Congé de Paternité en France : Tout Ce Qu'il Faut Savoir sur la Durée et les Conditions

La loi française accorde aux salariés, qu'ils soient pères d'un enfant ou conjoints de la mère, le droit de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce droit est encadré par des conditions spécifiques, des modalités de demande précises et une durée variable selon la situation familiale. Cet article a pour but de détailler ces aspects afin de mieux comprendre le congé de paternité en France.

Bénéficiaires du Congé de Paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de personnes. Il bénéficie au père salarié, mais aussi, le cas échéant, au conjoint, concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ainsi, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance.

Conditions d'accès

Il n'existe aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, ni de taille de l'entreprise, ni de type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, temps partiel, etc.) pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé est également accordé aux demandeurs d'emploi.

Cas particuliers

Dans le cas de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) avec reconnaissance conjointe anticipée, le congé est accordé à la mère qui n'a pas accouché (qu'elle soit mariée, pacsée ou en union libre). Le Conseil constitutionnel a statué que refuser ce droit à la femme ayant établi la filiation par reconnaissance conjointe serait contraire au principe d'égalité devant la loi. Ainsi, même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne peut être privée du congé d'accueil de l'enfant dès lors que la filiation est reconnue.

Durée du Congé de Paternité

La durée du congé de paternité varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis.

Congé de Naissance Obligatoire

Avant le congé de paternité proprement dit, les salariés bénéficient obligatoirement d'un congé de naissance d'une durée de trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Il est important de noter que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Durée Standard du Congé de Paternité

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un seul enfant. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :

Période obligatoire : Une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Pendant cette période, le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exceptions.
Période facultative : Une seconde période de 21 jours calendaires que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre du tout. Cette période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Naissances Multiples

En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.), la durée du congé de paternité et d'accueil est portée à 32 jours calendaires. La structure du congé reste la même, avec une période obligatoire de 4 jours calendaires et une période facultative de 28 jours calendaires. Cette dernière peut également être fractionnée en deux périodes d'au moins cinq jours chacune.

Exemple de Calcul

Prenons l'exemple d'un enfant né un dimanche. Le père doit poser son congé de naissance les trois jours suivants, soit du lundi au mercredi. Il doit ensuite prendre les quatre premiers jours de son congé paternité, soit du jeudi au dimanche. Sa première période de congé obligatoire se déroule donc du lundi au dimanche. Il peut ensuite prendre sa deuxième période de congé qui est facultative.

Autre exemple : si l'enfant naît le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires : du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

Modalités de Prise du Congé

Le congé de paternité doit débuter dans un délai de six mois suivant la naissance de l'enfant, notamment pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation par la CPAM. Cependant, même si le congé doit débuter dans ce délai, il peut se terminer après.

Exceptions au Délai de Six Mois

Le délai de six mois pour prendre le congé peut être reporté dans les cas suivants :

Décès de la mère : Le congé doit être pris dans les six mois suivant la fin du congé postnatal accordé au père.
Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

Obligations du Salarié

Pour une demande de congé paternité dans les règles, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Cette demande peut être effectuée avant la naissance de l'enfant. Il est conseillé d'adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge, bien que la loi n'impose pas de forme particulière. Le salarié doit préciser la date de début et la date de fin du congé.

Obligations de l'Employeur

Dès lors que le délai de prévenance est respecté, l'employeur n'a pas la possibilité de s'opposer à la demande de congé du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, à condition d'en informer son employeur.

Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire pour permettre le calcul des indemnités journalières.

Indemnisation Pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire, mais le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions.

Conditions d'Indemnisation

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (condition applicable depuis le 20 août 2023 ; avant cette date, la condition était de 10 mois).
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Pour les travailleurs saisonniers ou ayant une activité discontinue, le nombre d'heures travaillées requis est de 600 au cours des 12 derniers mois (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 €).

Calcul des Indemnités Journalières

Les indemnités journalières sont calculées de la manière suivante :

Le salaire journalier de base est égal à la somme des trois derniers salaires bruts reçus avant la date de fin du travail divisé par 91,25.
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 euros en 2025).
Un taux forfaitaire de 21 % est appliqué par la CPAM à ce salaire journalier de base.

Le montant des indemnités journalières ne peut être ni inférieur à 11,02 euros, ni supérieur à 101,94 euros par jour en 2025.

L'Assurance maladie met à disposition un simulateur en ligne pour estimer le montant des indemnités journalières.

Indemnisation des Demandeurs d'Emploi

Pendant son congé paternité, le demandeur d'emploi reste inscrit à France Travail. Le versement de ses allocations chômage est interrompu au cours de la durée du congé. Il doit déclarer à France Travail le nombre de jours pris et les dates de son congé, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues en trop. L'indemnisation est alors calculée sur la base du dernier emploi. Il faut transmettre à la sécurité sociale pendant les délais de prévenance :

3 derniers bulletins de salaire
Certificat de travail et les bulletins de salaire au cours des 12 derniers mois précédant le chômage
L’attestation d’admission de France Travail (ex Pôle-Emploi) et le dernier relevé d’indemnisation

Indemnisation des Agents de la Fonction Publique

Au cours du congé de paternité, le fonctionnaire conserve l'intégralité de sa rémunération, comprenant :

Son traitement indiciaire
Son indemnité de résidence
Ses primes et indemnités
Sa nouvelle bonification indiciaire

Statut du Salarié Pendant le Congé de Paternité

Salarié du Secteur Privé

Pendant un congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le congé de paternité est pris en compte dans le calcul d'ancienneté du salarié. Cette suspension n'empêche pas le salarié de donner sa démission. Le salarié ne peut pas être licencié, mais l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre. À la date de fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Fonctionnaire

Dans la fonction publique, le congé de paternité est apparenté à une période d'activité. Les jours de congé sont comptabilisés pour l'avancement d'échelon et de grade, ainsi que pour la retraite. Les différents congés sont préservés. À la date de fin du congé, le fonctionnaire retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, le plus proche du dernier lieu de travail.

Congé de Paternité vs Congé Parental

Il est important de distinguer le congé de paternité du congé parental d'éducation. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père de l'enfant ou à la personne vivant avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin). Il permet de s'absenter pendant 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples) après la naissance d'un enfant.

Le congé parental d'éducation, quant à lui, permet à un salarié, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin de s'occuper de son enfant.

Formalités Administratives

Les démarches à effectuer varient selon que l'on s'adresse à l'employeur, à la CPAM ou à la MSA.

Auprès de l'Employeur

Informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Avertir l'employeur au moins un mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, informer l'employeur sans délai si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Auprès de la CPAM

Le salarié doit adresser à la CPAM l'une des pièces suivantes :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né)

Si le salarié vit en couple avec la mère sans être le père biologique, il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Auprès de la MSA

Les démarches auprès de la MSA sont similaires à celles effectuées auprès de la CPAM, avec les mêmes pièces justificatives requises.

Dispositions Spécifiques en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

Qui Paie le Congé Paternité ?

C'est la CPAM qui verse au salarié les indemnités de congé paternité. Elles lui sont versées tous les 14 jours et pendant toute la durée du congé de paternité de l'enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés.

DSN et Congé de Paternité

Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité sont simplifiées grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les gestionnaires de paie peuvent signaler l'arrêt pour les périodes de congé de paternité, et les informations sont ensuite transmises automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.

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Congé de Paternité : Durée et Conditions en France