La révision de la loi bioéthique a abouti à des changements significatifs concernant la procréation médicalement assistée (PMA). L'adoption de cette loi représente une avancée majeure vers l'égalité des droits, mais nécessite une vigilance constante quant à son application effective et aux potentielles dérives mercantiles.
Adoption de la loi révisée sur la bioéthique
Le 29 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté le texte révisant la loi bioéthique, autorisant ainsi toutes les femmes, y compris les couples de lesbiennes et les femmes célibataires, à accéder à la PMA. Cette adoption marque une étape importante dans l'évolution des droits reproductifs en France.
Avancées et points de vigilance
Si l'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires constitue une avancée notable vers l'égalité des droits, il est impératif de rester vigilant quant à l'application concrète de la loi et d'anticiper d'éventuelles dérives commerciales. La CGT, fidèle à son engagement envers l'égalité des droits, soutient l'ouverture de la PMA et sa prise en charge à 100% dans le cadre d'une prestation de droit commun, sans critères d'accès médicaux.
Lacunes et préoccupations persistantes
Malgré les avancées, des lacunes subsistent dans la loi adoptée. L'autoconservation des gamètes ne bénéficiera que d'une prise en charge partielle par la sécurité sociale. La CGT s'oppose fermement à toute forme de marchandisation de la médecine procréative. La possibilité de conserver ses ovules pour retarder l'âge de la grossesse ne doit pas se transformer en une pression sur les femmes, notamment celles soumises aux exigences du marché du travail. Pour éviter toute pression ou dérive, les frais de conservation ne pourront pas être pris en charge par l'employeur. Il sera essentiel de maintenir cette interdiction lors de la révision de la loi en 2026.
Par ailleurs, les personnes transgenres sont laissées pour compte, car la loi ne prévoit rien concernant la filiation des enfants nés de personnes transgenres.
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Améliorations et nouvelles dispositions
La loi renforce l'information de la femme enceinte, et éventuellement du couple, lorsqu'il est fait appel à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale. Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. De nouvelles dispositions ont été votées lors du débat parlementaire pour améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, dits enfants intersexes. Les enfants et familles concernés seront orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu'ils puissent être informés et consentir ou non aux propositions de traitements médicaux.
Gouvernance bioéthique élargie
La loi contient plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Elle élargit le périmètre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d'autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé, comme le développement de l'IA et l'environnement. Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
Parcours législatif et points de désaccord
Le texte a fait l'objet de quatre lectures à l'Assemblée nationale et de trois au Sénat, incluant un rejet par les sénateurs en dernier lieu. Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA "à toutes" et autorisant l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Lors des débats, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée.
Débats parlementaires et votes clés
L'examen du projet de loi relatif à la bioéthique a débuté, en première lecture, à l'Assemblée nationale le 24 septembre, et s'est achevé le 9 octobre. Les députés ont adopté plusieurs articles importants, notamment l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La révision de la loi bioéthique s'inscrit dans un cadre régulièrement révisé par le législateur. Le projet de loi comporte 32 articles qui ont été examinés en séance publique par les députés depuis le 24 septembre.
Le 27 septembre, la PMA pour toutes, mesure emblématique du texte, a été adoptée par 55 voix contre 17 et 3 abstentions. La procréation médicalement assistée (PMA), qui permet d'avoir un enfant au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro…), est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. De même, la possibilité pour une femme de donner ses ovocytes à sa compagne a été adoptée. Plus largement, les femmes pourront conserver leurs propres gamètes sans motif médical. Des limites d'âge seront encadrées par décret. En conséquence : tout donneur devra consentir à la communication de ses données avant de procéder au don.
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Les députés ont supprimé la possibilité, offerte aux parents, mais très rarement utilisée, de recourir à un « bébé médicament » pour tenter de guérir un frère ou une sœur malade.
Points de fracture et amendements rejetés
Trois sujets ont particulièrement divisé l'hémicycle, notamment chez les députés LREM :
- La PMA post mortem a été rejetée.
- La PMA pour les personnes transgenres a également été rejetée.
- La possibilité pour une femme de donner ses ovocytes à sa compagne a été adoptée. Plus largement, les femmes pourront auto conserver leurs gamètes sans motif médical. Des décrets en encadreront les limites d’âge.
Polémique autour d'un amendement et anonymat du don
Un amendement de la majorité, imposant l'accès à la PMA conditionné à un projet parental, a été proclamé adopté par le président de l'Assemblée nationale après un vote à mains levées. L'anonymat des dons de gamètes a également suscité beaucoup de réserves en assemblée plénière. Le projet de loi prévoit en effet que si l'enfant pourra, à sa majorité, connaître l'identité de son géniteur, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre eux.
Nouveaux rapports de filiation et GPA
Les rapports de filiation, transformés par l'article 4 du projet de loi de bioéthique, ont divisé les députés. Un amendement visant à faciliter la reconnaissance des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger a été voté contre l'avis du gouvernement. A l'occasion du vote de cet article 4, les députés de l'opposition se sont inquiétés de l'avènement de la pluri-parentalité.
Recherche sur l'embryon et diagnostic préimplantatoire
Les députés ont exclu d'étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21 et ont interdit le bébé médicament.
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Prise en charge des enfants intersexes et filiation des enfants nés par GPA
Un amendement négocié par le gouvernement et les députés prend en compte la situation des enfants intersexes. Les députés en avaient voté l'autorisation concernant la filiation des enfants nés par GPA, mais le gouvernement avait aussitôt demandé un second vote, aboutissant finalement à un rejet.
Travaux préparatoires et principaux axes de la loi
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. La filiation des enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d'organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi vise à poursuivre l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d'examens de génétique et la transmission des résultats.
Conséquences pratiques pour les PMA et GPA réalisées à l'étranger
En ce qui concerne les modalités, les candidats doivent rencontrer toute une équipe médicale, se voir délivrer des informations sur la conservation des gamètes, sur la divulgation des informations non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur, sur le caractère irrévocable de la filiation établie… Ils doivent réitérer leur consentement sous un mois après le premier entretien. Lorsqu'il y a un recours à un tiers donneur, comme dans la grande majorité des cas, le consentement doit se faire devant notaire.
Depuis des années, les célibataires ou les couples n'entrant pas dans les conditions restrictives du Code civil partent à l'étranger pour réaliser une PMA. L'acte de naissance de l'enfant est donc établi comme n'importe quel autre… avec le nom de la maman qui accouche. La transcription, rappelons-le, vise à recopier un acte d'état civil étranger sur les registres d'état civil français dès lors qu'une des parties est de nationalité française. Cette formalité sert notamment à obtenir un passeport français mais elle n'est pas obligatoire et son refus ne remet nullement en cause la validité intrinsèque de l'acte étranger : qui sommes-nous pour aller contester un acte délivré par une autorité étrangère ? Une absence ou un refus de transcription ne remet pas plus en cause la filiation de l'enfant.
Au terme de trois arrêts en date du 18 décembre 2019, la Cour de cassation avait aligné la situation des enfants de parents français issus de GPA ou de PMA pratiquées à l'étranger.
Il semble que l'article interdisant les transcriptions complètes d'actes de naissance d'enfants issus d'une GPA ait finalement disparu de ce texte définitif.
Points de controverse et enjeux éthiques
La lutte contre l'infertilité était la grande oubliée du texte initial. La question de l'eugénisme a aussi été débattue, levant le voile sur la triste situation de la France, championne de la sélection anténatale.
En raison d'importantes controverses éthiques, le législateur a autorisé les techniques d'assistance médicale à la procréation (insémination et fécondation in vitro y compris avec tiers donneur) en posant un cadre qui se voulait strict, aligné sur les principes de la procréation naturelle : la PMA est réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et confrontés à une infertilité médicalement constatée.
Principales évolutions et risques potentiels
Véritable changement de paradigme s'opère pour la PMA avec l'instauration, à terme, d'un « droit à l'enfant pour tous » : l'AMP devient accessible à tout adulte sans restriction, car il n'y a plus de raison de maintenir le critère d'infertilité médicale pour les couples homme/femme. Création de nouvelles discriminations : pour certains enfants qui seront privés de père, mais également envers les hommes, réduits à des fournisseurs de gamètes. Dissolution du sens du mot « mère » deux femmes sont réputées mères du même enfant, alors qu'une seule a enfanté). Abandon insidieux du principe fondamental de non marchandisation du corps. La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sperme acheté à l'étranger, ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues. Risque aussi d'une emprise étatique sur le corps des femmes.
Recherche sur l'embryon et diagnostic prénatal : Évolutions et inquiétudes
Le régime encadrant la recherche a évolué par étapes depuis la loi de 1994 qui posait son interdiction. Une banalisation de l'utilisation des cellules embryonnaires humaines (CSEh), d'autant plus contestable qu'en parallèle de nouvelles recherches transgressives sont envisagées : gamètes artificiels, chimères. Des risques inconsidérés pour les enfants à naître et pour l'espèce humaine, avec la possibilité de créer des embryons génétiquement modifiés, des embryons chimères (homme/animal), des gamètes artificiels dans le cadre de la recherche, un premier pas est franchi dans un toboggan inquiétant.
Le diagnostic prénatal (DPN) s'est intensifié depuis 30 ans. Ceci a donné lieu à d'intense débats à l'Assemblée. L'eugénisme contre consentement à la vulnérabilité. Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les pratiques du diagnostic prénatal, on s'oriente vers une intensification du passage au crible prénatal.
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