Absence pour Enfant Malade dans la Fonction Publique : Tout Ce Que Vous Devez Savoir !

Les parents salariés, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, peuvent se trouver confrontés à la nécessité de s'absenter pour s'occuper de leur enfant malade. Toutefois, les conditions et les droits diffèrent considérablement entre ces deux secteurs. Cet article se concentre sur les règles applicables dans la fonction publique en France, en mettant en lumière les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour enfant malade, leurs conditions d'octroi, et les propositions de réforme.

Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour Enfant Malade dans la Fonction Publique

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à un agent titulaire ou contractuel, travaillant à temps complet ou partiel, de s'absenter de son poste sans impacter ses congés annuels. Elles sont accordées dans des situations spécifiques, incluant la prise en charge d'un enfant malade. Dans la fonction publique d’État, qui sert souvent de référence pour les autres fonctions publiques, le nombre de jours d’ASA accordés pour la garde d’un enfant malade de moins de 16 ans varie selon la situation familiale et professionnelle des parents.

Conditions d'Attribution des ASA

Le nombre de jours d'ASA varie en fonction de plusieurs facteurs :

Situation des deux parents : Si les deux parents travaillent dans la fonction publique, les agents à temps complet bénéficient généralement de 6 jours d'ASA par an chacun pour un enfant malade de moins de 16 ans. Si les autorisations ne sont pas fractionnées, chaque parent peut bénéficier de 8 jours, portant le total à 16 jours pour les deux parents.
Temps de travail : Pour les agents travaillant à temps partiel, le calcul du nombre de jours d’ASA est plus complexe. Il est basé sur le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein et la quotité de travail de l'agent. La formule générale est la suivante : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, un agent travaillant à 50 % dans une administration où le temps plein est de 5 jours par semaine aura droit à (5 + 1) x 50 % = 3 jours d'ASA.
Situation du conjoint : Si le conjoint est en recherche d'emploi ou ne bénéficie d'aucune absence rémunérée pour la garde d'enfant, l'agent peut avoir droit à un nombre de jours d'ASA plus important, calculé comme suit : 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours, ce qui équivaut à 12 jours pour un agent à temps plein. Si le conjoint bénéficie de moins de jours d'absence, le calcul est ajusté : (nombre de jours travaillés par semaine x 2) + 2 jours - nombre d’autorisations d’absence du conjoint. Par exemple, si un agent à temps plein a un conjoint dans le secteur privé avec 3 jours d'absence, l'agent aura droit à 9 jours d'ASA.
Familles monoparentales : Les agents publics qui élèvent seuls leurs enfants ont droit à 12 jours d’absence pour enfant malade s’ils travaillent à temps plein. Ce nombre peut être porté à 15 jours si les autorisations ne sont pas fractionnées.

Il est impératif de fournir un certificat médical ou un document attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant pour justifier l'ASA.

Exemple de Calcul

Prenons l'exemple d'un agent travaillant à mi-temps (50%) dans une administration où le temps plein est de 5 jours par semaine.

Si les deux parents travaillent dans la fonction publique : Le calcul serait : (5 jours + 1 jour) * 50% = 3 jours d'ASA.
Si l'agent est un parent isolé : Le calcul serait : (2 * 5 jours + 2 jours) * 50% = 6 jours d'ASA. Si les jours ne sont pas fractionnés, on calcule 15 jours * 50% = 7.5 jours, arrondi à 8 jours.

Différences avec le Secteur Privé

Dans le secteur privé, le Code du travail stipule qu'un salarié peut bénéficier d'un congé exceptionnel non rémunéré de 3 jours par an pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge. Toutefois, ces jours sont généralement non rémunérés, sauf si la convention collective de l'entreprise prévoit des dispositions plus favorables. Certaines conventions collectives, comme celles du commerce de détail, de la pharmacie, ou des sociétés d'assurances, offrent le même nombre de jours que le Code du travail. D'autres, comme celle de la métallurgie, accordent un congé similaire mais avec une rémunération partielle sous conditions.

Proposition de Suppression de la Rémunération des ASA pour Garde d’Enfant Malade

Une proposition de la Fondation vise à supprimer la rémunération des ASA pour garde d’enfant malade dans la fonction publique. Actuellement, contrairement au secteur privé où ces congés sont généralement non rémunérés, les agents de la fonction publique perçoivent l'intégralité de leur salaire pendant leur absence.

Justification de la Proposition

L'argument principal de cette proposition est d'aligner les ASA pour garde d’enfant malade sur celles du secteur privé, créant ainsi une harmonisation des pratiques. Selon les estimations de la Fondation, cette mesure permettrait d'économiser entre 412 et 515 millions d'euros par an.

Chiffrage des Économies Potentielles

Le chiffrage du coût total de la rémunération des ASA pour garde d’enfant malade repose sur deux scénarios :

Scénario 1 : La part des ASA pour garde d’enfant malade représente 40% du total des ASA prises.
Scénario 2 : Cette part représente 50%.

En partant d'un nombre de jours d'ASA moyen de 1,14 dans la fonction publique territoriale (FPT), les économies potentielles annuelles pour les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) seraient de :

Lire aussi: Grossesse et Absence en France

515 millions d'euros dans le scénario de 50%.
412 millions d'euros dans le scénario de 40%.

Méthodologie de l'Estimation

L'estimation est basée sur l'effectif de la FPT, qui est de 1,94 million d'agents, et la moyenne d'ASA effective par agent, évaluée à 1,14 jours. Si la part des ASA pour garde d’enfant malade est estimée à 50%, alors la moyenne d’ASA pour garde d’enfant effective par agent est de 0,57 jour.

Disparités et Irrégularités dans l'Attribution des ASA

Des rapports ont mis en évidence des disparités et des irrégularités dans l'attribution des ASA, notamment dans la fonction publique territoriale. Il a été constaté que certaines communes accordent plus de jours d'ASA que ce qui est fixé par la fonction publique d’État, ce qui est contraire au principe de parité. De plus, certaines communes offrent des avantages supplémentaires, tels que des jours de congés supplémentaires rémunérés pour les agents ayant reçu la médaille d’honneur du travail, ou des autorisations d’absence sous forme de congé préretraite. Ces pratiques, considérées comme irrégulières, devraient être régularisées pour assurer une équité de traitement entre les agents. Par exemple, l'octroi d'une journée aux femmes pour la fête des mères, comme cela a été observé dans la commune de Champigny-sur-Marne, contrevient au principe d'égalité de traitement.

Congés Annuels et Autres Dispositifs

Il est important de rappeler que les agents publics ont droit à des jours de congés annuels rémunérés, d'une durée au moins égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours de congés supplémentaires, appelés "jours de fractionnement", peuvent être accordés si un certain nombre de congés annuels sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril. De plus, le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d'épargner des jours de repos non pris pendant l'année, qui peuvent être utilisés sous forme de congés, maintenus sur le compte (jusqu'à 60 jours), indemnisés, ou convertis en points de retraite.

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Absence pour Enfant Malade dans la Fonction Publique: Conditions et Dispositions