Le statut d'artiste-auteur est un régime spécifique conçu pour les personnes exerçant une profession artistique indépendante. Ce statut offre une protection sociale, un droit à la formation et une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet article vise à explorer les droits des artistes-auteurs en matière de congé maternité et la possibilité de cumuler ces droits avec d'autres activités professionnelles.
Le Statut d'Artiste-Auteur : Un Aperçu
Le statut d'artiste-auteur concerne les personnes créant des œuvres de l'esprit originales, c'est-à-dire uniques et reflétant la personnalité de leur auteur, et qui souhaitent commercialiser ces œuvres pour en tirer des revenus indépendants. Depuis la réforme de 2020, l’Agessa et la Maison Des Artistes (MDA) sont devenues la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Activités Couvertes
Les activités couvertes par ce statut sont variées et incluent :
- Livres
- Illustrations
- Œuvres dramatiques
- Chorégraphies
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Dessin
- Peinture
- Sculpture
- Photographie
- Logiciels
- Traductions
Il est important de noter que les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs, mais de celui des intermittents du spectacle.
Rémunérations Déclarables
Les rémunérations devant être déclarées sous le statut d’artiste-auteur incluent :
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- La cession de droits d’auteur
- La vente d’une œuvre d’art
- La participation à un jury artistique
- La remise d’un prix ou l’attribution d’une bourse liée à un travail artistique
- Une lecture publique
- Une séance de dédicace
- Des revenus accessoires comme des cours, des ateliers, etc.
En 2025, les revenus accessoires sont limités à 14 256 € par an pour les artistes-auteurs.
Avantages du Statut
Le statut d’artiste-auteur offre plusieurs avantages :
- Un bon niveau de protection sociale avec des cotisations relativement basses (si vos revenus sont suffisants).
- Le droit à la formation financé par l’Afdas tous les ans (en fonction de vos revenus).
- Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour être éligible au droit à la formation via l'Afdas, il faut cumuler sur les 3 dernières années au moins 7 128 € de recettes ou sur les 5 dernières années au moins 10 692 € de recettes.
Congé Maternité pour les Artistes-Auteurs : Droits et Indemnités
L’arrivée d’un enfant est une étape importante dans la vie. En tant qu’artiste-auteur, vous avez des droits et êtes accompagné par la Sécurité sociale.
Déclaration de Grossesse
Dès que votre grossesse est confirmée à l’issue du premier examen prénatal, votre médecin ou votre sage-femme effectue, avec votre accord, la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d’assurance maladie (Cpam) et de votre caisse d’allocation familiale (Caf). Si la déclaration n’est pas réalisée par le professionnel de santé, vous devez réaliser cette démarche auprès de ces deux organismes avant la fin du 3e mois.
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Prise en Charge des Frais de Santé
À la suite de la déclaration de votre grossesse auprès de votre Cpam, il vous suffit de mettre à jour votre carte Vitale pour bénéficier automatiquement de la prise en charge de tous vos frais de santé. Du début de votre grossesse jusqu'à la fin du cinquième mois de grossesse, vos frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels par l'Assurance maladie. Vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec votre grossesse, au titre de l’assurance maternité du 1er jour du 6è mois de grossesse jusqu’au 12è jour après la date de l’accouchement. Les frais d’accouchement peuvent également être pris en charge par l’Assurance maladie selon l’établissement que vous choisissez.
Durée du Congé Maternité
Le congé maternité permet de vous reposer avant (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal). Sa durée varie de 16 à 46 semaines selon le nombre d’enfants que vous attendez et le nombre d’enfants déjà à votre charge.
Calcul des Indemnités Journalières
L’année de référence pour le calcul de vos indemnités journalières dépend de la date de début de votre congé maternité. Ainsi, si votre congé maternité débute entre le 1er janvier et le 30 juin, l’année de référence pour le calcul de vos indemnités journalières sera l’assiette sociale de l’année N-2. Si vous n’avez pas retiré des ressources au moins égales à 600 smic horaire au cours de l’année civile de référence, vous pouvez peut-être prétendre à l’indemnisation de votre congé maternité au titre du maintien de droit ou d’une activité précédente.
L’indemnité journalière correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale limité au plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant maximum au 1er janvier 2025 de l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est de 101.94 € par jour.
Pour le calcul de l'indemnité journalière maternité des artistes-auteurs, il y a un abattement de 21 % sur vos revenus annuels. Les indemnités journalières maternité sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas de la CSG (6.20 %) et de la CRDS (0.5 %).
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Congé Paternité et Adoption
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours dont 7 jours obligatoires qui débutent le jour de naissance de l'enfant (ou 32 en cas de naissance multiple). Le congé paternité peut être fractionné en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour paternité. L’indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale.
En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’adoption. L’indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale. Les pièces à fournir pour constituer votre dossier vont dépendre de l’origine de l’enfant que vous adoptez.
Accompagnement Post-Natal
Après la naissance de votre enfant, l’Assurance Maladie continue de vous accompagner pour le suivi médical de la mère et de l’enfant. L’Assurance maladie et la CAF soutiennent les familles qui doivent faire face au handicap ou au décès de leur enfant.
Cumul des Droits et Activités
Obligations Sociales et Affiliation
Dès lors que vous dégagez des revenus d’une activité artistique, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales afin de financer le régime des artistes-auteurs. Vous exercez simultanément plusieurs activités artistiques relevant du régime social des artistes-auteurs, par exemple : écrivain, illustrateur et traducteur. Pour vos démarches déclaratives, notamment l’affiliation, vous n’avez qu’une seule demande à déposer pour l’ensemble de vos activités relavant du régime social des artistes-auteurs.
Vous pouvez exercer simultanément une activité artistique relevant du régime social des artistes-auteurs avec une autre activité relevant d’un autre régime comme par exemple être salarié et peintre. Vous devrez néanmoins répondre aux obligations sociales de chacune de vos activités.
Dès lors que vous dégagez des revenus d’une activité artistique relevant du régime social des artistes-auteurs et même si vous avez par ailleurs déjà une couverture sociale, vous devez accomplir certaines démarches notamment être affilé. En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits qui couvrent les grands risques : maladie, retraite et famille.
Droit d'Option et Prise en Charge des Frais de Santé
Vous disposez d’un droit d’option vous permettant de choisir le régime dont relève votre autre activité professionnelle, pour la prise en charge de vos frais de santé. Si vous optez pour un autre régime, vos frais de santé seront pris en charge selon les règles applicables par ce régime. Le régime des artistes-auteurs étant rattaché au régime général, vos frais de santé restent pris en charge par le régime général. Votre Cpam demeure votre interlocuteur.
Cumul avec Activité Salariée
Si vous exercez simultanément une activité salariée au régime général et une activité artistique, le montant de vos indemnités journalières sera calculé distinctement pour chacune des activités, selon les règles applicables à chaque activité. Si vous exercez simultanément une activité artistique et une activité de salarié au sein du régime de la MSA, c'est le régime qui prend en charge vos frais de santé qui vous versera une indemnité journalière unique. Le montant de vos indemnités journalières sera calculé distinctement pour chacune des activités, selon les règles applicables à chaque activité.
Artiste-Auteur et Auto-Entrepreneur
Le statut d’artiste-auteur est obligatoire si vous exercez l’une des activités mentionnées en début d’article et que vous en tirez des revenus. En revanche, vous pouvez être auto-entrepreneur et artiste-auteur pour exécuter certaines activités complémentaires à votre activité artistique. L’avantage de la micro-entreprise est de permettre de facturer des prestations qui n’appartiennent pas au régime des artistes-auteurs ou qui sont limitées car considérées comme des revenus accessoires.
Cumul avec Retraite
Si vous êtes retraité du régime général, vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et vos revenus artistiques. Vous restez redevable des cotisations sociales pour votre activité artistique.
Liquidation Unique des Régimes Alignés (Lura)
Lors du départ à la retraite, un artiste-auteur ayant exercé parallèlement une activité indépendante ou de salarié agricole sera soumis à la liquidation unique des régimes alignés (Lura). Il s'agit d'une retraite unique pour les assurés affiliés successivement ou concomitamment à au moins deux des régimes des salariés, des salariés agricoles et des indépendants. Dans le cadre de la Lura, et ce conformément à l’article L173-1-2 CSS, le calcul des droits à la retraite se fait en totalisant, pour chaque année d’activité, les revenus relevant des régimes concernés, dans la limite du Pass.
Déclaration des Revenus Artistiques
En tant qu'artiste-auteur, vous devez déclarer uniquement vos revenus artistiques. Les revenus accessoires relèvent du régime de Sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond. C’est la principale catégorie de nature de revenus. Elle regroupe tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective comme la Sacem, la Scam, la SACD, l’ADAGP…) en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs.
Démarches et Obligations Déclaratives
Inscription et Déclaration d'Activité
Pour vous inscrire comme artiste-auteur, vous devez :
- Créer un compte sur le site du Guichet unique de l’INPI.
- Immatriculer votre activité sur ce site.
Une fois les démarches auprès du Guichet unique effectuées, vous devrez attendre votre numéro de SIRET/SIREN et votre code APE (activité principale exercée) pour pouvoir commencer votre activité.
Si vous relevez du régime des traitements et salaires, vous n’avez pas de déclaration d’activité à effectuer car vous n’avez pas besoin de numéro de SIRET.
Obligations Déclaratives Périodiques
Une fois leur activité créée, les artistes-auteurs doivent remplir périodiquement 2 déclarations :
- La déclaration sociale de revenus : permet de calculer le montant des cotisations sociales dues. Vous devez déclarer vos revenus auprès de l’Urssaf du Limousin une fois par an entre avril et juin. Tous les ans, vous recevez en décembre un échéancier annuel avec vos cotisations provisionnelles prévues pour l’année à venir. Le paiement des cotisations s’effectue le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Lors de la première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. Ce montant est modifiable.
- La déclaration de revenus : permet aux impôts de connaître vos revenus afin de calculer votre impôt. Elle s’effectue tous les ans entre avril et juin sur le site impôts.gouv.
Régimes Fiscaux
Les artistes-auteurs relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). À ce titre, ils peuvent dépendre de 3 régimes d’imposition pour leurs revenus artistiques :
- Le régime des traitements et salaires (TS)
- Le micro-BNC
- Le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel pour les BNC)
Par défaut, tous les artistes-auteurs relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux). Lorsque vous déclarez votre nouvelle activité d’artiste, vous êtes a priori soumis au régime des micro-BNC. Ce régime est accessible tant que vos revenus ne dépassent pas 77 700 €. Il vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire pour couvrir vos frais professionnels d’un montant de 34 % de vos revenus.
Le régime de la déclaration contrôlée est applicable si vos revenus dépassent les 77 700 € ou bien si vous souhaitez opter volontairement pour ce régime. L’avantage est que vous pouvez déduire tous les frais réellement engagés pour la réalisation de vos activités. Cependant, il nécessite une gestion administrative plus complexe.
Le régime des traitements et salaires est un régime dérogatoire pour les artistes-auteurs. Il concerne les artistes-auteurs qui touchent des revenus via un diffuseur. Dans ce régime, vous êtes soumis au système du précompte. En clair, les cotisations dues sont prélevées à la source par le diffuseur. Vous avez seulement à remplir une déclaration de revenus à l’Urssaf mais il n’y a pas de paiement à effectuer (car vous avez déjà payé).
TVA
En plus de l’imposition de leurs revenus, les artistes-auteurs peuvent être soumis à d’autres taxes, comme la TVA. Les artistes-auteurs sont exonérés de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si leurs revenus ne dépassent pas 50 000 €. Au-delà de ce montant, ils doivent appliquer un taux de TVA sur leurs œuvres. Ce taux est spécifique selon le produit vendu (exemple : la TVA sur les livres est à 5,5 %).
Ressources et Assistance
En cas de problèmes avec une CPAM concernant les droits aux indemnités journalières, l’artiste-auteur peut communiquer à sa CPAM l’instruction N° DSS/2A/2024/116 du 5 juillet 2024 relative aux règles applicables aux indemnités journalières dues au titre de la maladie et de la maternité pour les artistes-auteurs, émise par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités Direction de la sécurité sociale (DSS).
L'Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un mode d'emploi pour les aider à réaliser leur déclaration annuelle.
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