Cet article détaille les conditions et modalités du congé de naissance pour les agents de la fonction publique en France. Il aborde les droits des fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les démarches à effectuer pour bénéficier de ce congé.
Congé de Naissance: Un Droit pour les Agents Publics
Le congé de naissance est un droit accordé aux agents publics à l'occasion de la naissance d'un enfant. Ce droit s'étend également à la personne vivant avec la mère de l'enfant. Que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel, vous pouvez bénéficier de ce congé. Il est accordé de droit sur simple demande à votre administration employeur, à condition d'indiquer les dates souhaitées pour le congé.
Justification de la Demande
Votre demande de congé de naissance doit être accompagnée de la copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère.
Durée du Congé de Naissance
La durée du congé de naissance est de trois jours ouvrables.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant: Un Complément au Congé de Naissance
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit distinct du congé de naissance, mais il lui est étroitement lié. Il est destiné au second parent (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou à la personne vivant en couple avec la mère.
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Bénéficiaires
Ce congé est accessible aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en position d'activité ou de détachement, ainsi qu'aux agents contractuels (en CDD ou CDI).
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée de ce congé varie selon que la naissance concerne un seul enfant ou plusieurs.
Naissance ou Accueil d'un Enfant Unique
La durée maximale du congé est de 25 jours calendaires. Parmi ces jours, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Les 21 jours restants peuvent être pris de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, ou unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale), la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, sur demande de l'agent, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Naissance ou Accueil Multiple
La durée maximale du congé est alors de 32 jours calendaires. Comme pour la naissance unique, 4 jours doivent être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Les 28 jours restants peuvent être pris de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance.
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De même, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, sur demande de l'agent, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Demande de Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être faite avant la naissance de l'enfant.
Démarches à Effectuer Avant la Naissance
Vous devez présenter votre demande à votre chef de service au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement. Il est possible d'utiliser un modèle de demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour faciliter la rédaction.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme.
- Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
- Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et durées de la ou des périodes de congés souhaitées.
Démarches à Effectuer Après la Naissance
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
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- Copie intégrale de l'acte de naissance.
- Ou copie du livret de famille mis à jour.
- Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
- Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des deux périodes.
Situations Particulières
- Naissance Prématurée: En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai, et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance. Vous devez informer sans délai votre administration et transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
- Décès de la Mère lors de l'Accouchement: Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal. Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé. Vous continuez également de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de sa naissance. Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.
Droits et Avantages Conservés Pendant le Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite. Il ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.
Retour à l'Emploi
À la fin de votre congé de paternité et d'accueil, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Congé de Maternité: Focus sur le Congé Prénatal
Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. Elle est considérée comme du congé de maternité et non comme du congé de maladie. La période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité. En cas d’incapacité temporaire de travail du fait de l’état de santé pendant la période prénatale reportée, le report est annulé et l’agent est placé en congé de maternité.
Rémunération Pendant le Congé de Maternité
L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. Aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l’agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée. Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité.
Retour à l'Emploi Après le Congé de Maternité
A la fin du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. L’agent contractuel est quant à lui admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Congé pour l'Arrivée d'un Enfant Placé en Vue de son Adoption
En cas d'adoption, chaque parent adoptif peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables, appelé congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé est accordé de droit à l’agent public qui en fait la demande. Ce dernier doit accompagner sa demande de tout document attestant qu’il s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée. La rémunération de ce congé est à la seule charge de l’employeur.
Dispositions Spécifiques aux Agents Contractuels
Pour un agent en CDD, le congé est accordé dans la limite de la période d’engagement restant à courir. L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Maintien des Droits Acquis
L’agent placé en congé de naissance ou en congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption doit conserver le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Ce maintien des droits acquis concerne notamment les congés annuels, l’entretien annuel ou la formation. Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de naissance, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
Protection de la Maternité
En vertu d’un principe général du droit qui s’inspire du code du travail, aucun employeur public ne peut licencier une agente en état de grossesse médicalement constaté et durant la période qui suit l’accouchement. Ce principe a été repris par les décrets relatifs aux agents contractuels de droit public.
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