La loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024, publiée au Journal officiel de la République française le 9 mars 2024, relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), marque une étape significative dans la protection des droits des femmes en France. Cette loi, fruit de 18 mois de débats politiques, met à jour l'article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi, en y intégrant la liberté de la femme de recourir à l'IVG.
Contexte Historique et Évolution Législative de l'IVG
Avant d'analyser les implications de cette constitutionnalisation, il est essentiel de revenir sur le parcours législatif de l'IVG en France. La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, a dépénalisé l'avortement qui était auparavant criminalisé par l'article 317 du Code pénal de 1810. Cette loi, portée par Simone Veil, ministre de la Santé, a été une évolution sociétale majeure, bien qu'initialement assortie de nombreuses conditions et d'une période d'observation.
Au fil des années, la loi Veil a été complétée et modifiée pour améliorer l'accès à l'IVG. La loi de 2014 a supprimé la notion de "détresse" comme condition nécessaire pour recourir à l'IVG, et celle de 2016 a supprimé le délai de réflexion obligatoire. En 2022, le délai légal pour avorter a été allongé de 12 à 14 semaines de grossesse.
Aujourd'hui, l'IVG est régie par les articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du Code de la santé publique, qui autorisent l'IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, ou à tout moment de la grossesse pour des raisons médicales. Ces articles prévoient également des consultations avant et après l'IVG, et donnent compétence aux médecins et aux sages-femmes pour pratiquer l'IVG.
La Constitutionnalisation de l'IVG : Une Consécration et ses Implications
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 consacre donc le fait que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Cette inscription à l'article 34 de la Constitution a plusieurs mérites :
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- Introduction de la locution "interruption volontaire de grossesse" dans la Constitution.
- Consécration de la faculté d'avoir recours à l'IVG comme "liberté garantie à la femme".
- Consécration de la pratique du Législateur Républicain d'intervenir sur la question de l'IVG uniquement par voie législative.
- Complément de la liste de l'article 34 de la Constitution en cohérence avec le §3 du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme. Désormais, il est précisé que parmi les droits garantis à la femme par la loi, figurent les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'IVG.
- Mise à la charge du Législateur de la détermination des conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme, consacrant ainsi un objectif de valeur constitutionnelle : la détermination des conditions d'accès à l'IVG.
Cette constitutionnalisation est une première, aucun pays n'ayant, à ce jour, inscrit l'IVG dans un texte de valeur constitutionnelle. Elle signifie que l'exercice de la liberté de recourir à l'IVG relève de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d'un tiers.
Les Enjeux et les Limites de la Constitutionnalisation
Bien que la constitutionnalisation de l'IVG soit une avancée majeure, elle n'est pas sans limites. La loi constitutionnelle est modifiable voire abrogeable par une autre loi selon la sensibilité politique majoritaire au Parlement. Toutefois, en France, les courants opposés à l'IVG sont minoritaires.
En tout état de cause, une première ligne de garde de cette liberté est le Juge constitutionnel, qui veillait déjà a priori sur cette liberté et, avec la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), pourra y veiller a posteriori.
L'IVG en Europe et dans le Monde : Un Droit Fragile
Il est important de noter que le droit à l'IVG n'est pas acquis dans tous les pays du monde. Si l'ensemble des États membres de l'Union européenne reconnaît l'IVG au niveau législatif, certains ne l'ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l'accès à l'avortement est loin d'être acquis.
Par exemple, en Pologne, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Aux États-Unis, la Cour suprême a opéré un revirement de jurisprudence en 2022, permettant ainsi à plusieurs États américains d'en prononcer l'interdiction.
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Ces exemples montrent que le droit à l'IVG est un droit fragile, qui peut être remis en cause. C'est pourquoi la constitutionnalisation de l'IVG en France est une mesure importante pour protéger ce droit et le garantir aux générations futures.
La Liberté d'Expression et le Droit à l'Information sur l'IVG
Le débat sur l'avortement concerne une question de société et doit donc être particulièrement ouvert. Il est paradoxal de réduire les possibilités d'information des femmes alors que la moindre intervention médicale impose au médecin d'informer le patient de tous les risques possibles.
La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Chaque citoyen doit pouvoir faire partager ses opinions, fussent-elles hostiles à certains comportements, sans être tenu à une obligation d'impartialité.
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