En France, la législation offre aux parents la possibilité d'influer sur le nom porté par leur enfant, notamment à travers le nom d'usage. Cet article détaille les options disponibles pour ajouter le nom du père (ou de la mère) au nom de l'enfant, les démarches à suivre et les implications légales de ces choix. Il aborde également les récentes simplifications apportées par la loi du 2 mars 2022 et la loi n°2022-301.
Qu'est-ce qu'un Nom d'Usage ?
Le nom d'usage est distinct du nom de famille, seul inscrit sur les actes de l'état civil. Il s'agit du nom qu'une personne peut utiliser dans la vie quotidienne. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et constitue un choix personnel.
Nom d'Usage pour un Enfant Mineur
Autorité Parentale
Les parents titulaires de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Si l'autorité parentale est exercée conjointement, les parents doivent choisir ensemble le nom d'usage. Il est conseillé de formaliser leur accord par écrit. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Si un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision.
Choix Possibles
Le nom d'usage de l'enfant mineur peut être :
- Un double nom composé de son nom de famille et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom). L'ordre des noms est librement choisi.
- Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
- Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
Il est impératif que le nom du parent figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
Lire aussi: Guide pour ajouter une couche à un manteau
Exemples :
- Nom simple de l'enfant : BELIER
- Nom du père : BELIER
- Nom de la mère : DURAND
- Noms d'usage possibles : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
- Nom simple de l'enfant et double nom des parents :
- Nom de l'enfant : BELIER
- Nom du père : BELIER GORCE
- Nom de la mère : DURAND DUPONT
- Noms d'usage possibles : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT.
- Double nom de l'enfant et nom simple des parents :
- Nom de l'enfant : BELIER DURAND
- Nom du père : BELIER
- Nom de la mère : DURAND
- Noms d'usage possibles : DURAND BELIER, BELIER, DURAND.
- Double nom de l'enfant et double nom des parents :
- Nom de l'enfant : BELIER DURAND
- Nom du père : BELIER GORCE
- Nom de la mère : DURAND DUPONT
- Noms d'usage possibles : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE.
- Nom composé de l'enfant et nom composé des parents :
- Nom de l'enfant : BELIER-GORCE
- Nom du père : BELIER-GORCE
- Nom de la mère : DURAND-DUPONT
- Noms d'usage possibles : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT.
- Double nom de l'enfant et nom composé d'un parent :
- Nom de l'enfant : BELIER GORCE
- Nom du père : BELIER GORCE
- Nom de la mère : DURAND-DUPONT
- Noms d'usage possibles : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.
Ajout du Nom du Parent qui n'a pas Transmis son Nom
Le parent qui n'a pas transmis son nom de famille à l'enfant peut l'ajouter à titre d'usage, même sans l'accord de l'autre parent, à condition de l'en informer préalablement. Il est recommandé de conserver une preuve de cette information. Le désaccord de l'autre parent ou la saisine du juge n'empêchent pas l'ajout du nom.
Consentement de l'Enfant de 13 Ans et Plus
Dans tous les cas, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord. S'il n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage. L'ordre des noms ne peut pas être modifié et l'ajout se fait dans la limite du premier nom de famille de chaque parent. La substitution de nom est interdite.
Exemples :
- Nom simple de l'enfant : BELIER
- Nom du père : BELIER
- Nom de la mère : DURAND
- Nom d'usage possible : BELIER DURAND
- Double nom de l'enfant et double nom des parents :
- Nom de l'enfant : BELIER GORCE
- Nom du père : BELIER GORCE
- Nom de la mère : DURAND DUPONT
- Nom d'usage possible : BELIER DURAND
Indiquer le Nom d'Usage sur les Documents d'Identité
Renouvellement d'un Titre d'Identité
La procédure varie selon que le nom d'usage est inchangé, modifié ou n'est plus utilisé. Pour ne plus utiliser le nom d'usage, il suffit de ne pas renseigner la rubrique "Nom d'usage" sur le formulaire de demande. Les documents suivants doivent être fournis :
- Si l'autorité parentale est exercée par les deux parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par les deux parents, un accord parental écrit est nécessaire.
- Si l'autorité parentale est exercée par les deux parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, une preuve de l'information préalable de l'autre parent est requise.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, son accord est nécessaire.
Ces documents doivent être joints au dossier de demande de papiers d'identité.
Utilisation du Nom d'Usage dans la Vie Quotidienne
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. L'administration doit utiliser le nom d'usage dans ses correspondances dès lors que la demande en est faite. Il est nécessaire d'informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Lire aussi: Améliorez votre home cinéma avec Samsung
Loi du 1er Juillet 2022 et Simplification du Changement de Nom
La loi n°2022-301 du 1er juillet 2022 a simplifié la procédure de changement de nom de famille. Elle permet à un parent d'ajouter son nom de famille à celui de son enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est également requis.
Procédure Simplifiée de Changement de Nom
Cette procédure permet de changer de nom plus facilement en déposant un formulaire CERFA complété à la mairie, sans avoir à justifier d'un motif légitime. Elle est applicable pour les personnes souhaitant prendre le nom de leur père, de leur mère ou les deux, dans l'ordre souhaité.
Changement de Nom par Décret
Si la procédure simplifiée ne s'applique pas, il est toujours possible de demander un changement de nom par décret, en justifiant d'un intérêt légitime. Cette procédure est plus complexe et nécessite une publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'une requête envoyée au Ministre de la Justice.
Cas de Désaccord entre les Parents
En cas de désaccord entre les parents concernant le changement de nom de l'enfant, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour être autorisé à déposer la requête de changement de nom sans l'accord de l'autre parent.
Documents Nécessaires pour la Demande de Changement de Nom
La demande de changement de nom nécessite de remplir le formulaire Cerfa n°16229 et de fournir les documents suivants :
Lire aussi: Comment configurer une enceinte Bluetooth avec Google Home
- Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Justificatif d'identité et de nationalité.
- Justificatif de domicile.
- Si marié(e) ou pacsé(e), copie intégrale de l'acte de mariage ou de naissance du partenaire.
- Si des enfants sont concernés, copie intégrale de leur acte de naissance.
Nom d'Usage et Nom de Famille : Distinctions
Il est important de distinguer le nom de famille (ou nom patronymique) du nom d'usage. Le nom de famille est le nom officiel d'une personne, attribué en fonction de sa filiation et inscrit sur l'état civil. Le nom d'usage est facultatif et peut être choisi en complément du nom de famille.
tags: #ajouter #nom #père #certificat #naissance