Le certificat de naissance vivante, souvent désigné comme un acte d'enfant sans vie, est un document officiel crucial en droit civil français. Il atteste de la naissance d'un enfant qui n'est pas né vivant et viable, ou qui est décédé avant que sa naissance puisse être officiellement déclarée. La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a abrogé le décret de 1806 et introduit dans le code civil l’acte d’enfant sans vie dans un article 79-1. Cet article précise les conditions et les procédures relatives à l'établissement de cet acte, ainsi que ses implications juridiques et administratives.
Contexte Juridique et Évolution Historique
Historiquement, le Code civil ne prévoyait que la déclaration de naissance d'un enfant vivant au moment de cette déclaration. Un décret du 4 juillet 1806 stipulait qu'en cas de décès avant la déclaration de naissance, aucun acte de décès ni de naissance ne serait établi. À la place, un acte se limitant à constater l'accouchement et le fait que l'enfant était sans vie au moment de sa présentation à l'officier d'état civil était dressé. Cet acte est devenu l'« acte d'enfant sans vie » en 1919, date à laquelle l'obligation de présenter l'enfant à l'officier d'état civil a été supprimée.
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a abrogé le décret de 1806 et introduit dans le Code civil l'acte d'enfant sans vie dans un article 79-1, tout en restreignant son domaine. Auparavant, les enfants nés avant 180 jours de gestation ne faisaient l'objet d'aucune déclaration en raison d'une absence présumée de viabilité.
Définition et Conditions d'Établissement
Enfant né vivant et viable
Lorsqu'un enfant est né vivant et viable, mais décède avant que sa naissance ne soit déclarée, un certificat médical attestant de ces faits est établi par le médecin responsable. L'officier d'état civil dresse alors un acte de naissance et un acte de décès.
Enfant né sans vie
Selon l'article 79-1 du Code civil, un acte d'enfant sans vie est établi à défaut du certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et énonce le jour, l'heure et le lieu de l'accouchement, ainsi que les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des parents.
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Critères de viabilité
La viabilité d'un enfant est définie comme sa capacité naturelle de vivre. Une circulaire du ministère de la Santé datant du 22 juillet 1993 recommande aux médecins de retenir le seuil de viabilité tel que défini par l'Organisation mondiale de la santé en 1977, soit un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids de cinq cents grammes.
Aujourd'hui, seul l'enfant mort-né avant le terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée (soit quatre mois et demi de grossesse) ou ayant un poids de moins de cinq cents grammes ne fait l'objet d'aucune déclaration à l'état civil.
Procédure d'Établissement de l'Acte d'Enfant Sans Vie
L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
- L'enfant est mort-né.
- L'enfant est né vivant mais non viable et est décédé avant la déclaration de naissance.
Pour établir cet acte, il est nécessaire de fournir un certificat médical d'accouchement, établi par le praticien, médecin ou sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Contrairement à l'acte de naissance, l'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Informations Contenues dans l'Acte d'Enfant Sans Vie
L'acte d'enfant sans vie contient les informations suivantes :
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- Le jour, l'heure et le lieu de l'accouchement.
- Les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des parents.
- Le ou les prénoms donnés à l'enfant, si les parents le souhaitent.
Bien que l'acte d'enfant sans vie ne permette pas d'établir juridiquement le lien de filiation de l'enfant, il désigne les parents et autorise l'inscription sur le livret de famille à titre de mention administrative.
Effets et Implications de l'Acte d'Enfant Sans Vie
Droits Sociaux
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie donne accès à certains droits sociaux, notamment l'attribution d'un congé de maternité et le droit à une protection contre le licenciement pendant ce congé, ainsi qu'à la reprise du travail. De plus, il donne droit à la majoration du montant de l'assurance vieillesse. La mère bénéficie ainsi d'un congé de maternité.
Sépulture
Depuis un décret n° 2006-965 du 1er août 2006, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie permet la délivrance d'une autorisation administrative de fermeture du cercueil et donc, aux familles qui le souhaitent, de prévoir à leur charge une sépulture traditionnelle par inhumation ou la crémation. Si le corps de l'enfant n'est pas réclamé, l'établissement procédera à sa crémation ou à son inhumation.
Inscription sur le Livret de Famille
L'enfant est inscrit sur le livret de famille, et les parents peuvent lui donner un prénom, ou plusieurs. Cependant, l'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.
Défis et Perspectives d'Avenir
La reconnaissance juridique de l'enfant mort-né peut poser des difficultés au regard du droit à l'avortement qui pourrait prochainement être inscrit dans la Constitution. De plus, bien que l'acte d'enfant sans vie emporte des effets importants, beaucoup estiment ses effets insuffisants.
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Il est important de noter que les dispositions relatives à l'acte d'enfant sans vie laissent hors de leur champ d'application le cas des fœtus extraits sans vie de moins de cinq cents grammes ou de moins de vingt-deux semaines d'aménorrhée. Toutefois, certaines communes acceptent même en l'absence d'acte d'enfant sans vie, d'accueillir le corps des fœtus dans le cimetière communal.
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