Le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) a été un sujet de société majeur en France, culminant avec un vote significatif à l'Assemblée Nationale. Cet article explore les tenants et aboutissants de ce processus législatif, les positions des différents acteurs politiques et les implications de cette réforme bioéthique.
Un Parcours Législatif Semé d'Embûches
Compte tenu de l’importante opposition de la société civile et de parlementaires au projet de loi bioéthique, le processus législatif a été particulièrement long, avec même un rejet complet du texte par le Sénat, l’échec de la Commission mixte paritaire et donc trois lectures, fait rarissime aujourd’hui.
Le Vote Historique sur l'Article 1er
Après des débats longs et parfois houleux, l’article 1er du projet de loi de bioéthique a été adopté avec 55 voix pour, 17 voix contre et trois abstentions. Les députés ont voté en première lecture l’article premier du projet de loi sur la bioéthique qui prévoit d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Cinquante-cinq ont voté pour, dix-sept contre et trois se sont abstenus.
Cette mesure, considérée comme la première grande réforme sociétale du quinquennat d’Emmanuel Macron, a été défendue avec méthode par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ponctuellement remplacée par le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance Adrien Taquet, et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Elle a provoqué sans surprise des débats nourris, quelquefois techniques, souvent répétitifs (le fameux « effet domino » du passage de la PMA vers la gestation pour autrui, GPA), mais sans modification importante, à l’arrivée, de l’article qui la consacre.
Clivages Politiques et Convictions Personnelles
Dans l’Hémicycle, il fut question parfois des droits des femmes, beaucoup de la figure du père, et très fréquemment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Alors que la liberté de vote est de mise pour ce texte, les lignes de fracture politique se sont dessinées dès la discussion générale, mardi soir.
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D’un côté, la célébration aux accents féministes de Guillaume Chiche (La République en marche, LRM), coresponsable du texte pour la majorité : « Chères toutes, que vous soyez hétérosexuelles, homosexuelles, célibataires ou en couple, nous prenons avec ce texte de loi l’engagement d’ouvrir le champ des possibles à vos projets parentaux. »
A l’opposé, Annie Genevard (Les Républicains, LR) a invité le gouvernement au doute face à « un changement de civilisation, sans que ce soit la fin de notre civilisation », qui serait à l’œuvre. Disant sa crainte d’« évincer le père », elle a plaidé pour que « le principe de précaution prévale ».
Sur les bancs de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, invoquant tour à tour Epictète, Prométhée et Robespierre, s’est livré à un plaidoyer en faveur de l’ouverture de la PMA, au motif qu’« il n’y a pas de vérité biologique, il n’y a qu’une vérité : elle est sociale et culturelle ».
Au fil des heures, les clivages politiques ont parfois disparu derrière l’expression de l’intime conviction des unes et des autres. L’ouverture de la PMA aux femmes seules a ainsi illustré les divisions de la majorité. Aux côtés des députés LR et UDI (Union des démocrates et indépendants) qui relevaient « un risque de vulnérabilité accrue des enfants » nés dans ce cadre, Marie Tamarelle-Verhaeghe (LRM) a, elle aussi, manifesté son désaccord. « Si le choix d’une femme seule de concevoir lui appartient, dans le cadre de la PMA, l’Etat et la société portent la responsabilité des conditions de vie de cet enfant », a-t-elle soutenu en votant, avec quinze autres députés LRM (58 contre) en faveur de l’amendement LR (rejeté) interdisant la PMA aux femmes seules.
Les Questions Sensibles de la PMA Post Mortem et Transgenre
Jeudi, ce fut au tour de la PMA pour les personnes transgenres puis de la PMA post mortem - deux dispositions ne figurant pas dans le projet de loi - d’échauffer les esprits.
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Depuis 2016, les personnes transgenres peuvent modifier leur sexe à l’état civil sans avoir subi d’intervention chirurgicale. Une série d’amendements venus des rangs de LFI, des socialistes et de LRM, contestait donc le fait que l’état civil de la personne soit le critère choisi par le gouvernement pour délimiter l’accès à la PMA. Les députés LRM Raphaël Gérard et Laurence Vanceunebrock-Mialon, et l’« insoumis » Bastien Lachaud, notamment, ont sans succès tenté de défendre l’extension de la PMA à toute personne dotée d’un appareil reproducteur féminin, quel que soit son sexe à l’état civil. « Ne pas opérer cette modification dans le texte viendrait à retirer un droit à ces personnes », a ainsi soutenu Mme Vanceunebrock-Mialon, sans parvenir à convaincre.
Dans un autre registre, la possibilité pour une veuve en parcours de PMA de pouvoir utiliser l’embryon formé avec les gamètes de son défunt mari, en vue de poursuivre son projet parental, a également été rejetée de justesse. Les députés qui y étaient favorables évoquaient le manque de cohérence consistant à ouvrir la PMA aux femmes célibataires en continuant d’interdire la PMA post mortem. Dans les très rares cas où la question se pose, cela reviendrait à autoriser une veuve à utiliser les gamètes d’un donneur anonyme, mais à lui refuser ceux, congelés, de son conjoint défunt, ont-ils rappelé. En face, les opposants à cette mesure ont dit leur « vertige » en imaginant que la loi ouvre la possibilité de « faire engendrer un mort », de « créer des orphelins de père ». Au sein même de la majorité, le sujet a largement divisé : la moitié des députés LRM a voté contre, et l’autre moitié pour.
Sur ce point comme sur d’autres, les législateurs ont bien souvent mis en avant le caractère sensible de la matière abordée, reconnaissant avoir été traversés par le doute. A plusieurs reprises, ils ont convoqué leurs expériences personnelles à l’appui de leur réflexion. Ce fut le cas de Marc Le Fur (LR) qui témoigna de son veuvage, de Jacques Marilossian (LRM) qui évoqua son parcours de PMA avec son épouse, ou de Joachim Son-Forget (apparenté UDI) qui livra son rapport au fait biologique en sa qualité d’enfant adopté.
Atmosphère de Concorde et Perspectives d'Avenir
Pendant ces quelques jours, les invectives furent en définitive assez rares. Il y eut quelques huées venant des bancs de La République en marche quand Pascal Brindeau (UDI) qualifia l’orientation sexuelle de choix, avant de tenter maladroitement de se rattraper, ou la réponse cinglante de Coralie Dubost (LRM) accusant Annie Genevard de « mentir » après qu’elle eut qualifié « d’ingérence dans la vie des familles » et de « totalitaire » un amendement (adopté) prévoyant d’inviter les couples ayant recours à un don à informer leur futur enfant des circonstances de sa conception.
Mais il restera aussi de cet examen en première lecture de l’article 1er de la loi de bioéthique l’image forte de la quasi-totalité des présents debout, jeudi soir, applaudissant à l’invitation du rapporteur des articles 1er et 2 Jean-Louis Touraine (LRM) leur collègue LR Maxime Minot, victime de menaces sur les réseaux sociaux pour son soutien à la PMA pour toutes.
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Rien ne dit pourtant que cette atmosphère de concorde passera l’épreuve des articles suivants du texte, qui porteront notamment sur l’accès aux origines des personnes nées de don et le mode d’établissement de la filiation des enfants des couples de lesbiennes, des sujets, là encore, éminemment sensibles.
Les Amendements et Débats Clés
Les près de 2 500 amendements cristallisent de forts clivages mais sans faire évoluer fondamentalement le texte. L'extension de la PMA à toutes les femmes a été adoptée à une large majorité, permettant aux couples de femmes et aux femmes seules de se faire rembourser une PMA par la Sécurité sociale. Les débats ont révélé des divergences profondes au sein même de la majorité.
La PMA Post Mortem Rejetée
À 9 voix près, cette pratique consistant à garder les gamètes d’un donneur, même après sa mort pour que sa conjointe puisse entreprendre une PMA, n’a pas été légalisée. La ministre de la santé, Agnès Buzyn, s’opposait à cet amendement, arguant qu’une femme « vulnérable » affectée par la mort récente de son compagnon ne peut pas s’engager dans un processus de PMA. Didier Martin (LREM) a défendu la conception de « l’enfant réparateur » qu’il considère comme « un élément constitutif de la vie et de l’avenir ».
La PMA pour les Personnes Transgenres Également Rejetée
Des amendements Transpartisans envisageaient de rétablir l’égalité des droits entre les couples de femmes et les personnes transgenres. « La transition sexuelle n’est pas choisie elle s’impose à eux », ont rappelé les députés favorables à ces amendements. « Votre but est d’évacuer progressivement la réalité sexuée des personnes pour ne reconnaître que le ressenti », s’est emporté Xavier Breton (LR) pour leur répondre.
L'Autoconservation des Gamètes Autorisée
La possibilité pour une femme de donner ses ovocytes à sa compagne a été adoptée. Plus largement, les femmes pourront auto conserver leurs gamètes sans motif médical. Des décrets en encadreront les limites d’âge.
L'Anonymat du Don et la Filiation
L’anonymat des dons de gamètes a suscité beaucoup de réserves en assemblée plénière. Beaucoup de députés, de tous bords, ont souligné la contradiction que représentaient à leurs yeux l’extension simultanée de la PMA et l’accès aux origines. Jean-Luc Mélenchon a notamment longtemps pris la parole pour dire qu’il n’y a « pas de vérité biologique ». Le projet de loi prévoit en effet que si l’enfant pourra, à sa majorité, connaître l’identité de son géniteur, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre eux.
Coralie Dubost, corapporteur du texte, a défendu la liberté de chacun de pouvoir accéder à ses origines, au nom du droit de connaître son « récit génétique » et la stricte séparation entre biologique et filiation.
Nouveaux Rapports de Filiation
Les rapports de filiation, transformés par l’article 4 du projet de loi de bioéthique, ont violemment divisé les députés. La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a détaillé les trois « axes » de sa réflexion : ne rien changer aux filiations existantes ; assurer la sécurité juridique des femmes et des enfants qui naîtront de leur union. Assurer l’égalité entre tous les enfants quel que soit le mode de procréation. L’opposition a fustigé la disparition du lien biologique, un « bouleversement du mode de filiation inédit dans l’histoire de l’humanité », d’après le député LR Patrick Hetzel. Pour ces députés, l’obsession de l’égalité conduit le gouvernement dans une impasse juridique.
GPA à l'Étranger et Recherche sur l'Embryon
Un amendement visant à faciliter la reconnaissance des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger a été voté contre l’avis du gouvernement. A l’occasion du vote de cet article 4, les députés de l’opposition se sont inquiétés de l’avènement de la pluri-parentalité. Des députés de droite se sont inquiétés de promouvoir le Trans humanisme, mais le texte n’a pas été amendé.
Pas de Dépistage de la Trisomie 21 Avant la Fécondation
Les députés ont exclu d’étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Pour les opposant, à l’instar de la ministre de la Santé, une telle évolution reviendrait à éliminer le handicap.
Fin des "Mutilations" Systématiques pour les Enfants Intersexes
Un amendement négocié par le gouvernement et les députés prend en compte la situation des enfants intersexes. L’amendement adopté prévoit d’orienter systématiquement ces enfants vers des centres de référence où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.
Filiation des Enfants Nés par GPA Finalement Rejetée
Les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont donc toujours pas reconnus en France. Les députés de droite ont dénoncé un « rétropédalage » insincère du gouvernement, tandis que la plupart des députés ont dénoncé un amendement « complaisant » envers les couples qui se rendent à l’étranger pour réaliser cette pratique.
Adoption du Projet de Loi Bioéthique et Réactions
A l'issue de 80 heures de débats souvent techniques, parfois passionnés mais toujours respectueux, en tout cas sans commune mesure avec ceux sur le mariage pour tous lors du quinquennat précédent, le projet de loi bioéthique a été adopté ce mardi à une large majorité par l'Assemblée nationale.
Avant le vote, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, a célébré « un texte d'équilibre, parfois progressiste, parfois conservateur », qui « respecte la dignité de la personne humaine » et « ne met en tension aucun des principes éthiques auquel notre pays est tant attaché ».
Le texte devrait être examiné par les sénateurs en janvier, le gouvernement espérant voir la loi adoptée « avant l'été ». La Manif pour tous, qui bataille contre la PMA comme jadis le mariage homosexuel, a pour sa part prévu plusieurs mobilisations, la première le 1er décembre.
Protection des Personnes en Parcours de PMA au Travail
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une proposition de loi destinée à protéger des discriminations au travail les personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Le texte instaure, en outre, un droit à autorisation d'absence, afin que les salariés puissent honorer leurs rendez-vous médicaux ou administratifs, et prévoit que les agents publics puissent bénéficier de ces mêmes protections.
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