Introduction
Le droit à l'avortement, en tant que droit fondamental pour l'autonomie des femmes, est un sujet de débat constant à l'échelle mondiale. Cet article explore l'évolution de ce droit, les menaces qu'il rencontre, et les efforts déployés pour le protéger, notamment à travers son inscription dans les constitutions et chartes des droits fondamentaux.
Le Droit à l'Avortement : Un Droit Menacé à l'Échelle Mondiale
Partout dans le monde, le droit à l’avortement est attaqué par le système patriarcal. Pour paraphraser Simone de Beauvoir, il suffit d’une crise économique, politique ou religieuse pour que le système patriarcal remette en question les droits des femmes. Aux États-Unis, quatorze États ont interdit l’avortement après la décision de la Cour suprême du 24 juin 2022. Cette décision a eu l'effet d'une onde de choc, remettant en cause le droit à la vie privée des femmes tel qu'il avait été interprété depuis l'arrêt Roe v. Wade en 1973.
En Europe, bien que la majorité des pays autorisent l'IVG, des disparités importantes persistent. En Pologne, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la mère. En Italie, l'accès à l'avortement est menacé par l'arrivée au pouvoir de partis politiques qui autorisent les militants anti-choix à entrer dans les cliniques et permettent aux praticiens de se déclarer objecteurs de conscience.
La Situation en France : Entre Avancées et Défis
En France, près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. 223 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) y ont été enregistrées en 2021. Chaque année, sur 1 000 jeunes de 12 à 14 ans enceintes, 770 ont recours à une IVG. Le droit à l’avortement est un droit légitime et nécessaire pour l’égalité des femmes et des hommes. Suite au recul des droits des femmes aux Etats-Unis, il a été proposé d’inscrire le droit à l’avortement dans la constitution en France.
Constitutionnalisation de la Liberté d'Avorter
Le 8 mars 2024 a été un jour historique pour la France ! La liberté d’avorter a été inscrite dans la Constitution française dans ces termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. », faisant ainsi de la France le premier pays du monde à constitutionnaliser ce droit ! Ce projet a été porté par de plusieurs femmes députées, notamment par Mélanie Vogel (ancienne collaboratrice de la Maison de l’Europe), qui est l’une des premières élues (députée Europe écologie Les Verts : EELV) à avoir milité en faveur de cette inscription. Cette question a été soulevée en réaction à la décision d’annulation du 24 juin 2022 d’une décision majeure de la Cour Suprême américaine de 1973, Roe versus Wade, qui consacrait le droit à l’avortement au niveau fédéral. Néanmoins, cette victoire est à relativiser, car on parle d’inscription d’une « liberté » à recourir à l’avortement et non d’un « droit », cela est le fruit d’un consensus puisque le président souhaitait inscrire un droit. Mais quelle est la différence ? La notion de droit engage l’État à tout mettre en œuvre pour qu’une femme puisse avorter et en faisant un droit fondamental. Or, ici cette notion de droit n’est pas présente, ce qui signifie que demain un prochain gouvernement pourrait restreindre sans modifier la constitution l’accès à l’avortement. Par exemple, en abaissant le délai maximal pour y recourir. Tandis que la notion de liberté fondamentale est une capacité de faire, une action possible sans contrainte. La liberté n’est pas opposable à l’État, il devra poser quelques garanties mais ne se verra jamais mis en cause. Aujourd’hui il existe en effet la loi Veil, qui permet de garantir ce droit, mais elle peut être facilement abrogée par un Parlement dont la couleur politique est contraire à ces principes (comme le Rassemblement national, par exemple). Dès lors, beaucoup d’organisations féministes soutiennent que cette « liberté garantie » est certes inscrite dans la Constitution mais que l’État ne sera pas garant de sa mise en œuvre opérationnelle.
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La constitutionnalisation de la liberté d'avorter en France est une avancée significative, mais elle ne garantit pas une protection absolue. La formulation retenue, axée sur la "liberté" plutôt que sur le "droit", laisse une marge de manœuvre au législateur pour encadrer l'accès à l'IVG.
Les Étapes d'un Texte Historique
La Constitution française de la Ve république, est un ensemble de textes juridiques ayant pour objet d'organiser les institutions de l'État, de déterminer les règles de production des normes et de consacrer des droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection. Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale). Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023. Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024 pour enfin être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024. La modification de l’article 34 de la Constitution Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
Les Obstacles à l'Accès à l'IVG en France
Le droit effectif à l’avortement est malmené en France depuis plusieurs années à cause de la baisse des moyens alloués par les pouvoirs publics. Le Planning Familial estime que 130 centres IVG ont été fermés ces quinze dernières années. Les pénuries répétées de pilules abortives participent également à limiter l’accès à l’IVG. De nombreux professionnels de santé invoquent la clause de conscience spécifique sur l'avortement. Elle a été instaurée par la loi de 1975 : l'Article L2212-8 du Code de la Santé Publique stipule qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention». Rappelons que cette clause fut le résultat d'un compromis pour faire accepter, en 1975, la loi sur l’avortement, farouchement combattue par les réactionnaires. L'IVG ne constituant pas un acte médical à part, la clause de conscience spécifique n'a pas lieu d'être. Elle représente une discrimination dans l’accès aux actes médicaux et une stigmatisation par le corps médical. De plus, nous ne sommes plus en 1975, où il a fallu arracher le droit à l’avortement par une lutte acharnée. La clause de conscience spécifique à l’IVG peut être invoquée dans 23 pays européens dont la France mais elle n’existe pas en Suède, Finlande et Lituanie.
En outre, la montée des mouvements anti-IVG et la désinformation en ligne constituent des menaces supplémentaires pour l'accès à l'avortement. Le délit d’entrave à l’IVG a quant à lui a été définitivement adopté par le Parlement le 15 février 2017 : ce texte de loi s’attaque aux sites de “désinformation” sur l’IVG, qui agissent dans le but de dissuader ou d’induire intentionnellement en erreur les femmes qui souhaitent s’informer sur l’avortement.
L'IVG et l'Extrême Droite en France
En France, Jean-Marie Le Pen qualifiait l’IVG de « génocide anti-français » (une formule reprise en 2018 par la future députée Rassemblement National Caroline Parmentier), et Marion Maréchal proposait encore en 2017 de le dérembourser. En 2022, le RN s’est opposé à l’allongement des délais pour avorter, et n’a pas fait mystère de sa position conservatrice sur la clause de conscience. Plus récemment, l’extrême droite française s’est illustrée en 2023 avec une violente campagne contre le Planning Familial, qui avait édité une affiche sur les droits reproductifs des hommes trans, ou encore avec des sorties natalistes glaçantes pendant la réforme des retraites (le député RN Sébastien Chenu indiquait en février à France Inter : « Moi, je préfère qu'on fabrique des travailleurs français plutôt qu'on les importe. En Europe, en 2020, puis en 2021, la grande majorité des députés européens RN ont voté contre deux résolutions européennes condamnant l’interdiction - presque totale - du recours à l’avortement en Pologne.
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L'Europe et le Droit à l'Avortement : Vers une Inscription dans la Charte des Droits Fondamentaux ?
Le parlement européen a également proposé d’inscrire le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'UE en juillet 2022. Le président Emmanuel Macron veut même porter ce projet à l’échelle européenne en inscrivant l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Jeudi 11 avril, les membres du Parlement européen ont adopté une résolution appelant à inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. "Une petite victoire", commente Le HuffPost à propos de la résolution visant à inclure le "droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". Ce vote "indique clairement la position du Parlement européen sur l'avortement", a déclaré l'eurodéputé maltais Cyrus Engerer (S&D), cité par Euractiv. Lors de la séance de vote, l'eurodéputée française Manon Aubry (La Gauche) a ainsi fustigé "les attaques de l'extrême droite et des réactionnaires", rapporte BFM TV. "Non, le droit à l'avortement n'est pas une question de point de vue, c'est un droit humain […]. La chaîne de télévision allemande Taggeschau rappelle également que l'inscription de l'IVG dans la Charte européenne est un souhait du président français Emmanuel Macron depuis 2022. Cependant, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, proclamée une première fois en 2000 puis inscrite dans le droit européen en 2009, "a la même valeur juridique que les traités, et toute révision nécessite l'unanimité des Etats membres", fait remarquer Le HuffPost. Par ailleurs, "à supposer même que la Charte soit révisée", l'efficacité d'un tel ajout "sera moindre car la santé n’est pas une pleine compétence de l’UE", poursuit le site.
L'inscription de l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union requiert une révision des traités européens. En ce qui concerne le Parlement européen, le 11 avril 2024, une résolution visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée. On décompte 378 voix en faveurs et 255 voix contre avec 42 absentions, soit seulement 56% de voix en faveur de l’inscription de l’avortement dans la Charte. La campagne d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) My voice, My choice, tente de récolter un million de signatures, provenant d’un quart des États membres, afin de solliciter la Commission européenne.
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