Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible de réaliser des donations après 80 ans. Bien que certains avantages fiscaux diminuent, la loi française ne fixe aucune limite d'âge pour donner à ses enfants, petits-enfants ou proches. Cet article explore les différentes options de donation possibles après 80 ans, leurs conséquences fiscales et les solutions pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
Pourquoi faire une donation après 80 ans ?
Même si certains avantages fiscaux disparaissent avec l'âge, faire une donation après 80 ans reste une décision pertinente. C'est notamment le cas pour les personnes qui n'ont pas suffisamment planifié la transmission de leur patrimoine et qui veulent réduire les frais de succession.
Les types de donations possibles après 80 ans
Il existe plusieurs types de donations possibles après 80 ans. Les outils pour transmettre sont exactement les mêmes à 50 ans ou à 80 ans.
Le don manuel
Le don manuel consiste en la remise directe d'un bien meuble (somme d'argent, bijou, œuvre d'art, voiture, etc.) du donateur au donataire, sans formalité particulière. Seuls les biens immobiliers et les fonds de commerce n'entrent pas dans cette catégorie. C'est une forme de donation simplifiée qui ne nécessite pas d'acte notarié. Pour une donation manuelle, l'âge n'a pas d'importance, vous pouvez donc la réaliser même après 80 ans.
Avantages du don manuel :
- Simplicité de mise en œuvre
- Faible coût (pas de frais de notaire)
- Souplesse (possibilité de donner des petites sommes régulièrement)
Le don manuel peut porter sur :
- De l'argent (espèces, chèques, virements bancaires)
- Des valeurs mobilières (actions, obligations)
- Des objets de valeur (bijoux, tableaux, meubles)
Comment déclarer un don manuel ?
Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ?
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La donation simple
La donation simple consiste à transmettre un bien à la personne de son choix, qui peut être ou non un héritier. Ainsi, vous pouvez effectuer une donation après 80 ans à un enfant, à un petit-enfant ou encore à un neveu. Elle doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.
La donation-partage
Afin de transmettre et de répartir de votre vivant tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs, il existe la donation-partage. Vos bénéficiaires deviennent donc immédiatement propriétaires des biens que vous leur donnez. Tout comme le don manuel, la donation-partage n'a pas de limite d'âge et peut être effectuée même après 80 ans. Elle doit être établie par un notaire.
La donation-partage est particulièrement intéressante pour les personnes possédant un patrimoine conséquent. Elle offre la possibilité de partager ses biens, notamment immobiliers, entre ses enfants de son vivant, tout en figeant leur valeur au jour de la donation. Pour être mise en place, il faut obtenir l'accord de tous les enfants et signer un acte auprès d'un notaire. Dans le cas d'une donation-partage, les donataires ne peuvent être que des ayants droit, c'est-à-dire les enfants ou petits-enfants dans le cas d'une donation-partage transgénérationnelle.
Avantages de la donation-partage :
- Possibilité de transmettre des biens immobiliers
- Meilleure sécurité juridique (acte notarié)
- Cristallisation de la valeur des biens donnés
La donation avec réserve d'usufruit
La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre un bien en pleine propriété tout en gardant l'usage ou les revenus de ce bien à vie (continuer à vivre dans un logement ou percevoir les loyers, par exemple). Cette option permet d'anticiper la transmission de son patrimoine tout en conservant un certain contrôle. Le donataire (celui qui reçoit) devient nu-propriétaire, tandis que le donateur reste usufruitier. D'un point de vue fiscal, les droits de donation ne sont dus que sur la valeur de la nue-propriété.
Il est également possible de réaliser une donation avec réserve d'usufruit à plus de 80 ans. Le donateur donne la nue-propriété du bien au donataire (généralement un enfant) et conserve l'usufruit. Cela signifie qu'il peut continuer à habiter le bien comme il le souhaite et profiter des éventuels revenus qu'il génère.
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Le présent d'usage
Il existe une autre option pour donner après 80 ans : le présent d'usage. Les fêtes de fin d'années et les anniversaires sont des dates importantes si l'on souhaite transmettre de cette façon. Lors d'une occasion particulière (Noël, mariage, anniversaire, diplôme…), il est possible de donner sous la forme d'un cadeau (un objet, des espèces, etc.). Le présent d'usage n'est pas assimilé à une donation et échappe ainsi à toute imposition ou déclaration.
Réalisable à tout âge, le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation mais, comme un cadeau fait à un enfant ou petit-enfant. Ainsi, les biens immobiliers ne sont pas concernés par le présent d’usage. À la différence de la donation, le présent d'usage n'est pas imposable, aucune déclaration à l’administration fiscale n’est donc nécessaire.
Cependant, deux conditions doivent être réunies pour qu'on puisse parler de présent d'usage. Tout d’abord, le présent d’usage doit être donné dans le cadre d'événements particuliers, comme un anniversaire ou la célébration d’une naissance. D’autre part, le présent d’usage doit être proportionné au patrimoine et au revenu du donateur.
La loi ne fixe pas de limite de montant et les juges sont souverains pour juger des circonstances qui entourent cette libéralité.
L'assurance-vie
L'assurance-vie n'est pas seulement un produit d'épargne. Elle peut être également un très bon outil de transmission de patrimoine. Elle permet de désigner librement les bénéficiaires (avec lien de parenté ou non). Les bénéficiaires peuvent être modifiés à tout moment.
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L'assurance-vie reste un outil de transmission patrimoniale intéressant, même après 80 ans. Elle permet de transmettre un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, en dehors des règles classiques des successions.
Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire en ligne directe, tandis que celles versées après 70 ans sont soumises à un abattement global de 30 500 € pour tous les bénéficiaires. Après 80 ans, cet abattement reste applicable, mais il est important de bien répartir les versements pour optimiser la fiscalité. L’assurance-vie permet ainsi de garder le contrôle du capital de son vivant tout en transmettant des sommes de manière fiscalement avantageuse.
Les conséquences fiscales d'une donation après 80 ans
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas trop tard pour faire une donation après 80 ans. Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé. Cependant, à cet âge, vous perdez l'avantage fiscal de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat (TEPA), qui octroie un abattement supplémentaire sur les droits de donation.
Il est tout à fait possible de réaliser une donation après 80 ans, mais certaines règles fiscales changent. Vous perdez le bénéfice de l'abattement TEPA de 31 865 € applicable aux dons familiaux de sommes d'argent, qui n'est valable que si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, ou à défaut un neveu ou une nièce. En clair, après 80 ans, cet avantage spécifique n'est plus applicable pour transmettre de l'argent liquide à vos proches.
En revanche, les abattements classiques liés au lien de parenté continuent à s'appliquer normalement, quel que soit votre âge :
- 100 000 € par enfant
- 31 865 € par petit-enfant
- 5 310 € par arrière-petit-enfant
- 7 967 € par neveu ou nièce
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans et permettent ainsi de transmettre une partie de son patrimoine en exonération de droits même après 80 ans.
Par ailleurs, si vous réalisez une donation avec réserve d'usufruit après 80 ans, la valeur de la nue-propriété transmise est plus élevée (80 % à partir de 81 ans contre 70 % entre 71 et 80 ans), ce qui augmente les droits de donation. C'est pourquoi il est souvent conseillé d'anticiper et de réaliser certaines transmissions avant 81 ans.
Abattements applicables
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux. Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI). Pour plus d'informations sur l’exonération, rendez-vous dans la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Dons exonérés ;
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025
La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
L'exonération est soumise à une double condition de délai. Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement.
Exemple chiffré d'un don manuel après 80 ans
Prenons l'exemple de Jeanne, 82 ans, qui souhaite donner 150 000 € à chacun de ses deux enfants.
Pour le premier enfant :
- Montant du don : 150 000 €
- Abattement : 100 000 €
- Montant taxable : 50 000 €
- Droits à payer : 8 194 € (selon le barème en vigueur)
Pour le second enfant :
- Montant du don : 150 000 €
- Abattement : 100 000 €
- Montant taxable : 50 000 €
- Droits à payer : 8 194 €
Au total, les droits de donation s'élèveront à 16 388 € pour l'ensemble des deux dons.
Si Jeanne avait effectué ces dons avant ses 80 ans, elle aurait pu bénéficier de l'abattement supplémentaire de 31 865 € par enfant sur les dons de sommes d'argent. Les droits auraient alors été réduits à 1 821,35 € par enfant, soit une économie totale de 12 745,30 €.
Les démarches à suivre pour réaliser une donation après 80 ans
Les démarches à suivre pour faire une donation dépendent du bien que vous souhaitez donner.
- Si vous souhaitez donner des biens qui peuvent être déplacés (biens mobiliers), le don peut prendre la forme :
- D'une remise en main propre (marchandise, objet…),
- D'un virement (somme d'argent…),
- D'un jeu d'écriture (titre de capital, de créance, action…).
- Cependant, le don doit obligatoirement être réalisé via un notaire dans les situations suivantes :
- Donation de bien immobilier (terrains, appartements…),
- Donation faite par contrat de mariage,
- Donation au dernier vivant (ou donation entre époux),
- Donation-partage,
- Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs,
- Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien).
Le donataire doit déclarer le don à l’administration fiscale. Cela permet d’éviter certains conflits familiaux, de faire valoir vos droits et de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement. Si la donation a été réalisée chez un notaire, c’est le notaire qui réalise cette formalité.
Précautions à prendre pour un don manuel après 80 ans
Avant d’effectuer un don manuel, il est primordial de s’assurer que l’on est en pleine possession de ses facultés mentales. En effet, un don réalisé par une personne dont le discernement est altéré pourrait être remis en cause par la suite. Si des doutes existent sur la capacité du donateur, il est préférable de passer par un notaire qui pourra attester de son état mental au moment de la donation.
Même après 80 ans, il faut veiller à respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires (enfants principalement). Les dons manuels seront pris en compte au moment de la succession pour vérifier que cette réserve n’a pas été entamée. Si les dons dépassent la quotité disponible, les héritiers lésés pourront demander leur réduction au moment de l’ouverture de la succession.
Bien que le don manuel ne nécessite pas d’acte notarié, il doit tout de même être déclaré à l’administration fiscale. Cette déclaration permet de fixer officiellement la date du don, ce qui est important pour le calcul des droits éventuels et le délai de rappel fiscal. La déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa n°2735. Elle doit être déposée dans le mois suivant le don auprès du service des impôts du domicile du donataire.
Le crédit hypothécaire : une alternative pour financer une donation après 80 ans
Lorsqu'un donateur ne dispose pas de liquidités suffisantes, le crédit hypothécaire constitue une alternative très efficace. Ce mécanisme permet de transformer la valeur d'un bien immobilier en cash immédiat, utilisable pour réaliser une donation. Contrairement à la vente ou au réméré, le propriétaire reste maître de son bien et conserve la pleine propriété.
En hypothéquant son bien, il peut obtenir un financement et décider de donner immédiatement une somme à ses enfants. La donation est ainsi financée par la valeur immobilière, sans devoir vendre la maison ni attendre la succession.
Cette solution est particulièrement pertinente pour ceux qui souhaitent aider leurs proches à financer un projet, comme l'achat d'un logement, sans attendre le règlement de la succession. Elle permet également de réduire les tensions entre héritiers en organisant une transmission équitable dès le vivant du donateur.
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