L'action en recherche de paternité est une voie juridique permettant à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. Cette démarche, encadrée par le Code civil, est soumise à des conditions de recevabilité et de procédure spécifiques. Le Tribunal Judiciaire joue un rôle central dans ce processus, en tant que juridiction compétente pour statuer sur les questions de filiation.
Introduction à l'Action en Recherche de Paternité
L'action en recherche de paternité est une action en justice qui vise à faire établir la paternité d'un enfant dont la filiation paternelle n'est pas déjà légalement déterminée. Elle est prévue à l'article 327 du Code civil. Cette action est strictement réservée à l'enfant, bien que son représentant légal (généralement la mère) puisse l'exercer en son nom durant sa minorité. L'objectif est d'établir un lien juridique de filiation, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de droits et d'obligations.
Conditions de Recevabilité de l'Action
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que l'action en recherche de paternité soit jugée recevable par le Tribunal Judiciaire.
Absence de Filiation Paternelle Déjà Établie
L'enfant ne peut engager une action en recherche de paternité que s'il ne bénéficie pas déjà d'une filiation paternelle établie. Selon l’article 318 du Code civil, une action relative à la filiation n’est recevable que si l’enfant est né viable. Si une filiation paternelle existe déjà, il est impératif de la contester et de la faire annuler au préalable. Pour éviter tout conflit, la première filiation prime à charge pour celui qui en revendique une autre d’obtenir, au préalable, l’annulation de la première (article 320 du Code civil). Ainsi, une reconnaissance ne peut pas être porté en marge de l’acte de naissance si l’enfant est déjà reconnu. De la même manière, un acte de notoriété doit être refusé.
Qualité pour Agir
L'action est strictement personnelle à l'enfant. Le parent à l’égard duquel la filiation est établie n’a aucun droit personnel à agir. Il peut simplement exercer l’action au nom de l’enfant pendant sa minorité. Seul l'enfant, ou son représentant légal durant sa minorité, a qualité pour intenter cette action. Si l'enfant décède, ses héritiers peuvent exercer l'action ou la poursuivre si elle avait déjà été engagée. Si l’enfant est placé sous tutelle c’est le tuteur qui a qualité pour agir avec autorisation du Conseil de famille. Dans l'hypothèse d'une curatelle, l'intéressé pourra agir en justice avec l'assistance de son curateur.
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Délai de Prescription
L'action en recherche de paternité est soumise à un délai de prescription. Pour engager l’action, l’enfant a dix ans à compter du jour ou il a été privé de la filiation qu’il revendique, c’est à dire à compter de sa naissance. Le délai de prescription est cependant suspendu pendant la minorité ainsi il commence à courir à à compter de ses 18 ans. Par conséquent, l’action peut être exercée par son représentant légale durant tout sa minorité puis par lui dans un délai de 10 ans, à compter de sa majorité. L'action en recherche de paternité est ouverte pendant toute la minorité de l'enfant et encore pendant les dix années suivant sa majorité, ce qui lui permet d'agir jusqu'à ses vingt-huit ans. L'action est intentée contre le père prétendu ou, s'il est décédé, contre ses héritiers. En l’absence d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, l’action est engagée contre le Procureur de la République.
Absence d'Inceste
Une action en recherche de filiation ne peut pas prospérer si l’enfant est issu d’un inceste.
Procédure devant le Tribunal Judiciaire
Le Tribunal Judiciaire est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation, y compris l'action en recherche de paternité.
Preuve de la Paternité
La preuve de la filiation est libre qu’il s’agisse d’établir ou de contester une filiation maternelle ou paternelle. La preuve peut donc être ramenée par tous moyens. Pour une recherche de maternité, l’enfant doit prouver qu’il est celui dont a accouché la femme qu’il prétend être sa mère. Il doit donc établir que sa mère prétendue a accouché et qu’il est bien son enfant. Pour une recherche de paternité, le demandeur doit établir la paternité biologique de l’homme qu’il prétend être son père. Dans les deux cas, la preuve est libre et peut ainsi être rapportée par tous moyens. Le débat judiciaire est souvent dominé par les techniques scientifiques. L'établissement de la filiation paternelle au moyen d'expertises biologiques est aujourd'hui favorisé. Sauf lorsqu’elle est demandée à l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, l’expertise biologique est de droit. Celui qui la demande n’a pas à prouver au préalable l’existence de présomptions ou d’indices de nature à établir ou infirmer la filiation litigieuse. L'expertise génétique est de droit en matière de filiation, et un tribunal ne peut refuser de l'ordonner, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La réalisation d'une expertise biologique n'est autorisée qu'en cas d'établissement contentieux du lien de filiation. Attention, en dehors de toute procédure et autorisation du Juge, les parents ne peuvent pas faire réaliser un test génétique pour s’assurer de la filiation de l’enfant. Les tests réalisés dans ces conditions sont écartés des débats. Une telle pratique est même sanctionnée pénalement. Sauf accord exprès manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort d’une personne.
La Cour européenne des droits de l'homme considère que le refus de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve dès lors qu'il est corroboré par d'autres indices sérieux et concordants. Le refus : Si le père présumé refuse, comme il en a le droit, de se soumettre à l’expertise biologique, les juges sont libres d’en tirer toutes les conséquences : ils peuvent y voir un aveu de paternité ou plus rarement, estimer que ce refus ne suffit pas à prouver la vraisemblance de la filiation.
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Décision du Tribunal
Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation maternelle ou paternelle est établie rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant, voire de sa conception si c’est son intérêt. Les actes d’état civil doivent immédiatement être mis à jour. L’enfant peut se prévaloir de tous les droits attachés à la filiation. Lorsque la filiation de l’enfant aura été établie en justice, le tribunal pourra statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Pour éviter la multiplication des instances et la saisine du juge aux affaires familiales, le Tribunal qui tranche une question de filiation statue s’il y a lieu sur l’exercice de l’autorité parentale ; la contribution à l’entretien et à l’éducation et l’attribution du nom (article 331 du Code civil).
Contestation de la Décision
Les jugements relatifs à la filiation sont opposables à tous, même à ceux qui n’ont pas été parties à la procédure (article 324 du Code civil). Seules les personnes qui auraient pu agir et n’ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce opposition. Le délai est de dix ans à compter du jour où la personne a été privé de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Le Tribunal peut d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés afin d’éviter une éventuelle tierce opposition.
Conséquences de l'Établissement de la Paternité
L'établissement de la paternité par le Tribunal Judiciaire a des conséquences importantes sur les droits et obligations de chacun.
Droits et Obligations du Père
Le père dont la paternité est judiciairement établie est investi des mêmes droits et obligations qu'un père ayant reconnu son enfant volontairement. Cela inclut l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, ainsi que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Droits de l'Enfant
L'enfant bénéficie des mêmes droits qu'un enfant légitime, notamment en matière de succession, de nom de famille et de nationalité.
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Actions Similaires et Complémentaires
Action en Recherche de Maternité
Il existe également une action en recherche de maternité, bien que plus rare, qui concerne les cas de substitution ou de supposition d'enfant.
Action en Contestation de Filiation
Parallèlement à l'action en recherche de paternité, il existe des actions en contestation de filiation, permettant de remettre en cause une filiation déjà établie. La filiation paternelle ou maternelle peut être contestée si elle n’est pas conforme à la réalité biologique. Le régime varie selon que la filiation établie par le titre (acte de naissance, reconnaissance ou présomption légale) est confortée ou non par une possession d’état conforme. L’action est réservée à l’enfant qui, s’il est mineur doit être représenté, son père, sa mère, et celui qui se prétend le parent véritable. L’enfant qui agit doit agir contre celui dont il conteste la filiation et mettre en cause son autre parent. Le parent qui conteste sa propre maternité ou paternité ou la filiation de l’autre parent doit faire citer l’enfant et l’autre parent. Enfin, celui qui se prétend le véritable père doit assigner l’enfant et ses deux parents. Dans tous les cas, le Tribunal peut demander d’office la mise en cause de toute personne intéressée afin que le jugement lui soit commun. L’action doit être mise en oeuvre dans un délai de cinq ans à compter du jour de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent dont le lien de filiation est contestée. Le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité. Afin de sécuriser les filiations,, toute action en contestation est en principe irrecevable lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou depuis la reconnaissance si elle a été faite ensuite. En conséquence, la plupart des paternité deviennent inattaquables aux cinq ans de l’enfant. Le demandeur doit établir que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n ‘est pas le père biologique. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Une expertise biologique est de droit sauf motif légitime.
Rétablissement de la Présomption de Paternité
Lorsque la présomption de paternité du mari a été écartée, elle peut être rétablie s’il est prouvé que le mari est le père. Cette action n’a vocation à être mise en œuvre que si la présomption n’est pas automatiquement rétablie, faute pour l’enfant d’avoir une possession d’état.
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