Introduction
La question de l'accouchement, au-delà de sa dimension biologique et médicale, revêt une importance juridique et sociale considérable. Elle touche au commencement de la personnalité juridique, aux droits de l'enfant, aux responsabilités parentales et à l'organisation des services de santé, notamment dans le contexte urbain. Cet article explore la définition juridique de l'accouchement, ses implications en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne les maisons de naissance, et les débats éthiques et juridiques qui l'entourent.
Le Commencement de la Personnalité Juridique : Naissance et Viabilité
Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable, c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité naturelle de vivre. En effet, l’enfant doit naître viable.
La viabilité est une condition essentielle. Un enfant qui « n’est pas né vivant et viable » n'acquiert pas la personnalité juridique. Dans ce cas, l’établissement hospitalier doit considérer l’enfant sans vie comme une personne décédée. Lorsqu'un enfant est décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est nécessaire d'établir un acte de naissance et un acte de décès. La loi prévoit également un acte d’enfant sans vie, que l’enfant ait vécu ou non (article 79-1 alinéa 2), notamment pour les enfants nés à partir de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 g. Cette disposition est prévue dans l’instruction générale relative à l’état civil.
La Protection de l'Enfant Conçu : L'Adage "Infans Conceptus"
L'adage « Infans conceptus pro natus habetur quoties de commodis ejus hagitur » (l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il s'agit de ses intérêts) est un principe fondamental du droit civil. Il signifie que l'enfant conçu est protégé en tant que personne humaine et que ses droits sont reconnus avant même sa naissance. Cette règle, qui semble être un adage romain qu’aucun texte ne prévoit expressément, permet de protéger les intérêts de l'enfant à naître.
Ainsi, l'enfant conçu peut hériter ou recevoir une donation, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Cependant, un enfant pas encore conçu est incapable de succéder. Si l'enfant conçu décède après sa naissance, son auteur peut succéder. Il est important de noter que l’enfant n’a que des droits, mais aucun devoir (par exemple, dans le cas d'une donation avec charge).
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Le Code civil précise également des règles relatives à la filiation, notamment en ce qui concerne la période de conception, située entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant la date de sa naissance. L'article 311 alinéa 2 du Code civil prévoit que la contestation de la filiation peut être demandée par l’intérêt de l’enfant.
Le Droit à la Vie et les Débats sur le Statut de l'Embryon
L'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme énonce que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit s’avérer protégé par la loi. Nul ne peut arbitrairement se voir privé de sa vie ». Cette déclaration pose la question du moment de l’apparition de la personnalité juridique et donc du moment où une personne est protégée en tant que personne.
Le débat s’est ouvert sur cette question à propos du statut de l’embryon et de l’interruption de grossesse. L'article 16 du Code civil dispose que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. On ne peut porter atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Cette formulation semble faire remonter la personnalité juridique au moment de la conception, bien que la loi concerne principalement l’interruption de grossesse.
En France, la loi autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans certaines limites, notamment jusqu'à 14 semaines de grossesse (anciennement 12 semaines). La question de savoir si l'embryon de plus de 10 semaines est une personne humaine a été soulevée, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.
La jurisprudence a également précisé que la destruction accidentelle d'un fœtus lors d'un accident de la circulation ne peut donner lieu à l’incrimination d’homicide involontaire (Ass. Plén. 29 juin 2001). La question centrale est de savoir si l'enfant né viable, mais décédé des suites de blessures subies in utero, est à l’origine du décès (Ass. Plén. 29 juin 2001). La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a également été saisie de cette question (CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France).
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La Procréation Médicalement Assistée (PMA) et le Statut de l'Embryon "In Vitro"
Les techniques de procréations assistées soulèvent des questions spécifiques quant au statut de l'embryon "in vitro", qui peut avoir une existence autonome par rapport à celle de la mère. La jurisprudence a considéré que seul le trouble dans les conditions de vie peut être indemnisé dans certains cas (TA Amiens 9 mars 2004), mais l'embryon n'est pas protégé comme une personne humaine. L’article L. 2141-3 du Code de la santé publique précise que l'embryon n’est pas protégé comme une personne humaine.
La loi encadre strictement la recherche sur l'embryon et interdit la création d'embryons transgéniques ou chimériques. « Toute intervention ayant pour but de modifier la constitution génétique de l’embryon humain à des fins procréatives est interdite » (article L. 2151 alinéa 1ᵉʳ CSP). Cependant, des recherches sur l'embryon peuvent être autorisées, notamment pour améliorer les techniques de PMA ou pour étudier certaines maladies (article L. 2151-5 CSP).
La loi prévoit également des règles concernant le devenir des embryons non utilisés, notamment la possibilité de don des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. Le consentement des parents doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois (article L. 2151 alinéa 5 CSP). Ces activités sont strictement encadrées par l’Agence de la biomédecine (article L. 1418-1 CSP). La loi interdit également la gestation pour autrui (GPA) (article L. 2151-5 alinéa 7 CSP).
L'Accouchement : Définition et Déclaration de Naissance
Selon le dictionnaire, accoucher signifie mettre un enfant au monde. Il peut être utilisé de manière transitive (aider une femme à accoucher) ou intransitive (elle a accouché). Le terme peut également être utilisé au figuré pour parler de l’esprit et des conceptions de l’esprit (accoucher d’un projet, d’une idée).
La déclaration de naissance est une obligation légale. Elle doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance, tous les jours comptant (y compris les samedis, dimanche et jour férié) sauf le jour de l’accouchement. La déclaration doit être faite à la mairie. Elle peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie et aucun délai n'est exigé. La reconnaissance de la mère n'est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2006. L'enfant prend le nom du premier des deux parents à l'égard duquel la filiation est établie. S’il s’agit d’une reconnaissance faite au moment de la déclaration de naissance, l’acte de naissance sera dressé mais il ne mentionnera pas la filiation paternelle.
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Les Maisons de Naissance : Une Alternative à l'Accouchement Hospitalier
La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais avec toutes les conditions de sécurité. Les maisons de naissance offrent une alternative à l'accouchement hospitalier pour les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication.
Ces structures assurent la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement définie à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique. Cependant, elles n’assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales. De ce fait, seules les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication peuvent ainsi être suivies en maison de naissance et y accoucher.
Les maisons de naissance doivent conclure une convention avec un établissement de santé partenaire, qui précise notamment les conditions de transfert à tout moment de la femme et du nouveau-né au cours de l’accouchement et du post-partum, notamment lorsque survient une complication urgente. La convention est transmise dès sa signature au directeur général de l’agence régionale de santé compétente. Ce dernier est informé de toute modification de la convention.
La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu’elle propose. Elle dispose d’un accès direct à l’établissement de santé partenaire.
La création d'une maison de naissance est soumise à autorisation. Cette demande est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Elle est accompagnée d’un dossier de candidature dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé du 22 décembre 2021. Le dossier doit notamment comprendre une présentation générale du projet de maison de naissance (volume estimé de l’activité, modalités retenues pour assurer l’intervention à tout moment, tous les jours de l’année et dans un délai compatible avec l’impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d’un accouchement, modalités d’organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l’article D. 4151-24 du code de la santé publique). Pour rappel, une sage-femme doit être en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l’année, dans un délai compatible avec les conditions de sécurité de prise en charge des parturientes et nouveau-nés.
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