La filiation, élément cardinal de l'état des personnes, permet de désigner les titulaires du contrôle de la progéniture et d'assurer la socialisation de l'enfant. La réforme du droit de la filiation, initiée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, a profondément modifié le paysage juridique français en la matière. Cette réforme visait à moderniser et simplifier le droit de la filiation, le rendant plus lisible et adapté aux évolutions sociétales. Elle repose sur une conception renouvelée de la filiation, tenant compte de l'égalité entre les enfants, des progrès scientifiques et des nouvelles formes de parentalité.
Contexte et Objectifs de la Réforme
Avant la réforme, le droit de la filiation était considéré comme illisible et ne garantissait ni la sécurité du lien de filiation, ni la stabilité de l'état de l'enfant. Les distinctions entre filiation légitime et naturelle, autrefois centrales, avaient perdu de leur pertinence juridique et pratique. La réforme du droit de la filiation avait donc pour ambition de redonner à ce droit une lisibilité qu'il avait perdue et de clarifier les principes qui le structurent.
L'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du droit de la filiation. Tirant les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, il procède à la suppression formelle des notions de filiations légitime et naturelle, autour desquelles était articulé le titre VII. Il en résulte une restructuration complète du plan de ce titre, désormais organisé en quatre chapitres. Le chapitre Ier comprend les dispositions générales. Le deuxième contient les dispositions relatives à l'établissement non contentieux de la filiation. Le troisième règle le régime des actions judiciaires en matière de filiation.
La réforme s'articulait autour de plusieurs objectifs principaux :
- Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance.
- Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle.
- Préciser les conditions de contestation de la possession d'état.
- Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation.
- Sécuriser le lien de filiation.
- Préserver l'enfant des conflits de filiation.
Principales Modifications Introduites par la Réforme
Suppression de la Distinction entre Filiation Légitime et Naturelle
La réforme a aboli les notions de filiation légitime et naturelle, qui avaient perdu toute portée juridique depuis la consécration de l'égalité entre les enfants, indépendamment des conditions de leur naissance. Cette suppression a entraîné une restructuration complète du titre VII du Code civil, qui est désormais organisé en quatre chapitres :
Lire aussi: Auxiliaire de Puériculture : La VAE simplifiée
- Dispositions générales.
- Établissement non contentieux de la filiation.
- Actions judiciaires en matière de filiation.
- Action à fins de subsides.
Établissement de la Filiation Maternelle
Avant la réforme, une femme non mariée devait reconnaître son enfant pour que la filiation soit établie à son égard. Désormais, la filiation maternelle est établie par la simple désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non (article 311-25 du Code civil). Cette mesure simplifie considérablement les démarches administratives pour les mères non mariées.
Présomption de Paternité
La présomption de paternité du mari est maintenue. Elle établit automatiquement la filiation à l'égard du mari, sauf exceptions prévues par la loi (articles 312 à 315 du Code civil). Toutefois, cette présomption peut être écartée dans certains cas, notamment en cas de demande de divorce ou de séparation de corps (article 313 du Code civil).
Reconnaissance de Paternité
Les pères non mariés doivent toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation (article 316 du Code civil). La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance, dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
Possession d'État
La possession d'état est définie comme une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir (article 311-1 du Code civil). La réforme a mieux défini la possession d'état et encadré les conditions dans lesquelles elle produit effet. Les principaux faits constitutifs de la possession d'état sont :
- Que la personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
- Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
- Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
L'article 317 du Code civil permet à chacun des parents ou à l'enfant de demander au juge un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. La délivrance de l'acte de notoriété est désormais encadrée dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
Lire aussi: Les trimestres dans la réforme des retraites Macron
Actions en Recherche de Paternité et de Maternité
L'action en recherche de paternité ou de maternité est réservée à l'enfant (articles 325 et 327 du Code civil). Elle peut être exercée pendant toute sa minorité par son représentant légal, ou pendant les dix ans qui suivent sa majorité.
Contestation de la Filiation
La réforme a simplifié le régime des actions en contestation de la filiation. L'article 332 du Code civil dispose que la maternité comme la paternité peuvent être contestées. La preuve est libre en la matière et peut se faire par tous moyens, notamment par expertise biologique.
Lorsque la possession d'état est conforme au titre et a duré au moins cinq ans, la filiation devient inattaquable, sauf en cas de fraude ou si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable.
Prescription des Actions Relatives à la Filiation
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté (article 321 du Code civil).
Actions Spécifiques et Procédures
Action en Recherche de Paternité : Procédure et Preuves
L'action en recherche de paternité est une procédure judiciaire permettant à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père prétendu. Cette action est encadrée par les articles 327 et suivants du Code civil.
Lire aussi: Comprendre la réforme des retraites
- Assignation : L'action débute par une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'assignation précise les demandes de la partie adverse ainsi que sa version des faits.
- Expertise Biologique : La plupart du temps, une expertise biologique (test ADN) est ordonnée pour vérifier la filiation. La jurisprudence reconnaît que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime contraire.
- Refus de Test ADN : Le refus de se soumettre à l'expertise biologique peut conduire le tribunal à interpréter ce refus de manière défavorable à l'homme. En l'absence de ce test ADN, le tribunal se basera sur d'autres éléments de preuve fournis par la mère ou disponibles dans le dossier pour statuer sur la paternité.
Motifs Légitimes de Refus d'Expertise Biologique
Il existe des motifs légitimes qui peuvent justifier un refus de se soumettre à une expertise biologique :
- Considérations Médicales : Des raisons médicales sérieuses peuvent justifier un refus de l'expertise.
- Opposition du Défunt : Dans certains cas, la personne présumée être le père peut être décédée. L'article 16-11 du Code civil dispose que les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ne peuvent être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Action en Responsabilité Civile pour Paternité Imposée
Lorsqu'un homme se retrouve confronté à une paternité imposée sans avoir été informé ou sans avoir consenti à la grossesse, il peut envisager d'engager une action en responsabilité civile contre la mère de l'enfant. Cette action est fondée sur l'article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, il doit exister un lien de causalité direct entre la faute de la mère et le préjudice subi par le père. Le préjudice peut inclure des dommages financiers, psychologiques et sociaux.
AMP et Filiation : Loi Bioéthique
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives à la filiation des enfants issus d'une assistance médicale à la procréation (AMP). Elle a abrogé les anciens articles 311-19 et 311-20 du Code civil et les a remplacés par les articles 342-9 et suivants.
La loi a ouvert l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe devant notaire et par la désignation de la mère qui accouche dans l'acte de naissance. Aucune action en contestation de la filiation n'est possible, sauf si l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou si le consentement à l'AMP a été privé d'effet.
tags: #reforme #action #en #recherche #de #paternite