ASA et Enfant Malade : Révélation Choc sur les Droits et Dispositifs pour les Parents !

Le retour des rhumes, otites, et angines chez les enfants pose la question des absences autorisées pour les parents. En tant que fonctionnaire ou contractuel, des autorisations d'absence rémunérées existent pour garder un enfant malade. Cet article détaille les différents dispositifs et droits pour les parents confrontés à la maladie de leur enfant.

Autorisations d’Absence Rémunérées pour Enfant Malade

Dans la fonction publique d'État, les agents, parents d'un enfant ou ayant un enfant à charge, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière accordent généralement ces autorisations dans les mêmes conditions.

Conditions d’Attribution

Ces autorisations d'absence sont accordées pour garder et soigner un enfant malade qui ne peut être accueilli en crèche ou à l'école. Elles sont également valables en cas de fermeture imprévue de la crèche ou de l'école. L'enfant doit avoir au maximum 16 ans, sauf s'il est handicapé (quel que soit son âge).

Calcul du Nombre de Jours

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Le décompte se fait par année civile, sans possibilité de report d'une année sur l'autre.

Le nombre maximum de jours varie selon la situation familiale :

Couple d'agents publics : Pour un agent à temps plein, le nombre est d'une fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour. Par exemple, pour un agent travaillant 5 jours par semaine, cela représente 6 jours par an. Pour un agent à temps partiel, le calcul est le suivant : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail à temps partiel de l'agent).
Autres situations : Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de votre situation familiale (en couple ou non) et de l’emploi ou de l’absence d’emploi de l’autre parent.
- Si vous vivez en couple et que votre conjoint est également agent de l’État, vous pouvez vous répartir le quota global d’autorisations d’absence entre vous à votre convenance.
- Si votre conjoint (mariage, PACS, concubinage ou union libre) est inscrit à Pôle emploi, votre nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est doublé.
- Si votre conjoint (mariage, PACS, concubinage ou union libre) ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée ou n’utilise pas ses jours pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, votre nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est doublé.
- Si vous assumez seule ou seul la charge du ou des enfants, le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est doublé.

Particularités pour les Agents Publics

Les agents publics ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de services + un jour. La Poste accorde des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) en vertu de dispositions réglementaires, conventionnelles ou légales. Elles sont accordées en raison d’événements familiaux, de l’état de santé de vos proches ou en vue de fêtes religieuses. Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération. Elles sont assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté dans l’entreprise.

Autres Dispositifs de Congés pour Enfant Malade

Au-delà des ASA, d'autres dispositifs permettent aux parents de s'absenter pour s'occuper de leur enfant malade.

Congé pour Enfant Malade (Secteur Privé)

Le congé pour maladie d’un enfant est ouvert aux salariés. La charge de l’enfant mentionné ci-dessus s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale : on va rechercher les faits qui démontrent que le salarié a la charge de l’enfant plutôt que des liens de parenté. Ainsi, on considère que le salarié qui assume de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant, en a la charge (peu importe le lien de parenté). Par principe, la durée du congé pour maladie d’un enfant de moins de 16 ans est de 3 jours par an.

Durée du congé enfant malade :
- L'enfant est âgé de plus de 1 an 3 jours/an.
- Lorsque l'enfant malade est âgé d'au moins 1 an, le salarié bénéficie de 3 jours de congés enfant malade par an.
- L'enfant de moins de 1 an ou le salarié a au moins 3 enfants à charge Si l'enfant malade a moins d'1 an ou si le salarié a 3 enfants ou plus, de moins de 16 ans, à sa charge, il peut bénéficier de 5 jours de congés enfant malade (au lieu de 3).
Conditions d'accès : Les parents d'un enfant âgé de moins de 16 ans, dont la maladie ou l'accident est constaté par un certificat médical, peuvent bénéficier d'un congé enfant malade. Il faut que cet enfant soit à la charge effective et permanente du parent. Il n'y a pas de condition d'ancienneté, de temps de travail ou de type de contrat (salarié en CDD, salarié en CDI…) pour bénéficier de ce congé.

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Procédure : Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour demander des jours enfant malade à son employeur. En revanche, il est nécessaire de présenter à l'employeur, dans les plus brefs délais, le certificat médical qui constate la maladie ou l'accident de l'enfant. La réponse est non. Le congé pour maladie d’un enfant est un congé non rémunéré. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir la rémunération du congé pour maladie d’un enfant. Le certificat médical (ou sa copie) délivré par le médecin doit être transmis dans les plus brefs délais à l’employeur. Par mesure de preuve, nous vous conseillons d’envoyer ce certificat en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre contre récépissé. En effet, ce justificatif peut servir de preuve face à un juge : le secret médical ne s’applique pas sur la mention de la nécessité du congé.
Rémunération : Non, les jours enfant malade sont des congés non rémunérés. Les jours sont donc déduits de votre salaire, vous n'êtes pas payé lorsque vous prenez ces jours de congés. En revanche, des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables que les dispositions du Code du travail et prévoir que le congé enfant malade sera rémunéré. N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour le savoir. Si vous habitez en Moselle, Bas-Rhin ou Haut-Rhin, vous avez le droit au maintien de votre salaire.

Congé Sans Rémunération

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé sans rémunération pour donner des soins à un enfant à charge à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé si les conditions sont réunies (Cf. article 20 du décret 86-83).

Congé de Présence Parentale

Ce congé, non rémunéré, est ouvert de droit à l'un des deux parents lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel (Cf. article 20bis du décret 86-83).

Durée et Renouvellement : Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans (sur la possibilité de renouvellement avant terme de la période de 310 jours, voir ci-dessous). Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale : En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé avait été accordé ; Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Ce renouvellement obéit aux mêmes modalités que le congé initial.
Modalités : Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Le congé de présence parentale fonctionne ainsi comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté.
Protection de l'emploi : Les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail. Aucun employeur ne peut ainsi rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un tel congé ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. L’employeur garde toutefois la possibilité de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Procédure : Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical visé ci-dessus. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l'avance.
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour (ou pour chaque demi-journée) de congé pris dans le cadre d'un congé de présence parentale, d'une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales ; sur ce point, on peut consulter les informations figurant sur le site www.caf.fr. La personne bénéficiaire de l’AJPP est également affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les cotisations étant versées, pour son compte, par le régime des prestations familiales dont elle relève (en principe, la CAF).

Congé de Proche Aidant

La personne accompagnée peut être un enfant dont vous assumez la charge. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la CAF (Cf. article 20ter du décret 86-83).

Congé pour Raison de Famille (AESH)

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'AESH peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an (Cf. article 21 du décret 86-83).

Congé Spécifique Lors de l'Annonce d'une Pathologie Chronique ou d'un Cancer

Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours minimum. Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne. Pour les AESH, ce congé n'entraîne pas de perte de salaire et est considéré comme une autorisation spéciale d'absence (ASA) (Cf. Vérifié le 19 mai 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)). Depuis le 21 juillet 2023, le congé pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant a été prolongé de 2 à 5 jours.

Don de Jours de Repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Autres Types d'Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)

La Poste accorde diverses ASA, notamment pour :

Événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès d'un proche). Ces ASA pour évènements familiaux s’appliquent également aux couples de même sexe. Les salariés, sous certaines conditions, peuvent également prendre un congé pour s’occuper de leur enfant malade.
Grossesse (examens médicaux obligatoires). Si vous êtes enceinte, vous êtes autorisée à vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à l’accouchement.
État de santé des proches (conjoint, parents, enfants). Vous avez droit à des autorisations d’absences justifiées par l’état de santé de vos proches (conjoint ou partenaire pacsé, père, mère ou enfant).
Garde momentanée d'enfant de moins de 12 ans. Si vous êtes parent d’un enfant de moins de 12 ans révolus, vous avez droit à des ASA pour une garde momentanée d’une durée équivalente à une fois vos obligations hebdomadaires de travail (des majorations existent dans certains cas).
Fonctions de représentant des parents d'élèves. Si vous êtes élus en qualité de représentants des parents d’élèves, des ASA peuvent vous être accordées.
Assistance médicale à la procréation (PMA). Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
Fêtes religieuses. Si vous désirez participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à votre confession, vous pouvez bénéficier d’ASA.
Déménagement (dans le cadre d'une mobilité professionnelle). Dans le cadre de l’accord « Un avenir pour chaque postier », et pour permettre d’organiser au mieux leur déménagement, La Poste accorde deux journées d’autorisation spéciale d’absence, à tous les postiers qui changent de résidence personnelle dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Ces journées de déménagement seront prises sur le temps de travail. Une journée supplémentaire est octroyée pour un changement de résidence personnelle vers et depuis la Corse ou vers et depuis un DOM.
Démarches liées au handicap (pour les bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi). Si vous êtes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi, vous pouvez bénéficier de 3 jours d’autorisations spéciales d’absences par an, pour effectuer des démarches nécessitées par la « vie avec son handicap » sur la base d’un justificatif émanant soit de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) soit d’une convocation à un rendez-vous de nature médicale. Ces 9 journées au total sur la durée de l’accord handicap sont fractionnables en journées ou demi-journées. Cette absence est attribuée de droit dans la mesure où vous en aurez préalablement informé votre supérieur hiérarchique au plus tard 15 jours avant l’absence.

Précisions Importantes

Les autorisations d'absence ne sont pas des congés annuels mais sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne sont pas récupérables.
Elles peuvent néanmoins avoir une incidence sur le nombre de jours d’ARTT. En effet, l’acquisition de jours d’ARTT compense une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (journée de solidarité comprise).
S’agissant de l’allaitement, l’article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Or, le décret définissant ces modalités n’est pas encore paru.

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ASA et Enfant Malade : Droits et Dispositifs pour les Parents