Cet article s'adresse aux présidents de conseils généraux, aux professionnels des services de protection maternelle et infantile (PMI), ainsi qu'aux assistants familiaux, et vise à éclaircir les conditions d'agrément des assistants familiaux, les critères d'évaluation, et les enjeux liés à cette profession essentielle dans le dispositif de protection de l'enfance. Il s'appuie sur le référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux, tel que défini par le décret et son annexe.
Introduction à la Profession d'Assistant Familial
L'assistant familial joue un rôle crucial dans la protection de l'enfance. Sa mission consiste à accueillir habituellement et de façon pe# L'Agrément des Assistants Familiaux : Conditions, Critères et Enjeux Actuels
Cet article s'adresse aux présidents de conseils généraux, aux professionnels des services de protection maternelle et infantile (PMI), et aux assistants familiaux, afin de clarifier les conditions d'agrément des assistants familiaux, les critères d'évaluation, et les enjeux actuels de cette profession essentielle à la protection de l'enfance.
Introduction
L'assistant familial joue un rôle crucial dans le dispositif de protection de l'enfance. Sa mission consiste à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. L'agrément, délivré par le président du conseil général, est la clé d'accès à ce métier, mais son obtention et son maintien soulèvent des questions importantes.
Cadre Juridique et Référentiel d'Agrément
Le décret relatif à l'agrément des assistants familiaux précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui sert de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Ce référentiel, codifié à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles, détaille les critères d'évaluation des candidats, allant des qualités personnelles aux conditions d'accueil.
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L'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles stipule que les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
Les Étapes de la Procédure d'Agrément
La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes clés :
- Réunions d’Informations Préalables à l’Agrément (RIPA) : Organisées par le Conseil départemental pour informer les candidats sur la réalité de la profession.
- Constitution du dossier de demande : Le dossier comprend le formulaire CERFA n° 13395*02, un certificat médical complété par le médecin traitant, un justificatif de domicile, et une copie de la pièce d'identité.
- Dépôt du dossier : Le dossier peut être télétransmis ou envoyé par courrier.
- Étude de la demande par le service de protection maternelle et infantile (PMI) : L'instruction de la demande prend 4 mois et comprend l'étude du dossier, des entretiens avec le candidat, et des visites à domicile.
- Décision d'agrément : L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. La décision est notifiée dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet.
Critères d'Évaluation des Candidats
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Les capacités à s'occuper d'un enfant sont également prises en compte. L'évaluation porte sur plusieurs aspects :
Capacités et Compétences Personnelles
- Capacité à observer, écouter et prendre en compte les besoins de l'enfant : Le candidat doit démontrer sa capacité à favoriser le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant.
- Capacité à proposer un cadre de vie stable et sécurisant : Offrir un environnement propice à la stabilité affective de l'enfant.
- Capacité à poser un cadre éducatif cohérent et structurant : Adapter l'éducation aux besoins spécifiques de l'enfant.
- Adoption d'une attitude neutre et respectueuse envers les parents : Agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant tout en respectant sa famille.
- Capacité à repérer et prévenir les risques : Identifier les dangers potentiels liés aux comportements personnels ou familiaux, à l'habitat et à son environnement.
Connaissance du Métier, du Rôle et des Responsabilités
- Motivations et adhésion familiale au projet : Le candidat doit exprimer clairement ses motivations et l'adhésion de sa famille au projet d'accueil.
- Connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial : Compréhension des responsabilités vis-à-vis de l'enfant, des parents, et des services du département.
- Capacité à s'inscrire dans une équipe pluridisciplinaire : Collaboration avec les professionnels de l'enfance.
- Compréhension des obligations liées au secret professionnel.
Maîtrise de la Langue Française et Aptitude à la Communication
- Maîtrise de la langue française orale : Essentielle pour le suivi de la formation et les relations avec l'enfant, sa famille, l'employeur, et les professionnels.
- Aptitude à la communication et au dialogue : Nécessaire pour la collaboration avec les services du département, l'employeur, et les professionnels.
Disponibilité et Capacité d'Organisation
- Capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec le mode de vie familial : Offrir la disponibilité nécessaire à l'enfant.
- Capacité à s'organiser au quotidien : Assurer l'accompagnement de l'enfant dans ses déplacements.
- Capacité à s'adapter à une situation d'urgence.
- Conscience des exigences liées à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Conditions d'Accueil et de Sécurité
Le domicile et son environnement doivent garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis.
Dimensions, État du Domicile, Aménagement et Sécurité
- Respect des règles d'hygiène et de confort : Le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé.
- Adéquation entre les dimensions du domicile et le nombre d'enfants accueillis.
- Protection des espaces et installations dangereux : Sécurisation des escaliers, fenêtres, balcons, cheminées, installations électriques ou au gaz.
- Sécurisation de l'accès aux objets dangereux : Armes et outils.
- Prévention des intoxications au monoxyde de carbone : Attestation d'entretien annuel des appareils de chauffage.
Environnement du Domicile et Sécurité des Abords
- Évaluation des risques liés à la proximité d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau : Mesures prises pour sécuriser l'accès.
- Dispositif de sécurité normalisé pour les piscines non closes.
Moyens de Communication et Situations d'Urgence
- Existence de moyens de communication permettant d'alerter les services de secours, les services compétents du département et l'employeur.
- Affichage permanent des coordonnées des services de secours, des services compétents du département et de l'employeur.
Présence d'Animaux
- Capacité à repérer les risques éventuels et à organiser une cohabitation sans danger avec l'enfant.
- Évaluation de la présence d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième catégories.
Comportements à Risques
- Prise en compte des comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité et le développement de l'enfant.
Transports et Déplacements
- Modalités d'organisation et de sécurité des sorties.
Formation et Rémunération
Formation Obligatoire
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), une formation professionnelle est obligatoire. Elle vise à préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
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La formation comprend :
- Un stage préalable à l’accueil du 1er enfant : Ce stage informe sur le métier, prépare à l’accueil d’un enfant et présente les responsabilités professionnelles.
- Une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial : Cette formation est organisée en alternance sur une durée de 18 à 36 mois et est structurée en blocs d’apprentissage portant sur l’accompagnement de l’enfant, la prise en compte de ses besoins, la participation au travail avec les services de l’ASE, et le positionnement professionnel de l’assistant familial.
Rémunération
L'assistant familial est rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Droits et Devoirs de l'Assistant Familial
- Autorité parentale : En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). L'assistant(e) familial(e) doit demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant.
- Renouvellement de l'agrément : L'agrément est accordé pour 5 ans et doit être renouvelé 3 mois au moins avant son échéance.
- Retrait ou suspension de l'agrément : Si l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.
Enjeux Actuels et Perspectives d'Avenir
Critique du Processus d'Agrément
Le processus d’agrément actuel est de plus en plus critiqué pour son manque de cohérence, sa complexité et les risques qu’il fait peser sur les candidats.
- Subjectivité de l'évaluation : Pour garantir une évaluation plus juste et équilibrée, il est essentiel que toutes les étapes de l’agrément, y compris la visite du domicile, soient réalisées par un binôme d’agents.
- Exigences matérielles disproportionnées : Les exigences en termes d’espace et de travaux de sécurisation peuvent exclure les personnes qui n’ont pas les moyens financiers.
- Absence de garantie d'emploi : Même après avoir obtenu l’agrément, les candidats ne sont pas assurés de trouver un emploi.
Propositions d'Amélioration
Pour remédier aux problèmes actuels, plusieurs pistes sont envisagées :
- Scinder l’agrément en deux phases distinctes : Une première phase consacrée à l’évaluation des compétences, et une seconde phase axée sur les conditions matérielles, après avoir trouvé un employeur potentiel.
- Établir des critères clairs et uniformes au niveau national : Cela permettrait aux candidats de se préparer en toute connaissance de cause.
- Proposer un mécanisme financier adapté : Un prêt à taux zéro pourrait être proposé pour permettre au candidat de réaliser les travaux nécessaires.
- Améliorer la formation continue des assistants familiaux et renforcer leur accompagnement.
- Intégrer les assistants familiaux dans la fonction publique territoriale : Cette évolution leur garantirait une sécurité de l’emploi accrue et une meilleure protection juridique.
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