L'article L1225-17 du Code du travail garantit un congé maternité à toute femme après sa grossesse ou une adoption. Les femmes enceintes au chômage, comme les salariées, peuvent prétendre à un congé de maternité. La durée de ce congé, indemnisé par la Sécurité sociale en cas de chômage, est la même que celui des salariées.
Congé de maternité pour les demandeuses d'emploi
La demandeuse d’emploi enceinte ou venant d’accoucher est dans la même situation que la salariée enceinte ou venant juste d’accoucher :
- Elle bénéficie d’un congé de maternité (d’une durée variant selon le nombre d’enfants à charge, le nombre d’enfants à naître, et la volonté de l’intéressée de raccourcir ou non son congé article L331-3 du Code de la sécurité sociale) ;
- Elle bénéficie d’une prise en charge à 100% de l’ensemble de ses frais médicaux, directement liés à la grossesse ou non, à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- Les relevés d’indemnités journalières perçues permettent de valider ses droits à la retraite.
Conditions d'indemnisation par la Sécurité sociale
Pour que la femme enceinte au chômage bénéficie d’une indemnisation durant son congé maternité, elle devra remplir l’une des 3 conditions suivantes :
- Soit percevoir les allocations chômage de France Travail (ex Pôle emploi) ;
- Soit avoir perçu des allocations chômage au cours des 12 derniers mois ;
- Soit avoir arrêté une activité salariée depuis moins de 12 mois sans être indemnisée par France Travail.
En dehors de ces situations, la femme enceinte bénéficiera certes d’un congé, mais celui-ci ne sera pas indemnisé.
Radiation de France Travail pendant le congé maternité
Durant le congé maternité, la femme enceinte est radiée administrativement de France Travail. Elle sera rayée de la liste des demandeurs d’emploi et ne touchera plus l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
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La femme enceinte n’a aucune obligation d’informer France Travail de sa grossesse au moment de son inscription ou à aucun autre moment. Cependant, il peut être utile d’informer son conseiller France Travail, ne serait-ce que pour changer de catégorie de demandeur d’emploi. En effet, en tant que « non disponible immédiatement », la demandeuse d’emploi pourra obtenir une dispense de recherche active de travail.
Vous pouvez informer France Travail au début de votre congé maternité. Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Effectuer une déclaration de grossesse par internet (« Je déclare un changement de situation » dans l’espace personnel) ;
- Par téléphone au 3949 ;
- Ou via la borne Unidialog.
Vous pouvez aussi signaler le congé maternité lors de l’actualisation mensuelle, en répondant « oui » à la question « Avez-vous été en congé maternité ? » et non à la question « Êtes-vous toujours à la recherche d’un emploi ? ». Cette démarche permettra à France Travail de calculer le montant de l’allocation pour le mois de départ en congé maternité.
En cas d’arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), le demandeur d’emploi est maintenu sur les listes de France Travail.
Démarches pour bénéficier d’un congé maternité au chômage
C’est la CPAM qui prend le relais avec le versement d’indemnités journalières.
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Vous devez informer la caisse d’Assurance maladie en lui adressant, en cas d’indemnisation par France Travail en cours des 12 derniers mois, une attestation d’admission ainsi que l’attestation du dernier versement.
Le dernier jour de votre congé maternité, vous pourrez effectuer les démarches pour vous réinscrire à France Travail et toucher le chômage. La réinscription est immédiate ; le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas puisque votre dernière inscription date de moins de 12 mois.
La radiation des listes de France Travail a pour effet de rallonger d'autant la durée d'indemnisation puisque le compteur, arrêté en début de congé de maternité ne reprend qu'au moment de la réinscription. La durée d’indemnisation par France Travail sera allongée de la durée du congé maternité.
Indemnités "maternité" pour une femme au chômage
En général, les indemnités journalières sont plus avantageuses que les allocations chômage.
Pour le calcul du montant des indemnités journalières, la CPAM se base sur la dernière activité professionnelle de la femme enceinte :
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- L’indemnité journalière est calculée sur les salaires bruts des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou des 12 mois précédents, en cas d’activité saisonnière ou non continue. Ces salaires sont pris en compte dans la limite de 3 925 euros au 1er janvier 2025 et 4 005 euros au 1er janvier 2026 (plafond mensuel de la sécurité sociale).
- La somme de ces 3 derniers salaires perçus avant l'interruption de travail, est divisée par 91,25.
- On soustrait au résultat obtenu 21% correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales obligatoires.
- Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas dépasser 101,94 euros (montant en vigueur au 1er janvier 2025).
Les indemnités sont versées dès le premier jour du congé maternité, et pour chaque jour de la semaine (samedi et dimanche compris). Les versements ont lieu tous les 14 jours.
Congé d'allaitement
Le congé d'allaitement n'existe pas en France. Le congé d'allaitement est une période de congés, qui est destiné aux femmes venant d'avoir un enfant et qui souhaitent l'allaiter. Cette disposition existe dans différents pays. Le congé d'allaitement permet d'allaiter son enfant chez soi en toute intimité. Il n'est en effet pas toujours facile d'allaiter sur son lieu de travail.
En France, si la loi ne permet pas de congé d'allaitement, il existe des dispositions pour que les femmes puissent nourrir leur enfant. Sont concernées par le congé d'allaitement les employées qui viennent d'avoir un enfant et qui travaillent pour une entreprise, dont la convention collective prévoit une période de congé spécifique pour cette situation.
Le congé d'allaitement doit être pris immédiatement après le congé maternité. Dans certains cas, un médecin peut prescrire une prolongation du congé postnatal pour causes pathologiques, avec un certificat médical obligatoire. Les salariées ont aussi la possibilité de reporter une partie de leur congé prénatal sur leur congé postnatal, afin de consacrer du temps à l'allaitement.
Le congé d'allaitement est d'une durée de 4 semaines maximum. Il n'existe pas de congé d'allaitement, sauf pour certaines entreprises qui prévoient cette possibilité. Il faut alors se reporter aux règles données dans leurs conventions collectives. En tout état de cause, la demande doit s'effectuer avant la prise du congé.
Pendant la durée du congé d'allaitement, les salariées sont rémunérées en principe au même salaire qu'en temps normal, mais il est important de se reporter à la convention collective de l'entreprise pour s'assurer que c'est bien le cas.
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. 1.
Congé maternité pour les auto-entrepreneuses
Il existe une série de soutiens financiers et d'accompagnements dédiés aux entrepreneuses. Découvrez les aides à la création d'entreprise pour les femmes afin de démarrer ou de développer votre activité.
Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois
- Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées. Tous vos soins et consultations médicales seront également pris en charge par la sécurité sociale.
Pour bénéficier d'allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.
Allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité.
Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.
En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 383,20 €.
| Revenu annuel > à 4 383,20 € | Revenu annuel < à 4 383,20 € | |
|---|---|---|
| En cas de naissance | 3 925€ | 392,50€ |
| En cas d'adoption | 1 962,50€ | 196,25€ |
Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :
- La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
- Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement
Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Vous pouvez cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée.
Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.
À noter également que des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d'assurance maladie pour en savoir plus.
| Revenu annuel > à 4 383,20 € | Revenu annuel < à 4 383,20 € | |
|---|---|---|
| Montant par jour | 64,52 € par jour | 6,45 € par jour |
| Montant pour 56 jours d'arrêt | 3 613,12 € | 361,2 € |
Si vous exerciez une activité avant de devenir auto-entrepreneuse, vous pouvez maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières : ils seront rétroactifs ! Si vous étiez salariée par exemple et que vos droits actuels sont nuls ou faibles, ce choix peut s'avérer avantageux. Les IJ maternité des salariées peuvent en effet s'élever à 96,52 € maximum par jour avant déduction des charges CSG et CRDS (source).
Pour bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :
- Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
- Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.
Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum.
Congé maternité pour les fonctionnaires
Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines.
Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. Ces dispositions s’appliquent à tous les congés de maternité.
Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère.
A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Il faut adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales.
Protection de l'emploi et non-discrimination
La salariée bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement pendant la période encadrant sa maternité.
En principe, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail si vous êtes en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit :
- au titre de votre congé de maternité, que vous usiez ou non de ce droit ;
- au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
- pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une protection absolue. Il existe des exceptions permettant à votre employeur de rompre la relation contractuelle qui vous lie.
- Exemples : S'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Néanmoins, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail évoquées précédemment.
Si votre employeur vous licencie pendant l'une de ces périodes de protection (sauf cas autorisés par la loi), le licenciement prononcé à votre encontre peut être frappé de nullité si vous le contestez. Vous pouvez en effet, saisir le conseil de prud'hommes pour demander votre réintégration ainsi que les éventuels rappels de salaire et indemnités auxquels vous pourriez prétendre.
Aucune salariée ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa grossesse ou de sa situation de famille.
- Exemples : Vous ne pouvez pas être privée d'une promotion professionnelle en raison de votre absence pour congé de maternité, vous voir refuser une augmentation pour le même motif, subir un retard dans le déroulement de carrière (6) ou encore faire l'objet d'une mutation d'emploi en considération de votre grossesse.
La protection renforcée contre les discriminations dues à la maternité vaut également en tant que candidate à un emploi (7).
Indemnisation du congé maternité
Lorsque vous êtes en congé maternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie (Caisse primaire d'assurance maladie - Cpam) pour pallier la perte de salaire (8). Certaines conventions collectives prévoient également un maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur, via le versement d'indemnités complémentaires.
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