse. Suite à une interruption spontanée de grossesse, la patiente et son ou sa partenaire peuvent se voir dirigées vers un suivi psychologique. Concernant les personnels contractuelles, le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.

Congé d'Adoption

Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines. Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée. Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droit au congé d’adoption que les titulaires ou les contractuel·le·s. Selon le décret n°94 - 878 concernant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires enseignants et d’éducation, et le Bulletin Officiel du 26 mars 2015 « Un congé d’adoption entraîne une prolongation d’une durée de 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer, de 18 semaines en cas d’adoption d’un enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfants à charge, et de 22 semaines en cas d’adoption multiple.

Congé de Naissance

Lors de la naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables. Lors d'une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congé et être accompagnée de l'un des documents suivants : Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère.

Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Ce congé avec traitement est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes :

une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Obligations et Formalités

Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur (voir ci-dessous). La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.

Rémunération et Effets sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

Congé Parental

Le congé parental est une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin. Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Le congé peut être écourté en cas de motif grave.

Conséquences sur la Carrière

La période de congé parental ne compte pas pour la retraite. Depuis la loi “de transformation de la Fonction publique” le fonctionnaire garde l’intégralité de ses droits à avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps, la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental.

Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (PLFSS 2026)

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé proposé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Il permet aux parents, suite à l’expiration de leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de bénéficier d’un congé supplémentaire, indemnisé, pour s’occuper de leur enfant. Il devrait être applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Bénéficiaires et Durée

Le salarié pourra bénéficier du nouveau congé supplémentaire de naissance, dès lors qu’il a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, et qu’il a épuisé ce droit. Chacun des 2 parents pourra bénéficier de ce congé supplémentaire de naissance. La durée de ce congé est : soit de 1 mois ; soit de 2 mois. Le choix de la durée est laissé au salarié. Le texte définitif prévoit la possibilité de fractionner le congé en 2 périodes d'1 mois chacune, selon des modalités définies par décret prochainement. Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris simultanément par les 2 parents, s'ils le souhaitent.

Fonctionnement et Indemnisation

Le congé supplémentaire de naissance entraînera la suspension du contrat de travail. La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Cependant, il est prévu que, pendant la durée du congé, le salarié pourra percevoir, à sa demande, des indemnités journalières. Les indemnités journalières correspondront à une fraction des revenus d’activité antérieurs (soumis à cotisations), à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Fin du Congé et Reprise du Travail

À la fin du congé supplémentaire, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficiera d'un entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel), sauf si un tel entretien a déjà été effectué à l’issue du congé de maternité ou d'adoption. Par principe non, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé supplémentaire de naissance.

Congé Parental et Temps Partiel

Aux termes de l’article L612‑3 du code général de la fonction publique : « l’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70% et 80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. » À l’issue d’un congé maternité, une demande de congé parental de droit peut être formulée auprès de l’administration et ce deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité. La mise en disponibilité est accordée de droit à l’agent·e, sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de douze ans.

Autorisations d’Absence pour Garde d’Enfant Malade

Pour soigner un·e enfant malade ou pour en assurer la garde momentanément, un·e agent·e peut bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service. Le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées. Les absences sont rémunérées.

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Congé de Naissance et Dispositions pour les Agents de l'Éducation Nationale