Le congé de maternité est une période cruciale dans la vie d’une avocate salariée, marquée par des droits et des obligations spécifiques. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en s'appuyant sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que sur les recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB).
Introduction
La maternité est une étape importante dans la vie d'une femme, et la profession d'avocat ne fait pas exception. Les avocates salariées, tout comme les autres employées, bénéficient de droits spécifiques pendant leur grossesse et leur congé de maternité. Cependant, il est essentiel de comprendre les particularités de leur statut et les obligations qui en découlent.
Cadre Général du Congé Maternité
Le congé maternité est un droit fondamental pour les salariées enceintes. Il permet de suspendre le contrat de travail pendant une période déterminée, afin de se reposer avant et après l'accouchement.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà à charge :
- Naissance unique : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
- À partir du 3ème enfant : 26 semaines.
- Naissance gémellaire : 34 semaines.
- Naissance de triplés ou plus : 46 semaines.
Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, sous réserve d'un avis médical favorable. Cependant, la cessation d'activité doit être d'au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement, pour percevoir les indemnités journalières.
Lire aussi: Pourquoi manger de l'avocat enceinte ?
Déclaration de Grossesse et Information de l'Employeur
Il n'y a pas d'obligation légale de révéler sa grossesse à l'employeur à un moment précis. Cependant, il est conseillé de l'informer dès que possible, notamment pour bénéficier des droits et protections liés à la grossesse.
L'article L.1225-2 du Code du travail protège la salariée, qu'elle soit candidate à l'emploi ou déjà en poste. Dès que la grossesse est médicalement constatée, la rupture du contrat de travail est interdite, sauf en cas de faute grave de la salariée ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Droits de l'Avocate Salariée en Congé Maternité
L'avocate salariée en congé maternité bénéficie de plusieurs droits, visant à assurer sa protection et son bien-être :
Protection contre le Licenciement
Dès que la grossesse est médicalement constatée, l'employeur ne peut pas licencier l'avocate salariée, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Cette protection s'étend pendant toute la durée du congé maternité et pendant les quatre semaines suivant le retour de la salariée.
Maintien des Avantages Sociaux
Pendant le congé maternité, l'avocate salariée conserve ses droits légaux ou conventionnels acquis au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Lire aussi: Entre politique et droit : Philippe Fontana
Autorisations d'Absence
La salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail.
Indemnisation du Congé Maternité
L'avocate salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant son congé maternité. Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de ses revenus antérieurs.
Dans certains cas, elle peut également toucher des indemnités complémentaires versées par son employeur ou par un régime de prévoyance.
Après un an d'ancienneté appréciée à la date présumée de l'accouchement, la salariée a droit pendant la durée du congé maternité prévue à l'article L. 1225-17 du code du travail au salaire net entier sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, et le cas échéant des prestations complémentaires qui leur seraient versées.
Aménagement des Conditions de Travail
L'avocate salariée peut demander un aménagement de ses conditions de travail si son état de santé l'exige. Elle peut également être affectée temporairement à un autre emploi, moins difficile et plus compatible avec sa grossesse.
Lire aussi: Recette facile : avocat pour bébé
Droit à l'Allaitement
L'employeur a pour obligation de permettre à l'avocate salariée d'allaiter dans les locaux de l'entreprise. Les entreprises de plus de cent salariés doivent aménager des locaux dédiés à l'allaitement, répondant à des normes sanitaires précises.
Obligations de l'Avocate Salariée en Congé Maternité
Si l'avocate salariée bénéficie de nombreux droits, elle a également certaines obligations à respecter :
Informer l'Employeur de sa Grossesse
Bien qu'il n'y ait pas de délai légal, il est conseillé d'informer l'employeur de sa grossesse dès que possible, afin de bénéficier des droits et protections liés à la maternité.
Respecter les Durées du Congé Maternité
L'avocate salariée doit respecter les durées légales du congé maternité, sauf accord avec son employeur.
Informer l'Employeur de son Intention de Reprendre le Travail
L'avocate salariée doit informer son employeur de son intention de reprendre le travail à l'issue de son congé maternité.
Fournir les Justificatifs Nécessaires
L'avocate salariée doit fournir à son employeur les justificatifs nécessaires pour bénéficier de ses droits, tels que le certificat de grossesse et les arrêts de travail.
Indemnités Journalières et Régime de Retraite
Les avocats salariés relèvent du régime général des salariés pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle. Ils perçoivent des indemnités journalières versées par l’organisme de prévoyance (AON/LPA) après un éventuel délai de carence. En revanche, le régime de retraite est le même pour tous les avocats (article L651-1 du code de la sécurité sociale).
Congés Parentaux et Adoption
Les congés parentaux et adoption ont évolué ces dernières années afin de permettre un alignement des régimes des travailleurs indépendants entre eux ainsi qu’à l’égard du régime des salariés. La première évolution est intervenue concernant le congé maternité par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en date du 22 décembre 2018 qui a eu pour objet d’aligner la durée du versement des indemnités journalières de l’Assurance Maladie aux travailleuses indépendantes sur celles des salariées. Le RIN a alors été mis en conformité.
Par la suite, le congé paternité s’est ouvert à toutes les formes de parentalité en devenant le congé parentalité. Enfin, les dernières évolutions sont intervenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a permis une augmentation de la durée d’indemnisation du congé parentalité des salarié.e.s ainsi que des indépendants et indépendantes en le fixant à 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiple. Les circulaires publiées par la CNAM le 1er juillet 2021 ont apporté des précisions sur les modalités du congé paternité, du congé adoption et du congé en cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance.
Ces évolutions ont nécessité la mise en conformité du RIN, et même au-delà puisque concernant le congé parentalité, la profession d’avocat a choisi d’aller plus loin que la loi en permettant un congé de 4 semaines en cas de naissance simple et de 5 semaines en cas de naissance multiple. Il sera rappelé que le congé paternité, devenu parentalité en 2020, était déjà de 4 semaines pour les avocats parisiens.
Congé Maternité (Collaboratrices Libérales)
Le congé maternité est ouvert à toutes les avocates qu’elles soient installées, associées ou collaboratrices qui deviennent mères. En cas de naissance unique, le congé maternité est de 16 semaines pour toutes ; à compter du 3e enfant du foyer, le congé maternité est de 26 semaines au total (soit l’avocate a déjà eu 2 enfants, soit le foyer a déjà 2 enfants à charge) ; en cas de naissance gémellaire, le congé maternité est porté à 34 semaines ; en cas de naissance de triplés ou plus, le congé maternité est porté à 46 semaines.
Le congé maternité est réparti comme suit : en cas de naissance unique : congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Il est possible de solliciter un report d’au maximum 3 semaines sur le congé postnatal ; le congé prénatal serait alors de 3 semaines. Cela est possible sur présentation d’un certificat médical ; congé postnatal : 10 semaines après la date présumée de l’accouchement ; en cas d’accueil du 3e enfant dans le foyer, le congé prénatal peut être avancé de 2 semaines. Le congé postnatal est réduit d’autant ; en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus), le congé prénatal peut être avancé de 4 semaines. Le congé postnatal est là aussi réduit d’autant.
Les avocates peuvent aussi limiter leur congé en choisissant de ne pas prendre la durée maximale de congé. Pour percevoir les indemnités journalières, la cessation d’activité doit impérativement être d’au moins 8 semaines en tout, dont au moins 6 semaines après l’accouchement.
Depuis le 1er janvier 2020, les avocates ont la possibilité, si elles le souhaitent, de participer à l’expérimentation de la reprise d’activité partielle (il s’agit de cumuler arrêt maternité et activité), au plus tôt après six semaines de repos complet incompressible postnatal. Elles pourront alors percevoir des indemnités journalières tout en reprenant progressivement leur activité comme suit : 1 jour d’activité par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d’interruption totale d’activité (postnatal) ; 2 jours d’activité par semaine au maximum durant les 4 semaines suivantes.
Les indemnités journalières forfaitaires congé maternité ne sont pas versées pour les jours travaillés. En cas de naissance unique, la reprise d’activité partielle ne pourra pas s’appliquer dans son entier puisque le congé est de 16 semaines. En effet, la durée maximale du congé postnatal étant de 10 semaines, après les 6 semaines obligatoires il ne restera que 4 semaines pendant lesquelles l’avocate pourra bénéficier de la reprise partielle d’une journée. Ainsi, en cas de report des 3 semaines de prénatal sur le postnatal, la reprise partielle ne pourra intervenir que sur 7 semaines, soit 1 journée sur 4 semaines puis 2 journées sur les 3 dernières semaines.
Indemnisation du Congé Maternité (Collaboratrices Libérales)
L’avocate bénéficie d’une double indemnisation durant son congé maternité :
- Indemnisation par l’Assurance Maladie (CPAM) : versement d’indemnités journalière forfaitaire à hauteur de 56,35 euros par jour, incluant les weekends et jours fériés ; versement d’une « allocation forfaitaire de repos maternel » à hauteur de 3 428 euros. Cette allocation peut être versée en deux fois (début du congé et fin de la période obligatoire de cessation d’activité) ; ces indemnités sont versées si l’avocate justifie d’au moins 10 mois d’affiliation à l’Assurance Maladie à la date prévue de son accouchement et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités ;
- Indemnisation par la prévoyance du Barreau : versement d’indemnités journalières : en fonction de la prévoyance souscrite par l’Ordre des avocats du barreau, les avocates en congé maternité perçoivent des indemnités journalières. À Paris, le montant de ces indemnités est de 38 euros par jour ; versement d’aides forfaitaires : là encore cela varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau dont dépend les avocates. Au Barreau de Paris, la prévoyance prévoit le versement d’une allocation maternité d’un montant forfaitaire de 1 464 euros et d’une aide maternité d’un montant forfaitaire de 1 768 euros.
La maternité donne droit à une exonération de plein droit du paiement d’un trimestre des cotisations forfaitaires de la retraite de base (CNBF). Durant le congé maternité, il est possible de percevoir des aides de la part de la prévoyance privée souscrite par l’avocate, il lui est recommandé de se renseigner directement à ce sujet. Durant son congé maternité, la rétrocession d’honoraires de la collaboratrice est maintenue. En contrepartie, il lui appartiendra de rétrocéder au cabinet les indemnités journalières perçues. Elle n’a pas à rétrocéder les allocations forfaitaires, ou les aides forfaitaires perçues.
Congé Parentalité
Bénéficient du congé parentalité les personnes suivantes : le père avocat collaborateur libéral, associé ou installé ; le conjoint de la mère ayant le statut d’associé.e, d’installé.e ou de collaborateur.rice ; la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle ayant le statut d’associé.e, d’installé.e ou de collaborateur.rice. Le congé parentalité est d’une durée de 4 semaines en cas de naissance simple et de 5 semaines en cas de naissance multiple.
Afin d’ouvrir droit à indemnisation le congé parentalité doit être pris selon les modalités suivantes : soit il est pris en une fois lors de la naissance de l’enfant ; soit il est fractionné : une première période obligatoire de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant ; puis trois périodes maximums d’au moins une semaine chacune, prises dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.
Ce système d’indemnisation du congé parentalité est double :
- Indemnisation par l’Assurance Maladie (CPAM) : versement d’une indemnité journalière à hauteur de 56,35 euros par jour. Cette indemnisation est d’une durée de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples. Elle est conditionnée à une durée minimale d’affiliation d’au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement et à déclarer sur l’honneur de cesser toute activité professionnelle pendant la période du congé. L’indemnisation n’interviendra que si le bénéficiaire du congé a bien pris la période obligatoire de 7 jours lors de la naissance de l’enfant.
- Indemnisation par la prévoyance du Barreau : cela varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau dont dépend les bénéficiaires du congé. A Paris versement d’une indemnité journalière à hauteur de 25 euros par jour et ce pendant 4 semaines, que ce soit en cas de naissance simple ou multiple.
Le collaborateur ou la collaboratrice bénéficiant du congé parentalité dispose du maintien de sa rétrocession d’honoraires, comme pour la mère collaboratrice, en contrepartie il ou elle doit rétrocéder au cabinet les indemnités journalières perçues.
Congé Adoption
Tous les avocats et avocates, quel que soit leur statut (installé.e, associé.e, collaborateur.rice), qui deviennent père ou mère par l’adoption bénéficient de ce congé. La durée du congé adoption est de (art. 14.5.1 RIN) : 12 semaines en cas d’adoption d’un enfant ; 18 semaines et 3 jours en cas d’adoption d’un enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfant à la charge du foyer ; 25 semaines et 3 jours en cas d’adoption de deux enfants ; 34 semaines et 3 jours en cas d’adoption de trois enfants ou plus.
Si les deux parents sont avocats, la durée du congé adoption peut être partagée entre eux. Dans ce cas, les durées prévues sont augmentées de 25 jours pour une adoption simple et de 32 jours pour les adoptions multiples.
Le congé adoption est pris dès l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Il peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est d’au moins 25 jours.
Le collaborateur ou la collaboratrice doit informer son collaborant de son intention de bénéficier de son congé adoption au moins un mois avant le début de celui-ci. Durant le congé adoption, comme pour les autres congés parentaux, la rétrocession d’honoraires est maintenue, en contrepartie le collaborateur ou la collaboratrice rétrocèdent les indemnités journalières perçues.
Le système d’indemnisation est double à l’instar des autres congés parentaux :
- Indemnisation par l’Assurance Maladie (CPAM) : versement d’indemnités journalières à hauteur de 56,35 euros incluant les weekends et jours fériés ; allocation forfaitaire de repos d’un montant de 1 714 euros.
- Indemnisation par la prévoyance du Barreau : versement d’indemnités journalières : en fonction de la prévoyance souscrite par l’Odre des avocats du barreau, les bénéficiaires du congé adoption perçoivent des indemnités journalières. A Paris, le montant de ces indemnités est de 38 euros par jour pendant une durée de 10 semaines ; versement d’aides forfaitaires : là encore cela varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau dont dépend les collaboratrices. Au Barreau de Paris, la prévoyance prévoit le versement d’une allocation d’un montant forfaitaire de 1 464 euros et d’une aide d’un montant forfaitaire de 1 768 euros.
Protection Spécifique Durant les Congés Parentaux et Adoption
Le collaborateur et la collaboratrice bénéficient d’une protection spécifique en raison de sa situation de maternité et de parentalité. Ainsi, le contrat de collaboration ne peut pas être rompu, sauf en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à la situation de grossesse ou de parentalité (art. 14.5.3 RIN) :
- Cette protection s’applique à compter de l’annonce par la collaboratrice de sa situation de grossesse, ou de l’annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de prendre son congé parentalité, ou encore lors de l’annonce de l’arrivée d’une adoption. Cette annonce peut intervenir par tout moyen. Il est toutefois recommandé de la confirmer par écrit, afin d’éviter toutes difficultés ;
- Cette protection s’applique pendant toute la période du congé maternité, parentalité et adoption ;
- Cette protection continue de s’appliquer durant la période de protection à savoir durant 8 semaines après le retour du collaborateur ou de la collaboratrice au cabinet à l’issue de son congé maternité, parentalité et adoption.
Si le contrat est rompu pendant cette période, cette rupture est nulle de plein droit. Si le contrat est rompu avant l’annonce de la grossesse, de l’intention de suspendre son contrat en raison de sa parentalité, ou encore de l’arrivée d’une adoption, la rupture est nulle de plein droit si le collaborateur et la collaboratrice informe le cabinet de sa situation dans un délai de 15 jours par LRAR ou par lettre remise en mains propres.
Congé Hospitalisation
À ce jour, le congé hospitalisation prévu par la circulaire CNAM du 1er juillet 2021 n’a pas encore fait l’objet d’une transposition au sein du RIN ou du RIBP. Toutefois, s’agissant de dispositions légales elles sont dès à présent applicables aux avocat.e.s. En l’absence de transposition, notre profession n’a pas eu à se prononcer sur l’application au congé hospitalisation de la protection spécifique des collaborateurs et collaboratrices dans le cadre des congés parentaux, ou encore sur le maintien de la rétrocession d’honoraires durant le conge avec en contrepartie la rétrocession des indemnités journalières au cabinet.
Bénéficient d’un congé d’hospitalisation, en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance en unité de soins spécialisés : le père ; le conjoint de la mère ; la personne libérale liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle. Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours. Il doit être pris à la suite de la période obligatoire du congé parentalité d’une durée d’une semaine. À l’issue de son congé hospitalisation, l’avocat ou l’avocate pourra bénéficier de la seconde période du congé parentalité d’une durée de 3 semaines, qui pourra être fractionnée.
Ce congé n’ayant pas fait l’objet d’une transposition dans nos règles professionnelles, il n’existe pas à ce jour d’indemnisation par la prévoyance des Barreaux. Ainsi, ce congé est uniquement indemnisé par l’Assurance Maladie (CPAM) par le versement d’indemnités journalières d’un montant de 56,35 euros par jour.
Rôle du CNB et des Barreaux
Le Conseil National des Barreaux (CNB) joue un rôle essentiel dans l'information et l'accompagnement des avocats qui deviennent parents. En décembre 2023, le CNB a publié un guide pour aider les avocats à gérer l’arrêt d’activité lié à la parentalité, à destination des collaborateurs comme des indépendants. Ce guide compile les démarches à accomplir auprès des différents organismes et répond aux nombreuses questions dont les commissions Collaboration et Protection sociale ont été destinataires. Il a pour objectif de faire connaître les prestations ‒ indemnités et congés ‒ auxquelles ont droit les avocats qui deviennent parents.
Les barreaux peuvent également prévoir des garanties décès complémentaires permettant l’octroi d’un capital supplémentaire.
Difficultés Rencontrées et Recommandations
Malgré les avancées en matière de droits parentaux, des difficultés peuvent persister, notamment en ce qui concerne la compréhension du statut de collaborateur libéral par les CPAM et les durées minimales d’affiliation pour bénéficier des indemnités.
Il est donc essentiel d'accomplir tôt toutes les formalités nécessaires pour bénéficier de son congé et de contacter la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance pour connaître le montant exact des indemnités que l’on peut percevoir.
tags: #avocat #salarié #congé #maternité #droits #et