La grossesse est une période de changements importants dans la vie d'une femme et de son couple. En France, la loi prévoit des droits spécifiques pour les salariées enceintes afin de garantir le bon déroulement de leur grossesse tout en leur permettant de maintenir leur activité professionnelle dans des conditions optimales. Cet article détaille les différents types d'absences autorisées, les obligations de l'employeur et les droits du conjoint.
Absences pour Examens Médicaux Obligatoires
En vertu du Code de la santé publique, les salariées enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires prévus tout au long de la grossesse. Ces examens sont essentiels pour le suivi de la santé de la mère et du développement du fœtus.
- Premier examen : Il doit être effectué avant la fin du troisième mois de grossesse.
- Examens suivants : Ils ont lieu tous les mois à partir du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Il s'agit des 6 autres examens (échographies et suivis) ayant lieu à une périodicité mensuelle à partir du 4e mois de grossesse et jusqu'à l'accouchement (Code de la santé publique, art. R.).
L'employeur n'a pas le droit de refuser ces absences. De plus, ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Assistance Médicale à la Procréation (PMA)
Si une salariée recourt à l'assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut s'absenter pour effectuer les actes médicaux nécessaires au protocole. Ces absences sont également autorisées et ne doivent pas entraîner de baisse de rémunération.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
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Allaitement
Pendant un an après la naissance de l'enfant, la salariée est en droit de s'absenter pour l'allaiter. Cependant, ce temps n'est pas rémunéré.
Démarches à Effectuer
Tout d'abord, l'état de grossesse de la salariée doit avoir été certifié par un médecin. Une fois l'employeur informé, la salariée peut s'absenter afin d'effectuer les consultations médicales. L'employeur n'a pas le droit de refuser qu'elle aille aux rendez-vous médicaux.
Durée et Rémunération des Absences
Les absences pour se rendre aux consultations médicales obligatoires n'entraînent pas de baisse de rémunération. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, comme une réduction de la durée du travail. Dans certains cas, cela peut représenter maximum 1h par jour dès le début du 3e mois. Ces heures ne sont pas récupérables et non cumulables, elles doivent être prises quotidiennement.
Congé Pathologique
Le congé pathologique est prescrit par le médecin en cas de grossesse à risque. Il peut être continu ou pris en plusieurs fois, mais doit durer au maximum 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines après la date de celui-ci.
Congé de Maternité
En fin de grossesse, la salariée s'arrêtera de travailler car elle a droit à un congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-17). La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
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A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
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Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Protection Contre la Discrimination
Enfin, il est essentiel de rappeler que l'employeur ne doit en aucun cas prendre en considération l'état de grossesse de sa salariée pour prendre une décision concernant sa carrière (accès à une formation, promotion, mutation, affectation, rémunération, rupture de la période d'essai, etc.).
Droits du Conjoint
Depuis quelques années, des lois sont mises en place pour donner plus de droits aux salariés lors des grossesses de leurs conjointes.
Autorisations d'Absence
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans la fonction publique, il est possible de prendre d’autres jours d’absence, mais pour les femmes enceintes, précise le site Service Public. Par exemple, aller à des séances de préparation à l’accouchement est possible.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
À la naissance de l’enfant, le conjoint peut demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Vous pouvez y avoir accès si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce ou séparation), ou si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, rappelle l’Assurance maladie. Sa durée est de 28 jours, depuis le 1er juillet 2021. Les trois jours du congé de naissance sont à la charge de l’employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale.
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d’accueil de l’enfant si ce dernier est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Sa durée est fixée à 30 jours calendaires consécutifs pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé prend fin à la sortie d’hospitalisation.
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