Le CONGÉ DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT, abrégé CONGMATPAT, est un droit financier militaire essentiel pour les personnels militaires. Ce congé est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de la défense, le Code de la sécurité sociale, et le Code du travail. Il permet aux militaires de suspendre temporairement leur activité pour des raisons liées à la naissance ou à l'accueil d'un enfant. Cet article détaille les conditions d'accès, les modalités d'application et les implications de ce congé spécifique pour les militaires français.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Ainsi, tout militaire, quel que soit son corps de métier, peut bénéficier de ce droit.
Durée et Fractionnement du Congé
Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail. La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires. En outre, en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions, cela, quel que soit le régime de Sécurité sociale duquel il relève (salarié et travailleur indépendant relevant du Régime général, salarié agricole, travailleur indépendant agricole). Une partie du congé paternité - 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance, soit 7 jours en tout - doit être prise de manière obligatoire (interdiction d’emploi pour l’employeur).
Procédure de Demande
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé. Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R. Toutefois ce délai n'est pas exigé lorsque le militaire établit l'impossibilité de respecter ce délai. Pour améliorer la connaissance de la réglementation et faciliter la mise en œuvre des dispositions qui visent à permettre aux militaires d'affronter au mieux le deuil périnatal, l'instruction ministérielle relative aux congés des militaires liés à la famille, en cours de refonte, sera modifiée pour préciser les délais applicables à l'octroi du congé de paternité dans le cas spécifique de naissance d'enfant sans vie. Elle précisera que les militaires endeuillés devront pouvoir bénéficier de leur congé de paternité dès la réception des pièces justificatives par le commandant de leur formation administrative, hors le cas de nécessité opérationnelle, prévu à l'article R. 4138-5-1 du code de la défense.
Congé de Paternité et Naissance d'un Enfant Sans Vie
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Conformément à la circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 des ministères de l'intérieur, de la justice, et de la santé, relative à l'enregistrement à l'état civil des nouveau-nés décédés avant la déclaration de naissance, un acte d'enfant sans vie doit être établi si l'enfant a atteint le seuil de viabilité fixé à 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Cet acte d'enfant sans vie est l'une des pièces administratives permettant de faire valoir le droit à congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité est accordé dans les conditions précisées à l'article R. 4138-5 du code de la défense au père d'un enfant né sans vie, sur production d'un acte d'enfant sans vie accompagné d'un certificat médical attestant la viabilité de l'enfant. Aux termes de l'article R. 4138-5, le militaire doit adresser sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève, au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
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Indemnisation durant le Congé
Dans le cadre de son congé paternité, le militaire reçoit un revenu de remplacement appelé indemnités journalières, versé tous les 14 jours par sa caisse de Sécurité sociale. Pour percevoir ces prestations, l’assuré doit justifier d’une durée d’immatriculation de 6 mois minimum en tant qu’assuré social. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre du congé paternité d’un assuré au chômage est de 11,12 € pour 2026.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Congé Parental
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant. Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant et, le cas échéant, à la réserve militaire. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L. 4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire.
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