Adopter un Nourrisson en France : Conditions Essentielles et Démarches Incontournables

L'adoption est une démarche profondément humaine qui consiste à offrir une famille à un enfant qui en a besoin. Elle s'inscrit pleinement dans le dispositif global de la protection de l'enfance en France. Par un jugement, l'adoption crée un lien de filiation entre l'enfant et sa famille adoptive.

Les Deux Types d'Adoption en France

La législation française prévoit deux modes d'adoption, chacun ayant des implications distinctes :

L'Adoption Plénière

L'adoption plénière confère à l'enfant une nouvelle filiation qui se substitue totalement à sa famille d'origine. L'enfant cesse d'appartenir à sa famille biologique (article 356 du Code Civil). Dans sa famille adoptive, il jouit des mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Cette forme d'adoption est irrévocable, assurant ainsi une stabilité juridique et affective à l'enfant. En cas d’adoption plénière, la filiation d’origine de l’enfant est définitivement rompue, l’enfant prend le nom de famille de sa famille adoptive. L’adoption est inscrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Cette inscription remplace son acte de naissance original et un extrait est ajouté au livret de famille. C’est le juge qui va demander la transcription.

L'Adoption Simple

Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple ajoute une filiation adoptive à la filiation d'origine de l'enfant. L'enfant conserve donc des droits et des devoirs à la fois dans sa famille adoptive et dans sa famille biologique. Le nom de ses parents adoptifs peut s'ajouter à son nom de naissance ou le remplacer. L'adoption simple est révocable pour des motifs graves, sur décision de justice (article 370 du Code Civil). L’adoption simple consiste à ajouter un nouveau lien de filiation (avec la famille adoptive) tout en maintenant le lien de filiation d’origine de l’enfant. La famille adoptive dispose de l’ensemble des attributs de l’autorité parentale. Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace.

Qui Peut Adopter et Qui Peut Être Adopté ?

Les Enfants Adoptables

Les enfants suivants peuvent être adoptés en France :

Les enfants nés à l'étranger ou en France, ayant le statut de pupilles de l'État.
Les enfants nés sous le secret de l'accouchement.
Les enfants remis par leurs parents en vue de leur admission en qualité de pupille de l'État.
Les orphelins de père et de mère.
Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait d'autorité parentale ou d'une déclaration judiciaire de délaissement parental.
Les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont donné leur accord.

Les Adoptants Eligibles

Toute personne résidant en France peut potentiellement adopter un enfant, sous réserve de remplir certaines conditions. Notamment, tout habitant d’Ille-et-Vilaine ou ayant une attache en Ille-et-Vilaine peut effectuer les démarches pour adopter un enfant. Un époux marié peut souhaiter adopter seul l’enfant.

Conditions et Démarches pour Adopter

L'Agrément : Une Étape Préalable Indispensable

Quel que soit le type d'adoption envisagé (simple, plénière, en France ou à l’international), vous devez obligatoirement passer par une demande d’agrément. Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Les candidats à l’adoption qui souhaitent accueillir un pupille de l’état ou un enfant étranger doivent obtenir un agrément délivré par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). L’agrément est valable 5 ans. L’agrément pour l'adoption est délivré par les services du Département, plus précisément par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). L’agrément n’est en aucun cas un label de bon ou de mauvais parents, mais le service de l’Aide sociale à l’enfance se place dans l’optique de l’accueil d’un enfant qui a, quel que soit son âge, déjà une histoire peut-être difficile et à qui il souhaite donner toutes ses chances. Ainsi l’agrément est une garantie pour l’enfant et pour les parents adoptifs.

L'agrément est accordé lorsque les personnes candidates à l'adoption sont jugées aptes à répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant, qu'ils soient physiques, intellectuels, sociaux ou affectifs (article L225-2 CASF). L’article L225-2 de ce code précise que l’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants adoptés. L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants pouvant être adoptés. À cette fin, les services évaluent si la personne est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

Conditions Supplémentaires pour l'Agrément

Vie commune : Les candidats doivent apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés d'au moins 26 ans.
Différence d'âge : Il doit exister une différence d'âge d'au moins 15 ans entre l'adoptant et l'adopté. L'agrément prévoit également une différence d'âge maximale de 50 ans entre le ou la plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter. Il est nécessaire d’avoir un écart d’âge de plus de 15 ans entre l’adopté et l’adoptant (dérogation possible sur décision sur juge), sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint.

Procédure d'Agrément

Réunion d'information : Les personnes intéressées sont invitées à une réunion d'information dans les deux mois suivant leur demande. Vous serez alors conviés à une réunion d'information organisée sur deux demi-journées. À réception de votre courrier, vous serez conviés à une réunion d’information obligatoire dans les meilleurs délais.
Constitution du dossier : Les personnes confirmant leur demande doivent constituer un dossier administratif. Le dossier de demande d’agrément vous sera transmis à l'issue de cette réunion.
Évaluations sociales et psychologiques : À partir de la réception du dossier complet, le Président du Conseil départemental mandate des professionnels du service adoption pour réaliser des évaluations sociales et psychologiques. Une fois le dossier complété, l’administration doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté. Le dossier, composé des rapports d’évaluation des professionnels sera ensuite soumis à l’avis de la commission d’agrément, composée, à parité, de membres de l'administration et de personnes extérieures. À la demande des candidats, des secondes évaluations peuvent être menées.
Décision : Après avis conforme de la commission, la décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de 9 mois à compter de l'enregistrement de la demande. L’avis de la commission d’agrément et la décision du président du Conseil départemental qui valide ou non le dossier et permet de recevoir l’agrément. La décision d’agrément est ensuite prise par délégation de la Maire de Paris sur avis conforme de la commission d’agrément.
Recours : En cas de refus, des recours administratifs et/ou contentieux sont possibles. En cas de refus d’agrément, vous avez la possibilité d’entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le refus d’agrément a une validité de trente mois. En cas de refus, vous pouvez formuler un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la notification de refus. Dans ce cas, de nouvelles investigations peuvent être effectuées et une nouvelle décision est formulée.
Validité et actualisation : L'agrément est valable 5 ans et doit être actualisé chaque année à la date anniversaire de sa délivrance. Votre agrément sera valable cinq ans à partir de sa date de notification et valide aussi bien sur l’ensemble du territoire français, qu’à l’étranger. Les adoptants doivent confirmer annuellement, auprès des services de l’ASE, leur projet d’adoption. L’agrément ne peut valider qu’un seul projet d’adoption.

La loi portant réforme de l’adoption de 2022 a institué une préparation à l’adoption pendant la procédure d’agrément.

Adoption à l'Étranger

Le Département a pour mission d’informer et conseiller le ou les candidats à l’adoption. Si vous souhaitez engager des démarches pour adopter un enfant né à l’étranger, vous devrez obligatoirement solliciter un organisme intermédiaire qui sera chargé de vous accompagner dans vos démarches auprès des autorités du pays d’origine de l’enfant. Les frais générés par l’adoption d’un enfant résidant habituellement à l’étranger sont à la charge de du ou des personnes adoptantes (transport, hébergement, traduction, …).Si vous souhaitez opter à l’étranger, sachez que l’accompagnement par un organisme agrée pour l’adoption est obligatoire.

Il existe deux voies possibles pour adopter un enfant à l'étranger :

1. L'Agence Française de l'Adoption (AFA)

L'Agence française de l'adoption (AFA créée par la loi du 4 juillet 2005) est un opérateur public placé sous la tutelle de l'État. Il s'agit d’un opérateur public, placé sous la tutelle de l'Etat. Ses services sont gratuits. L'AFA a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux Départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale. Au Département d’Ille-et-Vilaine, deux correspondants sont chargés d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Pour les candidatures via l’AFA dans les pays signataires de la Convention de La Haye de 1993 ou dans les pays où l’Agence est autorisée, vous devrez d’abord soumettre un pré-dossier. Ce dernier inclut notamment une lettre de motivation mentionnant le pays d’origine choisi, une copie de l’agrément et du rapport des évaluations sociales et psychologiques.

2. Les Organismes Autorisés pour l'Adoption (OAA)

Les OAA sont des associations à but non lucratif servant d'intermédiaires à l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Les OAA sont des organismes de droit privé, autorisés à exercer par le Président du Conseil départemental du Département du lieu d’implantation de leur siège social pour une durée de 5 ans. Ils sont habilités pour chacun des pays dans lesquels ils interviennent par le Ministère des Affaires Étrangères et accrédités par les Autorités Centrales des pays étrangers avec lesquels ils seront en lien. Les OAA, qui sont libres de retenir les candidatures de leur choix, procèdent à la constitution des dossiers et les présentent à leurs interlocuteurs étrangers. Les OAA pourront demander aux candidat.es une participation financière nécessaire à leur fonctionnement. Leur activité est subordonnée à l'obtention préalable d'une habilitation délivrée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’une autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil départemental. Ils accompagnent les candidats à l'adoption internationale tout au long de la procédure à l'étranger jusqu'à la réalisation du projet d'adoption. Si vous passez par un OAA, vous bénéficierez aussi d’un accompagnement poussé. Contrairement à l’AFA, l’OAA facture de nombreuses prestations.

Constitution du Dossier pour l'Adoption à l'Étranger

Bien que chaque OAA et AFA établisse sa propre liste de documents à leur transmettre, certaines pièces de base vous seront forcément demandées.

Lire aussi: Procédures adoption France

Il est courant que les autorités responsables de l’adoption dans de nombreux pays exigent des clichés des futurs parents adoptifs ainsi que de leur environnement domestique. Mais alors, que faire comme photos ? Capturez des images de vous-même, de votre partenaire (et de vos enfants si vous en avez), dans des espaces où l’enfant adopté vivra : assis sur le canapé du salon, à la table de la cuisine, ou devant votre domicile. Quant à la perception des animaux de compagnie, elle varie d’un pays à l’autre. Dans certains cas, la présence d’un chien ou d’un chat peut effrayer les enfants ou rebuter les adultes. Enfin, lorsque vous séjournerez dans le pays de l’enfant, emportez avec vous des copies des photos que vous avez envoyées. Cela vous donnera l’occasion de tisser les premiers liens. Il est relativement rare, en temps normal, que des administrations exigent un certificat de moralité.

Après l'Approbation du Dossier

Lorsque le dossier approuvé, il est inscrit sur une liste d’attente : si le profil d’un enfant correspond au vôtre et à votre projet d’adoption, l’appariement est effectué. Vous allez recevoir une proposition d’adoption, accompagnée du dossier complet de l’enfant (état civil, circonstances de son abandon, histoire personnelle, état de santé, parfois photos). Il est essentiel alors de ne pas laisser l’émotion vous submerger et de prendre votre décision de manière informée et réfléchie.

Voyage et Formalités dans le Pays d'Origine

Vous allez vous envoler vers le pays d’origine de votre futur enfant d’ici quelques semaines. Après la première rencontre (magique et inoubliable), place à la paperasse ! Ce visa, émis sous la direction de la MAI, est essentiel pour permettre à votre enfant de rentrer avec vous et de vivre en France jusqu’à ce que la procédure d’adoption touche à sa fin. Des documents supplémentaires peuvent être exigés en fonction du pays.

Reconnaissance de l'Adoption en France

En France, pour qu’une décision d’adoption prise à l’étranger soit officiellement reconnue, les parents adoptifs doivent faire valider ladite décision auprès du parquet de Nantes, et ce, dès leur retour dans le pays. C’est ce dernier qui, ensuite, l’enregistrera dans les registres de l’état civil central de Nantes. Si vous avez opté pour une adoption simple, vous allez avoir une démarche supplémentaire puisque l’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’enfant adopté. En revanche, dans le cadre d’une adoption plénière, votre enfant obtient automatiquement la nationalité française dès lors qu’au moins un des parents adoptifs est français.

Suivi Post-Adoption

Enfin, nous voilà rendus à la dernière étape de cette procédure longue et laborieuse ! Cet accompagnement, assuré par l’OAA, par l’AFA, voire le service de l’Aide sociale à l’enfance suivant les cas, est conçu pour faciliter l’intégration de l’enfant dans votre foyer et veiller à son bien-être (et du vôtre !). Il est important de noter que plusieurs pays requièrent des rapports de suivi post-adoption à intervalles réguliers.

La Procédure d'Adoption en France (Pupille de l'État)

Demande d'agrément : La première étape est la demande d’agrément.
Proposition par le Conseil de Famille : En bref, si l’ASE décrète que votre dossier peut être intéressant aux yeux du Conseil des familles, elle va le lui proposer.
Appariement : Ça y est, le Conseil des familles a choisi votre candidature pour un de ses protégés ! L’organisme va vous faire parvenir le dossier de l’enfant qui contient une foule d’informations à son sujet (état civil, histoire personnelle, etc.).
Placement Pré-Adoption : Celui-ci vous sera confié par le biais de l’ASE lors d’un entretien. Une fois la rencontre faite, le placement de l’enfant au sein de votre foyer démarre. Cette période de 6 mois est essentielle pour que l’enfant et vous commenciez à établir des liens et forger un début de relation solide. Pendant le placement pré-adoption, vous avez le droit d’effectuer les actes courants relevant de l’autorité parentale.
Requête d'Adoption : Pour officialiser l’adoption de l’enfant placé temporairement chez vous, vous devez en faire expressément la demande auprès du juge : c’est ce que l’on appelle la requête d’adoption. Vous pouvez la rédiger vous-même ou utiliser un formulaire dédié. Dans les deux cas, assurez-vous d’avoir bien daté et signé le document et d’y avoir inclus tous les documents nécessaires. L’accompagnement et la présence d’un avocat pour cette démarche ne sont pas obligatoires, sauf si l’enfant adopté a plus de 15 ans. Vous devez également exprimer dans votre dossier l’attachement profond que vous avez pour l’enfant et votre désir de renforcer les liens affectifs par l’adoption plénière. Choisissez et notez le nom que portera l’enfant après l’adoption. Enfin, votre requête devra être adressée au procureur de la République et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Audience d'Adoption : Une fois votre requête transmise, vous recevrez une convocation à l’audience d’adoption. Cette dernière se déroule en privé, et le juge écoutera vos arguments, examinera les documents fournis et posera des questions pour s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant et que toutes les conditions sont bien remplies.
Décision du Juge : Après l’audience, le juge va prendre sa décision. Et gardez en mémoire que même si toutes les exigences légales sont satisfaites, le magistrat n’est pas contraint d’accorder l’adoption. Quelle que soit la décision du juge, vous recevrez une notification de sa décision par le greffe du tribunal. Si l’adoption est accordée, le jugement n’est généralement pas détaillé, contrairement à un refus où les motifs sont clairement explicités.

Adoption de l'Enfant du Conjoint

Si vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, vous devez déposer une requête pour adopter l’enfant du conjoint auprès de la juridiction compétente de votre commune. Si vous résidez à Paris, il s’agit du Tribunal judiciaire de Paris situé : Parvis du Tribunal, 75 859 PARIS Cedex 17 Tél : 01. 44.32.51.51.

Consentement à l'Adoption

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation. Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Kafala : Une Alternative à l'Adoption

La kafala n’est pas une adoption, elle est assimilée à une délégation d’autorité parentale ou une tutelle. Pour effectuer une kafala, vous n’avez pas besoin d’agrément mais simplement d’une enquête sociale. C’est le Consulat de France qui est habilité à délivrer le visa d’entrée en France de l’enfant confié. Il n’est pas nécessaire de solliciter un agrément en vue d’adoption.

Durée de la Procédure

Comptez 9 mois pour l’obtenir l’agrément (source officielle). En France, comptez plusieurs années, entre 4 et 5 ans pour mener à bien votre démarche.

Soutien et Accompagnement

Les professionnels de l’Espace Paris Adoption ont pour ambition d’améliorer continuellement la qualité d’accueil, de suivi, d’écoute, d’information et d’accompagnement des familles parisiennes tant durant leurs démarches qu’après la réalisation de leur projet.

tags: #adopter #un #nourrisson #conditions #et #démarches

Adopter un Nourrisson : Conditions et Démarches en France