L'arrivée d'un enfant est une étape importante dans la vie d'un salarié. La législation française prévoit des dispositifs pour permettre aux parents de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales, notamment à travers le congé de maternité et le congé parental d'éducation. Cet article détaille les conditions d'accès, les modalités de demande, la durée et les conséquences de ces congés, ainsi que les aides financières associées.
Congé de Maternité et Congé Parental : Un Aperçu
Le congé de maternité est un droit pour la salariée enceinte, lui permettant de cesser son activité professionnelle avant et après l'accouchement, tout en bénéficiant d'indemnités journalières. Le congé parental d'éducation, quant à lui, offre la possibilité au salarié (homme ou femme) de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant après la naissance ou l'adoption.
Le Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Conditions d'Accès au Congé Parental d'Éducation
Tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à condition de justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La condition d’avoir à justifier de cette ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté a été supprimée par la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023. Cette disposition vise à permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Modalités du Congé Parental
Deux modalités de congé parental existent :
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- Le congé total: Durant lequel le contrat de travail est suspendu.
- Le travail à temps partiel: La durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
Durée du Congé Parental
La durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
- Une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer.
- Une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.
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Tableaux récapitulatifs de la durée du congé parental
Nombre d'enfants nés simultanément** | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | **Date de fin du congé---|---|---|---
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident.
Nombre d'enfants adoptés simultanément** | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | **Date de fin du congé---|---|---|---
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Nombre d'enfants adoptés simultanément** | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | **Date de fin du congé---|---|---|---
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
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En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Démarches pour Demander un Congé Parental
Le (la) salarié(e) doit informer son employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi. La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Un modèle de lettre est disponible : Demande initiale de congé parental dans le secteur privé.
Cette information doit être faite :
- Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
- Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Conséquences du Congé Parental sur le Contrat de Travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité Professionnelle Pendant le Congé Parental
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération Pendant le Congé Parental
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires). Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective.
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Rupture Anticipée ou Modification du Congé Parental
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
- Soit de reprendre son activité professionnelle initiale.
- Soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel.
- Soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé.
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Fin du Congé Parental et Reprise du Travail
Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le Code du travail). Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (cette disposition est issue de la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023).
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d’éducation, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Les dispositions mentionnées ci-dessus résultent de la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023.
La période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du Code du travail. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. À la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
Le congé parental d'éducation ouvre-t-il systématiquement droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ? Non, les deux mesures sont indépendantes. Un(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation sans percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole. C'est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée pour bénéficier de cette prestation.
À l'inverse, certaines personnes bénéficient de la PreParE, même si elles ne sont pas en congé parental d'éducation. Ainsi en est-il d'un demandeur d'emploi qui s'engage à ne pas rechercher d'emploi et renonce à son allocation chômage pendant toute la durée de versement de cette prestation.
Démarches auprès de la CAF pour la PreParE
La demande est à déposer dès la fin du congé de maternité ou dès la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité. Une partie de cette demande sera à compléter par votre employeur dans le cas où vous optez pour un congé parental à temps partiel.
Utilisez le formulaire de demande de Prestation Partagée d'Education de l'enfant (PreParE) dans votre espace Mon Compte > Les enfants > Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant. Adressez-le complété et signé à la Caf accompagné des pièces justificatives demandées. Vous pouvez le renvoyer via l'Espace Mon Compte, rubrique Suivre mes démarches > onglet À transmettre ou par courrier.
Cumul du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) et de la PreParE
Est-il possible de cumuler Complément libre choix du mode de garde et Prestation partagée d'éducation de l'enfant pour pouvoir travailler à temps partiel tout en gardant son assistante maternelle ? Si vous travaillez à 80% vous pouvez cumuler intégralement les 2 prestations. Si vous travaillez à 50% le montant du Cmg (complément de libre choix du mode de garde) sera réduit de moitié.
Impact du Congé Parental sur les Aides au Logement
Je bénéficie d’une aide au logement. Je souhaite prendre un congé parental de 6 mois car il s’agit de mon premier enfant. Comment sera calculée mon aide au logement ? Il est vrai que l’arrivée d’un enfant et le choix de réduire votre activité professionnelle peuvent changer vos droits à l’aide au logement.
Congé Maternité Pendant un Congé Parental
Alors que vous êtes en congé parental d’éducation pour vous occuper de votre (vos) enfant(s), vous venez d’apprendre que vous êtes enceinte ! Au-delà des émotions que l’annonce de cette grossesse peut susciter, elle soulève également des questions d’ordre pratique : peut-on bénéficier du congé maternité pendant un congé parental ? Peut-on envisager la rupture anticipée du congé parental pour profiter du congé maternité ? Selon quelles conditions ? Quelles démarches effectuer ?
La réponse est oui ! En tant que salariée, votre grossesse vous permet d’interrompre de manière anticipée votre congé parental d’éducation, afin de basculer sur un congé maternité. C’est un droit dont vous bénéficiez, que vous soyez en congé parental à temps partiel ou à temps plein. Votre congé parental prend fin automatiquement à partir du début de votre congé maternité.
Une future maman salariée ne peut pas percevoir d’indemnités journalières de maternité durant son congé parental. Par conséquent, la rupture anticipée de votre congé parental d’éducation au profit du congé maternité, met fin à l’indemnisation liée au congé parental. Cependant, les indemnités journalières (IJ) de maternité prennent le relais durant toute la durée de votre congé maternité (congé prénatal et congé postnatal).
La CPAM calcule le montant de vos indemnités journalières de maternité sur la moyenne des trois derniers salaires perçus avant votre congé maternité. L’indemnité journalière ne peut pas être inférieure à 10,24 euros et ne peut pas excéder 95,21 euros.
Pour bénéficier du congé maternité pendant son congé parental, il suffit d’envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, vous devrez également informer les organismes sociaux de votre état avant votre 14e semaine de grossesse. Une déclaration de grossesse est à adresser à votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi qu’à la CAF.
Autres Aides Possibles
Si vous ne pouvez pas prétendre à la PreParE, votre situation vous ouvre peut-être droit à une autre prestation : l’Allocation Journalière de Présence Parentale (Ajpp). Cette prestation est versée aux personnes assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical.
L’Ajpp peut être attribuée au parent qui arrête ponctuellement son activité professionnelle dans le cadre d’un congé de présence parentale pour s’occuper de son enfant. Ce congé de présence parentale peut être accordé sans condition d’ancienneté. La Dreets pourra vous apporter plus de renseignements sur ce congé.
Attention, l'Ajpp et la PreParE ne sont pas cumulables.
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