Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui atteste de votre nationalité française. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives, comme une première demande de carte d'identité ou de passeport, l'inscription à un concours, ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique. Ce document indique les textes de loi applicables, les faits (naissance, résidence) et les actes juridiques (mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
Utilité du Certificat de Nationalité Française
Le CNF sert de preuve formelle de votre nationalité française. Il peut être exigé dans diverses situations, notamment pour :
- Une première demande de carte d'identité ou de passeport.
- L'inscription à un concours administratif.
- La candidature à un emploi dans la fonction publique.
Ce certificat précise les fondements juridiques de votre nationalité, qu'il s'agisse de votre naissance, de votre lieu de résidence, ou d'actes juridiques tels qu'un mariage ou une naturalisation.
Conditions Générales d'Obtention
La démarche pour obtenir un CNF est gratuite. Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Il est recommandé de lire attentivement la notice n°52373 avant de constituer votre dossier.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
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Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées. Par exception, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants: Document officiel d'identité, Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Toutefois, l’original de ces documents devra être présenté lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe. Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.
Documents Nécessaires
La liste des documents à fournir varie en fonction de votre situation personnelle. Voici les principaux cas de figure :
Demande pour soi-même
- Acte de naissance : Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
- Document officiel d'identité.
- Photographie d'identité récente et en couleur.
- Justificatif de domicile : par exemple, dernier avis d'imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement, une attestation d'hébergement datée et signée, le document officiel d'identité de l'hébergeant, un justificatif de domicile de l'hébergeant et un courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant sont requis.
- Adresse électronique: Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante.
Demande pour un enfant mineur
- Documents concernant le mineur :
- Acte de naissance.
- Document officiel d'identité (s'il en a un).
- Photographie d'identité récente et en couleur.
- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous.
- Documents vous concernant (représentant légal) :
- Document officiel d'identité.
- Photographie d'identité récente et en couleur.
- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale (acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale).
- Justificatif de domicile.
Demande pour une personne majeure protégée
- Documents concernant la personne majeure protégée :
- Acte de naissance.
- Document officiel d'identité.
- Photographie d'identité récente et en couleur.
- Justificatif de domicile.
- Documents vous concernant (tuteur ou curateur) :
- Document officiel d'identité.
- Photographie d'identité récente et en couleur.
- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future.
- Justificatif de domicile.
Demande pour une personne décédée
- Documents concernant la personne décédée :
- Acte de naissance.
- Acte de décès.
- Documents vous concernant (ayant droit) :
- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF.
- Document officiel d'identité.
- Photographie d'identité récente et en couleur.
- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée.
- Justificatif de domicile.
Situations Spécifiques Liées à l'Acte de Naissance
L'acte de naissance joue un rôle central dans la constitution du dossier de demande de CNF. Voici quelques situations particulières :
Naissance en France de parents nés en France (Double Droit du Sol)
Si vous êtes né en France et qu'au moins l'un de vos parents est également né en France, vous êtes français par double droit du sol. Dans ce cas, vous devez fournir :
- L'acte de naissance du ou des parents nés en France.
- Selon la situation, un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français (acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France).
Naissance Française par Filiation
Si vous êtes né français par filiation, cela signifie qu'au moins l'un de vos parents était français au jour de votre naissance. Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
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- Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.
- Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Naissance en France de Parents Apatrides ou de Nationalité Intransmissible
- Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides :
- Acte de naissance de vos parents.
- Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra).
- Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents.
- Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise :
- Acte de naissance de vos parents.
- Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise (certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité).
- Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents.
- Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus :
- Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Traduction et Légalisation des Documents Étrangers
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français. Vous devez fournir l'original de la traduction, effectuée par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné. Une apostille est une authentification émise par l’autorité compétente du pays d’origine d’un document, qui vise à certifier confirme une signature, un sceau ou un timbre sur un acte public destiné à une autorité étrangère. Tous les actes d’état civil américain (acte de naissance ou acte de mariage ou acte de décès) doivent être revêtus de l’apostille. L’apostille se matérialise sous forme d’un document intitulé APOSTILLE « Convention de La Haye du 5 Octobre 1961 ».
Acquisition de la Nationalité Française par Naturalisation ou Déclaration
Si vous n'êtes pas français de naissance, vous pouvez acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. La naturalisation n'est pas un droit. Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans : c’est ce qu’on appelle « la condition de stage ». Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s’expose à un refus ou à un ajournement de sa demande.
Les demandes de naturalisation et de réintégration ainsi demande de déclaration de nationalité française par mariage, en tant qu’ascendant d’un ressortissant français ou en tant que frères et soeurs de personnes ayant acquis la nationalité française par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France sont soumises à la perception d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I.
Naturalisation
La circulaire du 16 octobre 2012 est venue clarifier les critères concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour dans le cadre de l’examen des demandes de naturalisation. Ainsi, il doit y avoir une appréciation de l’ensemble de la carrière professionnelle (cohérence et persévérance notamment) et non plus seulement de la situation du postulant au moment du dépôt du dossier. Peu importe la nature du contrat si les ressources sont stables et suffisantes et la nature du titre étudiant ne doit pas entrainer un rejet automatique si l’insertion professionnelle est avérée. S’agissant de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française : lors de l’entretien individuel, l’agent préfectoral évaluera le niveau de connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française. Le décret du 30 août 2013 précise que « le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde ».Le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires de même que le recours à un QCM pour l’évaluation. Les domaines et niveau de connaissance requis sont illustrés dans un livret disponible en ligne.À l’issue du contrôle de son assimilation par la préfecture, l’étranger devra signer la charte des droits et devoirs du citoyen français qui a été approuvée le 31 janvier 2012. Cette charte, qui rappelle les principes (liberté, égalité et fraternité), les valeurs et les symboles essentiels de la République française (hymne, drapeau, devise, etc.) doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française.
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Depuis le 31 décembre 2019, le décret n°2019-1507 a modifié les dispositions relatives au niveau de langue. Tous les postulants à la nationalité doivent fournir un diplôme prouvant leur niveau de français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) excepté pour les postulants dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.
Déclaration
Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant à partir de l’âge de treize ans. Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s’il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. RAPPEL : Si le délit de mariage de complaisance (dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l’article L 823-11 du CESEDA, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.
Réintégration
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d’un mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents peuvent, à leur majorité et s’ils résident en France, demander la réintégration.
Transmission de la Nationalité Française à ses Enfants
La filiation conditionne la nationalité française de l’enfant (article 20-1 cc : « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité »). En d’autres termes, si la filiation a bien été établie, votre enfant est automatiquement français. La filiation maternelle est établie par la désignation de celle-ci (prénom, nom, date et lieu de naissance) dans l’acte de naissance de l’enfant en application de l’article 311-25 cc entré en vigueur le 1er juillet 2006. Avant cette date, une reconnaissance par la mère française était indispensable. La filiation paternelle est établie dès lors que l’enfant est né dans les liens du mariage. Hors mariage, le père doit procéder à une reconnaissance (avant la minorité de l’enfant pour qu’elle produise des effets sur la nationalité de l’enfant).
Perte de la Nationalité Française par Désuétude
Il n’existe pas en droit français de transmission illimitée et perpétuelle de la nationalité française par filiation en cas d’établissement prolongé à l’étranger. Par conséquent, une famille qui possède une autre nationalité et qui n’a eu aucun lien avec la France pendant plus d’un demi-siècle peut être concernée par la perte de la nationalité française par désuétude (art. Cette démarche est individuelle.
Cas Particuliers
- Enfant né en France de parents étrangers : Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. De sa naissance jusqu’au moment où il deviendra français, le mineur né en France de parents étrangers pourra bénéficier d’un titre d’identité républicain qui lui permettra notamment de circuler à l’étranger.
- Service National : Pour savoir auprès de quel pays elle devra effectuer son service national, il faut se reporter aux conventions bilatérales ou multilatérales conclues à cet effet.
Où Déposer Votre Demande ?
- Si vous êtes né en France : Tribunal judiciaire de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né et domicilié hors de France : Tribunal Judiciaire de Paris - Pôle de la Nationalité - Parvis du Tribunal F-75017 PARIS (courriel- Tél. :+331.44.32.51.51 - Fax :+331.44.32.92.81)
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