Lorsque la maladie frappe un enfant, les parents salariés, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, doivent jongler entre leurs responsabilités professionnelles et leur devoir familial. Heureusement, des dispositifs existent pour leur permettre de s'absenter et de prendre soin de leur enfant malade. Cet article se concentre sur les droits des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en matière de congés pour enfant malade, en les comparant avec les dispositions du secteur privé.
Cadre général des autorisations spéciales d'absence (ASA) dans la fonction publique
Dans la fonction publique, les agents titulaires ou contractuels, à temps complet ou partiel, peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Ces ASA leur permettent de s'absenter de leur poste de travail sans que cela n'impacte leur nombre de congés annuels. Elles sont accordées dans des situations spécifiques, telles que le mariage d'un agent, le décès d'un parent proche ou la prise en charge d'un enfant malade.
Nombre de jours d'ASA pour enfant malade dans la fonction publique d'État
La fonction publique d'État sert souvent de référence pour les autres branches de la fonction publique, y compris la FPT. Pour la garde d'un enfant malade de moins de 16 ans, le nombre de jours d'ASA dépend de la situation des deux parents :
- Si les deux parents travaillent dans la fonction publique : Les agents à temps complet bénéficient de 6 jours par an chacun. Si les autorisations ne sont pas fractionnées, chaque parent peut obtenir jusqu'à 8 jours, soit un total de 16 jours pour le couple.
- Pour les agents à temps partiel : Le calcul du nombre de jours d'ASA se fait comme suit : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, un agent travaillant à 50 % dans une administration où le temps plein est de 5 jours par semaine aura droit à (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
- Si le conjoint est en recherche d'emploi : L'agent peut bénéficier de 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours. Cela équivaut à 12 jours si l'agent travaille 5 jours par semaine à temps plein.
- Si le conjoint ne bénéficie d'aucune absence rémunérée : L'agent a droit à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours, soit 12 jours pour un temps plein.
- Si le conjoint a moins de jours d'absence que l'agent : Le calcul est le suivant : (nombre de jours travaillés par semaine x 2) + 2 jours - nombre d'autorisations d'absence du conjoint. Par exemple, un agent à temps plein avec un conjoint dans le privé bénéficiant de 3 jours aura droit à 9 jours.
- Si le parent vit seul et travaille à temps plein : Le nombre de jours d'ASA est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours. Pour un agent travaillant 5 jours par semaine, cela représente 12 jours, pouvant être porté à 15 si les autorisations ne sont pas fractionnées.
- Si le parent vit seul et travaille à temps partiel : Le nombre de jours d'ASA est calculé comme suit : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x la quotité de travail de l'agent. Par exemple, un agent travaillant à 50 % dans une administration où le temps plein est de 5 jours par semaine aura droit à (2 x 5 + 2) x 50 % = 6 jours. Si les autorisations ne sont pas fractionnées, le nombre de jours est égal à 15 multipliés par la quotité de travail de l'agent.
Spécificités pour les familles monoparentales
Les agents publics qui élèvent seuls leurs enfants ont droit à 12 jours d'absence pour enfant malade s'ils travaillent à temps plein. Ce nombre peut être porté à 15 jours par an si les autorisations ne sont pas fractionnées.
Dispositions du Code du travail dans le secteur privé
Le Code du travail prévoit qu'un salarié peut bénéficier d'un congé exceptionnel non rémunéré pour garder un enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an, portée à 5 jours dans les cas suivants :
Lire aussi: Retraite : Année 1970
- L'enfant a moins d'un an.
- Le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge.
Conventions collectives plus favorables dans le secteur privé
Certaines conventions collectives se montrent plus généreuses que le Code du travail en matière de congés pour enfant malade. Par exemple, les conventions collectives du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la pharmacie, du commerce de gros et des sociétés d'assurances offrent le même nombre de jours que le Code du travail. La convention collective de la métallurgie accorde le même congé exceptionnel, mais les salariés ayant un an d'ancienneté perçoivent la moitié de leur rémunération dans la limite de 4 jours par an. La convention des transports routiers permet aux salariés d'être rémunérés les deux premiers jours du congé. La convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien est particulièrement avantageuse, offrant 4 jours rémunérés pour un enfant de moins de 16 ans (6 jours dès le deuxième enfant) et 4 jours rémunérés + 5 jours non rémunérés pour un enfant de moins d'un an.
Demande de jours d'enfant malade
Pour obtenir un congé pour enfant malade, un certificat médical est généralement requis, attestant de l'état de santé de l'enfant et de la nécessité de la présence d'un parent. Dans le secteur privé, l'employeur ne peut refuser un tel congé.
Congés spécifiques pour les enfants atteints de maladies graves
Dans la fonction publique, les parents d'enfants atteints de cancer ou de maladies chroniques bénéficient d'un congé particulier et rémunéré. Il offre une autorisation spéciale d'absence lors de l'annonce d'une maladie chronique, rare ou d'un cancer nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Pour les parents dont l'enfant est gravement malade ou handicapé, un simple congé pour enfant malade ne suffit pas. Ils peuvent alors bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé concerne les salariés dont l'enfant fait face à une maladie grave, un accident ou un handicap nécessitant une présence soutenue. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de son employeur en présentant un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant exige des soins contraignants et une attention continue. La durée du congé est calculée en jours ouvrés, avec un maximum de 310 jours répartis sur une période de trois ans. Le principe repose sur un système de compte crédit jours, permettant aux parents de poser des jours en fonction des besoins de leur enfant et de l'évolution de son état de santé. Ce congé n'est pas rémunéré, mais les parents peuvent percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Congé de proche aidant
Pour les parents qui doivent apporter une aide régulière à un enfant gravement malade, le congé proche aidant représente une solution complémentaire. Accessible sans condition d'ancienneté, ce congé permet aux parents de soutenir leur enfant en situation de dépendance. Le parent doit fournir un certificat médical justifiant de la nécessité d'une présence continue. Le congé proche aidant, bien que similaire au congé de présence parentale, se distingue par son champ d'application. Il peut en effet s'étendre au-delà de l'enfant, s'appliquant également aux autres membres de la famille. Même si ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, il permet de bénéficier de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Lire aussi: Grossesse : Le 7ème mois expliqué
Don de jours de repos
La loi Mathys, adoptée en 2014, a introduit un dispositif novateur de don de jours de repos entre collègues. Ce mécanisme permet à un salarié de céder anonymement une partie de ses congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Le but est d'aider ces parents à rester aux côtés de leur enfant sans subir une perte de revenu liée à un manque de congés payés. Ce dispositif s'applique tant dans le secteur privé que pour les agents de la fonction publique, bien que les démarches diffèrent légèrement. La loi du 19 juillet 2023 s'ajoute à ce dispositif en renforçant les droits des parents d'enfants malades. Elle leur permet de mieux concilier soins et vie professionnelle.
Proposition de suppression de la rémunération des ASA pour garde d'enfant malade dans la fonction publique
La Fondation Comyces propose de supprimer la rémunération des ASA pour garde d'enfant malade dans la fonction publique, arguant que les congés exceptionnels accordés pour ce motif ne sont pas rémunérés dans le privé, sauf exceptions dans quelques conventions collectives. Cette mesure permettrait d'aligner les ASA pour garde d'enfant malade sur celles du privé et d'économiser entre 412 et 515 millions d'euros selon leurs estimations.
Particularités dans la fonction publique territoriale
Il est important de noter que certaines communes peuvent accorder plus de jours d'ASA que ce qui est fixé dans la fonction publique d'État, ce qui est contraire au principe de parité. De plus, certaines communes offrent des avantages spécifiques, tels que des jours de congés supplémentaires pour les agents ayant reçu la médaille d'honneur du travail ou des congés préretraite, ce qui n'est pas prévu pour les agents de la fonction publique d'État.
Dans certaines communes, des exceptions étonnantes peuvent exister, comme l'octroi d'une journée aux femmes pour la fête des mères, ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement entre les agents.
Lire aussi: Prise en charge après une fausse couche
tags: #combien #de #jours #enfant #malade #fonction